Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL(DUP) ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)" chez ROCAMAR (Siège)

Entre

La Société ROCAMAR, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Romans sous le numéro 499 665 818, dont le siège social se situe à A7 – Aire de Montélimar 26780 ALLAN, représentée par Monsieur •••••••••••• en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

C.G.T., représentée par Monsieur •••••••••• en sa qualité de Délégué Syndical,

C.F.D.T., représentée par Madame •••••••••• en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit dans le cadre de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l’entreprise ROCAMAR.

Préambule

Les mandats des élu·e·s du Comite d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) arrivent à échéance au plus tard le 24 février 2018, conformément à l’accord de prorogation du 25 novembre 2016.

Les mandats des élu·e·s de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrivent à échéance le 26 février 2018, soit à l’issue des 4 ans après l’organisation du 1^er tour du 26 février 2014.

En raison de récentes évolutions du cadre législatif et dans l’attente des décrets d’application d’une part, obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique, et en raison de la reprise d’un nouveau site en janvier 2018 d’autre part, il est reconnu par toutes les parties prenantes à la présente négociation qu’il est difficile d’organiser ces élections professionnelles dans de bonnes conditions pour l’ensemble des salarié·e·s (certain·e·s ne pouvant pas y prendre part avant janvier 2018) et ce, indépendamment de la volonté de l’employeur.

Aussi, il apparaît préférable de proroger pour une période déterminée le mandat des élu·e·s de la DUP et du CHSCT.

En vertu des dispositions légales en vigueur, les représentant·e·s désigné·e·s par les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont donc rencontrés le 26 octobre 2017 en vue d’aboutir à l’accord suivant.

Article 1 | Prorogation des mandats des membres de la DUP et du CHSCT

Les mandats des membres de la DUP et du CHSCT de l’entreprise ROCAMAR sont prorogés à compter du 26 octobre 2017, jusqu’à la mise en place du CSE comme nouvelle instance unique obligatoire et au plus tard au 30 avril 2018.

Article 2 | Cumul

L’application des dispositions du présent accord ne peut se cumuler avec toute disposition conventionnelle, légale ou réglementaire à venir et ayant le même objet.

Article 3 | Dépôt, publicité, durée et prise d’effet

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant assurée auprès de chaque organisation syndicale. Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel, sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire papier du présent accord ainsi qu’un exemplaire sous format électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE de Valence, dont relève le siège social de la Société ROCAMAR.

Il sera déposé de même auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2018 avec prise d’effet au jour de sa signature.

Fait à ALLAN, le 26 octobre 2017.

••••••••••••, Gérant de l’entreprise

Signature / Cachet / Paraphe sur chaque page

••••••••••••, Délégué syndical C.G.T. [Représentativité 57,75%]

Signature / Paraphe sur chaque page

••••••••••••, Déléguée syndicale C.F.D.T. [Représentativité 42,25%]

Signature / Paraphe sur chaque page