Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez ROCAMAR (Siège)

Entre

La Société ROCAMAR, Sarl immatriculée au Registre du Commerce de Romans sous le numéro 499 665 818, dont le siège social se situe à A7 – Aire de Montélimar 26780 ALLAN, représentée par ********************* en sa qualité de Gérant,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

C.G.T., représentée par ********************* en sa qualité de Délégué Syndical,

C.F.E.-C.G.C., représentée par ********************* en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Préambule

Le contexte social et économique dans lequel s’est ouverte cette nouvelle négociation est le suivant :

• Changement de périmètre d’établissements de l’entreprise :

  • Nouveau site à compter de janvier 2018 ;

  • Cession d’un autre site représentant près de 38 personnes et une activité plus importante que celle du site repris ;

  • Coûts d’installation sur nouveau site pour la mise en place des concepts et équipe (période de travaux, investissements matériels, recrutement et formation).

• Evolution de l’activité et tendance 2018 :

  • 1^er quadrimestre 2018 défavorable sur l’ensemble du cluster en CA et carburants, travaux en boutiques d’ici fin d’année ;

  • Impact négatif supplémentaire à prévoir avec réouverture d’une aire en amont de l’un des établissements.

• Avancées sociales soutenues depuis plusieurs années :

  • L’augmentation générale des salaires a atteint un très bon et constant niveau depuis 2013, supérieur aux variations des indices de prix à la consommation ;

  • La revalorisation de primes et avantages a également été assurée ces dernières années.

L’augmentation des minima conventionnels a été appliquée au 1^er janvier 2018, concernant une part importante du personnel de l’entreprise.

Enfin, la baisse d’un point du CICE avant sa transformation à venir en baisse des charges (évolution défavorable dès 2018) ne fait que légitimer plus fortement une prudence dans le contexte de cette négociation.

Ces éléments ainsi exposés, les parties prenantes ont partagé un objectif commun : le dialogue doit permettre de maintenir les acquis en envisageant des avancées réalistes, prudentes et responsables, au vu de ces différentes données.

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont rencontrées les 29 mai, 19 juin et 28 juin 2018 pour aboutir à l’accord suivant.

Article 1 | Augmentation générale des salaires

Le salaire horaire de base pour l’ensemble du personnel des catégories « Employé », « Agent de Maîtrise » et « Cadre » des établissements de l’entreprise ROCAMAR, est revalorisé de 1,8%.

Cette disposition sera effective à compter du 1^er juin 2018.

Article 2 | Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les indicateurs relatifs à l’accord du 24 juin 2016 « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes & Qualité de vie au travail » ont été analysés, ainsi que les informations correspondantes intégrées à la BDES.

Aucun écart de rémunération, tant au niveau du bénéfice des avantages accordés au sein de l’entreprise que sur les salaires effectifs, n’est donc constaté à situation et poste identiques entre les femmes et les hommes.

Il s’agit là d’une constante reconnue chaque année après analyse et saluée par l’ensemble des parties prenantes.

Par ailleurs, le suivi des indicateurs de l’accord, joint en annexe de la BDES, confirme aussi une mise en œuvre respectée des mesures adoptées. Les actions de formation conformes à l’accord ont débuté et continueront à se dérouler pendant toute la durée prévue sur 3 ans.

Chaque partie souligne le respect et la bonne mise en œuvre des engagements de l’accord du 24 juin 2016 en vigueur.

Article 3 | Organisation et temps de travail

L’accord « Annualisation du temps de travail » du 10 février 2011 et son avenant du 28 mai 2013 sont en vigueur dans l’entreprise.

Un suivi de cet accord est assuré annuellement.

Article 4 | Emploi des travailleurs en situation de handicap

L’entreprise répond entièrement à son obligation d’emploi de travailleurs en situation de handicap, avec l’emploi direct de 3 femmes et 2 hommes au titre de l’année 2016.

Les engagements démontrent leur efficacité depuis plusieurs années. Au titre de l’emploi et du maintien dans l’emploi, ils sont donc renouvelés :

• Diffusion systématique des offres d’emploi à pourvoir auprès de Cap Emploi ;

• Attention particulière portée à toute déclaration de RQTH par un-e salarié-e en poste, en lien étroit avec le Service de Santé au Travail ;

• Achats et sous-traitance avec des EA et ESAT selon les besoins.

Article 5 | Mutuelle Complémentaire Santé obligatoire

Les dispositions du contrat en place, notamment pour la part patronale à 60%, sont toujours en vigueur.

Il a été convenu de poursuivre le travail de recherche pour sélectionner une mutuelle complémentaire Santé au moins équivalente sur les garanties majeures, et à un coût inférieur en raison de l’augmentation enregistrée en 2018 sur le contrat actuel.

Article 6 | Participation aux résultats

L’accord « Participation » du 24 juin 2016 est en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 | Publicité, dépôt et prise d’effet

Un exemplaire du présent accord signé est remis à chaque partie prenante à la négociation, une notification étant assurée auprès de chaque organisation syndicale.

Il sera affiché sur l’ensemble des sites de l’entreprise à destination du personnel, sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire électronique sous format .pdf signé et un exemplaire électronique sous format .docx anonymisé seront déposés sur la plateforme de téléprocédure dédiée après expiration du délai d’opposition, d’une part pour transmission automatique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société ROCAMAR, et d’autre part pour publication sur le site Légifrance.

Il sera déposé un exemplaire signé du présent accord auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Cet accord est applicable avec effet au 1^er juin 2018.

Fait à ALLAN, le 28 juin 2018.

*********************, Gérant de l’entreprise

Signature / Cachet / Paraphe sur chaque page

*********************, Délégué syndical C.G.T. [Représentativité 64,71%]

Signature / Paraphe sur chaque page

*********************, Déléguée syndicale C.F.E.-C.G.C. [Représentativité 25,49%]

Signature / Paraphe sur chaque page