Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes." chez AVERY BERKEL FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail,

l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

ENTRE :

La Société AVERY BERKEL France SAS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,

D’une part ;

et

La Délégation syndicale CGT, représentée par Madame en sa qualité de déléguée Syndicale, et la Délégation syndicale FO, représentée par Monsieur accompagnée de Madame .

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Aux termes des réunions des 8 février 2022, 8 et 14 mars 2022, 7 et 14 avril 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel inscrit à l’effectif en date du 1^er janvier 2022.

Les présentes dispositions ne s’appliquent pas aux catégories suivantes : apprentis, salariés sous contrat de professionnalisation, stagiaires et Cadre Dirigeant.

Article 2 : Validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mesures applicables au présent accord prennent effet à la date de signature du présent accord avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 3 : Contenu de l’accord

1. Salaires

L’augmentation générale des salaires effectifs est fixée à 2% ; Elle s’appliquera sur les salaires de base et appointements forfaitaires.

L’enveloppe de l’augmentation individuelle est fixée à 0.8% ; Elle s’appliquera sur les salaires de base et appointements forfaitaires. Elle sera attribuée sur la base de l’évaluation annuelle des performances, selon les critères et les exigences du Groupe .

L’augmentation générale et l’augmentation individuelle s’appliqueront pour les salariés ayant été présents dans les effectifs en 2021, et présents au 1er janvier 2022.

2. Embauches

En 2022, la Direction maintient le principe de remplacer un technicien partant ; Toutefois, avant tout lancement d’un recrutement, il sera tenu compte : des ressources existantes sur le secteur, des besoins constatés sur l’ensemble du territoire, de la situation économique de l’entreprise et de son environnement.

Ainsi, un nouveau technicien ne sera pas forcément embauché sur la région du technicien sortant.

3. Augmentation du salaire d’embauche

Il a été convenu que les grilles d’embauche des techniciens seront augmentées de 2% ; le salaire d’embauche est, de ce fait, porté à 1 902,04 € € brut.

4. Egalité professionnelle

Les Parties conviennent qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

5. Temps de travail

La journée de solidarité pour l’année 2022 est fixée au lundi 6 juin 2022 ce jour ne sera pas travaillé dans l’entreprise.

Pour les salariés à 35 heures sans RTT : il convient de rattraper 7 heures sur les 5 semaines qui suivent, les modalités doivent être définies avec le supérieur hiérarchique,

Pour les salariés à 38h30 avec RTT : décompte d’un jour de RTT,

Pour les salariés au forfait 1 607 heures : ce forfait comprend la journée de solidarité ainsi il n’y a pas de mesures spécifiques à mettre en œuvre pour cette journée.

Pour les cadres au forfait jour : Le forfait annuel de 218 jours tient compte de cette journée de solidarité ; pour 2022, 10 jours de RTT sont accordés aux cadres pour permettre d’atteindre 218 jours travaillés.

6. Gratification de fin d’année

Il a été convenu que la gratification annuelle sera versée en deux fois : en Juin et en Novembre de l’année N.

Cette gratification est calculée sur le temps de présence des salariés dans l’entreprise.

Les absences, éligibles à la proratisation, pour la période allant du 15 Novembre 2021 au 31 Mai 2022, seront donc imputées dans le versement de la gratification de juin 2022.

Les absences, éligibles à la proratisation, pour la période allant du 01 Juin 2022 au 31 Octobre 2022, seront imputées dans le versement de la gratification de Novembre 2022.

Article 4 – Formalités de dépôt

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties, une version sur support électronique et une version sur support électronique anonymisée, ainsi qu’auprès du Conseil de prud’hommes de Pontoise.

Fait à Cergy, le 14 avril 2022

Pour le Syndicat CGT, Pour la Direction,

Pour le Syndicat FO,