Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF APLD EN DATE DU 21/09/2020 SUIVANT LE DECRET N° 2020-926 DU 28 JUILLET 2020" chez ABC BUSINESS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ABC BUSINESS FRANCE et les représentants des salariés le 2020-09-21 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520024777
Date de signature : 2020-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : ABC BUSINESS FRANCE
Etablissement : 49975007300029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-21
ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF APLD EN DATE DU 21/09/2020
SUIVANT LE DÉCRET N° 2020-926 DU 28 JUILLET 2020
Préambule :
La société COACHDAFFAIRES – ABC BUSINESS France a eu des résultats déficitaires sur les 2 dernières années ce qui l’a conduit à se séparer d'une salariée en 2019. La société a ensuite subi « de plein fouet » un mois de décembre 2019 avec des annulations de séminaires et de formations suite aux mouvements sociaux.
Depuis début mars 2020, la société a subi les effets de l'épidémie de coronavirus COVID-19 avec un arrêt quasi-total de l’activité suite aux mesures gouvernementales pendant 2 mois, suivi d’un redémarrage très lent.
Depuis le 1er janvier 2020, la société réalise une perte globale de 40% de C.A. par rapport à la même période sur 2019 avec des pointes à plus de 90% pour mars et 60% pour juillet et septembre.
Dans ce contexte économique difficile, le Chiffre d’Affaires prévisionnel du dernier trimestre 2020 s’annonce en très forte baisse ce qui engendrera un résultat d’exploitation de nouveau déficitaire pour l’année 2020.
La société COACHDAFFAIRES – ABC BUSINESS France a pour objectif principal de préserver les emplois des salariés.
En conséquence, la société COACHDAFFAIRES – SARL ABC BUSINESS France,
Sise 55 avenue Marceau 75116 Paris
N° Siret 499 750 073 00029 – APE 7022Z
Ayant pour représentant légal …………………………
Souhaite mettre en place le dispositif APLD Activité Partielle de Longue Durée,
Dispositif de soutien à l’activité économique inscrit au cœur du plan de relance
Suivant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.
Modalités :
Le dispositif APLD Activité Partielle de Longue Durée entrera en application le 1er octobre 2020 pour une durée de 12 mois.
Ce dispositif s’appliquera à l’ensemble du personnel (effectif : 2 salariés) de la société COACHDAFFAIRES, que ce soit au niveau du service administratif et comptable ou du service commercial et production.
La réduction maximale de l’horaire de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de la durée légale égale à 35h, sur la durée totale de l’accord. Elle s’appréciera individuellement pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu dans cet accord.
Pour le service administratif et comptable, la réduction de l’horaire de travail sera de 14h par semaine.
Pour le service commercial et production, la réduction de l’horaire de travail sera de 10 h par semaine.
Durant cette période, la société COACHDAFFAIRES – ABC BUSINESS France s’engage au maintien de l’emploi de l’ensemble des salariés et dès lors que cela sera possible, à proposer à ses salariés une/des formation(s) professionnelle(s).
A noter : Il n’y a pas d’organisations syndicales au sein de la société.
Liste des salariés concernés par le dispositif d’APLD et signataires de l’accord collectif
| Service | Prénom – Nom | Signature |
|---|---|---|
| Commercial et production | ||
| Administratif et comptable |
Fait à Paris, le 21/09/2020
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com