Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable "ARME"" chez TIMEONE - PUBLISHING (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable

« Activité réduite pour le maintien en emploi »

(En application du Décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 et de l’Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020)

Entre les soussignés :

La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) TimeOne Publishing, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 499 813 822,

Dont le siège social est situé au 114 rue Victor Hugo – Immeuble le Malesherbes,

92300 LEVALLOIS-PERRET,

Représentée par la Société TimeOne Group agissant en qualité de Présidente,

En son représentant légal Monsieur XXX,

d'une part,

Et :

Le personnel de la société, qui a approuvé le présent accord à la majorité requise des 2/3,

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours par la société TimeOne Publishing au dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », ci-après désigné « dispositif ARME ».

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La société TimeOne Publishing est confrontée à une réduction d’activité durable qui, en l’état actuel des prévisions, n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.

La société TimeOne Publishing souhaite recourir au dispositif ARME afin d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés.

DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE

ET PERSPECTIVES D’ACTIVITE

Présentation de l’activité de la société TimeOne Publishing

La société TimeOne – Publishing est une structure dynamique dans le secteur du marketing digital.

Impacts de la crise sanitaire

Elle réalise chaque année un chiffre d’affaires HT supérieur à 3 000 000 euros, avec une moyenne annuelle de 3 230 000 euros au regard des trois dernières années.

Au début de l’exercice 2020, la société TimeOne – Publishing était en croissance de chiffre d’affaires.

Cette progression a été soudainement interrompue du fait de la survenance de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les activités de marketing et de publicité numériques étant très fortement impactées par cette crise.

La société TimeOne – Publishing subit en particulier une perte importante de chiffre d’affaires car le marché de l’automobile, qui constitue le principal secteur d’activité auprès duquel elle intervient, est très fortement touché.

Au cours du premier semestre 2020, la société TimeOne – Publishing a ainsi subi une perte de chiffre d’affaires totale d’environ 753 000 euros par rapport au premier semestre 2019 :

ECART REALISE 2020 / REALISE 2019 (Montants exprimés en milliers d’€)	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Total
CA HT	24,34	30,75	-125,54	-248,5	-219,63	-214,5	-753,08

Les prévisions pour le second semestre 2020 confirment cette tendance négative, et de manière générale, le retour à la normale de l’activité de la société TimeOne – Publishing n’est pas attendu avant 2021, voir 2022.

En outre, la société constate une diminution des budgets moyens des clients et du nombre d’opportunités marketing, ainsi que des durées d’engagement plus courtes en raison du manque de visibilité.

Plus précisément, les perspectives d’activité pour le second semestre 2020 sont les suivantes :

ECART REALISE 2020 / REALISE 2019 (Montants exprimés en milliers d’€)	Juil.	Août	Sept.	Oct.	Nov.	Déc.	Total
CA HT	-128,51	-97	-176	-167	-167	-187	-922,51

La perte totale de chiffre d’affaires attendue sur l’année 2020 s’établit ainsi à 1 676 000 euros, soit une baisse de chiffre d’affaires de 54% par rapport à 2019.

D’autres craintes majeures pour la suite de l’activité se présentent également pour les mois à venir, à savoir une baisse potentielle de motivation / efficacité des équipes de par la continuité d’un télétravail important et un ralentissement voir une suspension des investissements dans de nouveaux actifs.

Mesures prises

La société a pris différentes mesures stratégiques, financières et sociales :

• Opter pour une stratégie à deux axes : celle de diminuer le risque client (focus relation clients), et celle de se mettre sur une structure de coûts « prudente » ;

• Mise en place d’indicateurs spécifiques de suivi d’impact du chiffre d’affaires et de la marge brute ;

• Assurer un suivi hebdomadaire de la trésorerie ;

• Utiliser sur le premier semestre les dispositifs de l’Etat afin de bénéficier du report des charges sociales à partir d’avril ;

• Procéder au placement en activité partielle de collaborateurs ;

• Dénoncer l’usage consistant à permettre un report des congés payés non pris sur la période annuelle suivante.

En matière sociale, la volonté de la société est d’éviter que la baisse durable d’activité à laquelle l’entreprise est confrontée ne se traduise par des licenciements économiques.

La société TimeOne Publishing souhaite ainsi recourir, dans les conditions prévues par le présent accord, au dispositif ARME.

MODALITES DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la société TimeOne Publishing, dont l’effectif est de 5 salariés à la date de signature du présent accord, a été amenée à proposer un projet d’accord collectif relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable « Activité réduite pour le maintien en emploi » (ARME).

Le 14 septembre 2020, la société TimeOne Publishing a adressé par voie électronique à chaque salarié de l’entreprise :

• le projet d’accord d’entreprise relatif au dispositif ARME

• une convocation à une réunion de consultation des salariés sur le projet d’accord.

La consultation s’est déroulée le mercredi 30 septembre 2020 en l’absence de l’employeur.

La question soumise aux salariés était la suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise permettant de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ? »

Chaque salarié s’est prononcé dans le cadre d’un vote à bulletin secret.

Le résultat du vote a fait l’objet d’un procès-verbal, lequel est annexé au présent accord.

Titre I - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de la société TimeOne Publishing.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des activités de la société TimeOne Publishing et à tous ses salariés.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur la mise en œuvre au sein de la société TimeOne Publishing du dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi », en abrégé le dispositif ARME.

Conformément à l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le dispositif ARME ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du Code du travail. Un employeur bénéficiant du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du

Article 3

Date de mise en œuvre et durée d’application du dispositif

Le présent accord prévoit la mise en œuvre du dispositif ARME au sein de l’entreprise à compter du 1^er octobre 2020, pour une période initiale de 6 mois, soit jusqu’au 31 mars 2021, qui pourra être renouvelée par la suite.

Dans les conditions prévues à l’article 5 du titre IV du présent accord, la société TimeOne Publishing adressera une demande de validation du présent accord à l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L'autorisation est renouvelable par période de six mois. Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

La société TimeOne Publishing adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation du dispositif ARME, un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’entreprise en matière d'emploi et de formation professionnelle ;

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.

Article 4

Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif ARME prévue par le présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Il est précisé que la limite prévue à l’alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et sous réserve d’avoir obtenu un avis favorable de la majorité des 2/3 des salariés, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Article 5

Taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application de l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif ARME reçoit, pour chaque heure chômée, une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4, 5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 6

Taux de l’allocation versée à l’employeur

En application de l’article 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, le taux horaire de l’allocation versée à l’entreprise par l’état est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle dans le cadre du dispositif ARME, à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R.5122-12 du code du travail, limitée à 4,5 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros. Ce minimum n’est pas applicable dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 5122-18 du code du travail.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Dans les conditions prévues au présent titre, la société TimeOne Publishing prend différents engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle afin d’assurer le maintien dans l'emploi des salariés et de développer leurs compétences.

Le bénéfice du dispositif ARME est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société TimeOne Publishing. L’autorité administrative peut interrompre le versement de l’allocation si elle constate que les engagements souscrits ne sont pas respectés.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 1

Dispositifs spécifiques sur la formation professionnelle

Afin d’assurer l’employabilité des salariés, la société TimeOne Publishing s’engage à définir et mettre en place des actions de formation interne et externe visant à permettre aux collaborateurs de développer leurs compétences ou d’acquérir de nouvelles compétences.

Au cours du second semestre de l’année 2019 et du premier semestre de l’année 2020, le nombre moyen d’heures de formation interne et externe s’élève à 0,57 heures par semestre et par salarié.

Pendant toute la durée de mise en œuvre du dispositif ARME, la société TimeOne Publishing s’engage à ce que le nombre moyen d’heures de formation interne et externe par semestre et par salarié soit supérieur de plus de 10 % à cette moyenne.

S’agissant de la période initiale de mise en œuvre du dispositif ARME, soit du 1^er octobre 2020 au 31 mars 2021, la société TimeOne Publishing s’engage à ce que le nombre moyen d’heures de formation interne et externe soit supérieur à 0,63 heures par salarié.

Article 2

Maintien en emploi

La société TimeOne Publishing s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant toute la durée du recours au dispositif ARME.

Titre III – Efforts des dirigeants et actionnaires

Le présent accord prévoit les conditions dans lesquelles les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute la durée du recours au dispositif ARME.

Article 1

Engagement relatif à la rémunération des mandataires sociaux :

Pendant toute la durée d’application du présent accord, la société TimeOne Publishing et plus généralement toutes les sociétés françaises du groupe TimeOne, s’engagent à ne pas augmenter le niveau de rémunération des mandataires sociaux. Aucun mandataire social ne pourra ainsi bénéficier d’une augmentation de sa rémunération en vigueur au 1^er Janvier 2020.

De plus, pendant toute la durée d’application du présent accord, la société TimeOne Publishing et plus généralement toutes les sociétés françaises du groupe TimeOne, s’engagent à ne pas verser de rémunération variable aux mandataires sociaux.

Article 2

Engagement relatif au versement des dividendes

Pendant toute la durée du recours au dispositif ARME, la société TimeOne Publishing et plus généralement toutes les sociétés françaises du groupe TimeOne s’interdisent de verser des dividendes à des personnes physiques actionnaires, ainsi qu’à des sociétés actionnaires extérieures au groupe. Seul, le versement de dividendes intragroupe sera autorisé.

Titre IV – Dispositions finales

Article 1

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er octobre 2020 pour toute la durée du recours par la société TimeOne Publishing au dispositif ARME.

Article 2

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord pendant toute sa durée, les parties décident qu’une réunion trimestrielle d’information avec les salariés sera organisée.

Article 3

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 4

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application.

Les personnes habilitées à procéder à la révision sont celles qui y sont autorisées par la législation en vigueur au moment de l’intention de réviser l’accord.

Toute demande de révision doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de cette lettre, une première rencontre devra intervenir entre les parties en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Article 5

Validation de l’accord par l’autorité administrative

La société TimeOne Publishing adressera à l’autorité administrative, dans les meilleurs délais, une demande de validation du présent accord par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.

Cette demande sera accompagnée de l'accord.

Article 6

Notification et dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dans les conditions légales en vigueur.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l'entreprise. La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Fait à LEVALLOIS-PERRET,

Le 30 septembre 2020,

En 3 exemplaires originaux.

_________________________________

Pour la société TimeOne Publishing,

Monsieur XXX,

______________________

Pour les salariés :

(Cf Annexe 1-PV de consultation)