Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ARRET SUR IMAGES - LOUBIANA

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LOUBIANA,

SASU au capital de 38 000 €, RCS PARIS 499 838 266,

Siège social 12 rue Falguière, 75015 PARIS,

Représentée par son Président, Monsieur Daniel SCHNEIDERMANN

D’UNE PART,

ET :

L’ensemble du personnel de la Société LOUBIANA,

Ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

ARTICLE 2 MONTANT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération prévue par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sein de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

La prime est de 500€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade , le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis

ARTICLE 3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en même temps que la paie du mois de mars 2019 et ce donc avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Lors du versement de la prime aux bénéficiaires, celle-ci figurera en bas du bulletin de salaire de chaque salarié.

ARTICLE 4 DUREE DE L'ACCORD ET REGLES DE REVISION

La prime de pouvoir d’achat ne pouvant être versée après le 31mars 2019, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 15 jours, du 12 mars 2019 au 31 mars 2019.

Il cessera de plein droit à l’échéance du terme.

ARTICLE 5 PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société.

Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à Paris, le 5 mars 2019

En Cinq Exemplaires