Accord d'entreprise "Négociation obligatoire portant sur les rémunérations - Accord N°32 du 27/10/2023" chez AT&R - AMBITION TELECOM & RESEAUX

Négociation obligatoire portant sur les rémunérations

Accord N°32 du 27/10/2023

Entre la Direction de l’Unité Economique et Sociale AMBITION représentée par XXXX d’une part,

Et,

La CFDT représentée par son délégué syndical, XXXX

La CFE-CGC représentée par son délégué syndical, XXXX

d’autre part

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail et au dernier accord signé en octobre 2022, la Direction a engagé une négociation portant sur les rémunérations. Une réunion s’est tenue le 27 octobre 2023 sur l’ensemble des points soumis à cette négociation obligatoire.

Etaient présents :

Direction : XXX

CFDT : [XXX

CFE-CGC : [XXX

Champ d’application

La négociation concerne le personnel de l’Unité Economique et Sociale [ENTREPRISE1] / [ENTREPRISE2] / [ENTREPRISE3].

Salaires

La Direction a fourni les éléments suivants :

• Structure des salaires (équivalents temps plein, en euros bruts) hors éléments variables pour le personnel de l’UE&S présent au 31/10/23 ;

• Synthèse des augmentations réalisées sur l’exercice social (du 01/09/22 au 31/08/23) ;

• Indice des Prix à la Consommation ;

• Masse salariale comptable de l’UE&S ;

• Chiffres d’Affaires et Résultats de l’entreprise pour les deux derniers exercices (2021/2022 et 2022/2023).

Pour [ENTREPRISE1] / [ENTREPRISE2], la Direction a indiqué que le Chiffre d’Affaires était en baisse depuis 4 ans et que pour la 2^ème année consécutive, il ne permettait pas de couvrir l’ensemble des charges, avec pour conséquence un résultat financier négatif. S’agissant de la Holding, il a été précisé que la rentabilité d’[ENTREPRISE2] n’était pas étudiée

Pour [ENTREPRISE3], la Direction a indiqué que le Chiffre d’Affaires était légèrement en hausse, proche de l’objectif fixé, et que la bonne rentabilité de cette entité avait pour conséquence un résultat financier positif.

La Direction a rappelé les décisions initialement prises en octobre 2022 et présenté la synthèse des augmentations finalement réalisées sur l’exercice 2022/2023.

Temps de travail

Rappel des horaires collectifs de travail

• Personnels Bande A à D :

35h hebdomadaires, 7h par jour du lundi au vendredi 

Plage de prise de poste 7h30-8h30 / Pause méridienne : 12h-13h30 / Plage de départ : 16h-17h

• Personnels Bande D au forfait et Bande E :

Forfait de 218 jours y compris journée de solidarité.

Il est rappelé que chaque collaborateur soumis à une convention de forfait fait l’objet d’un suivi personnalisé du temps de travail. Au minimum un entretien par an sur le temps de travail et la compatibilité avec la vie personnelle et familiale est mis en œuvre. Un point annuel est fait avec les délégués syndicaux et membres du CSE afin de s’assurer de cette compatibilité et prévenir tout excès.

Repos hebdomadaire : 2 jours consécutifs : Samedi et Dimanche

Les dérogations à l’horaire collectif (ex : temps partiel, personnel administratif…) sont formalisées par contrat de travail ou avenant.

Les cadres dirigeants (bandes F et G) ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur la durée légale du temps de travail.

Télétravail

L’accord d’entreprise portant sur la mise en œuvre du télétravail, signé en date du 22/11/2021, est toujours en vigueur. En fonction de critères d’éligibilité définis dans l’accord, les collaborateurs de l’entreprise peuvent bénéficier d’1 ou 2 jours de télétravail par semaine.

Temps partiel

Il n’existe pas de temps partiel imposé dans l’entreprise. Actuellement 7 collaborateurs sont en temps partiel :

• 3 dans le cadre d’un congé parental d’éducation.

• 2 dans le cadre d’un choix personnel

• 1 dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique ;

• 1 dans le cadre d’un poste occupé par un salarié n’étant pas en mesure d’assurer un temps plein pour raisons médicales ;

Toutes les demandes sont étudiées avec bienveillance afin, soit de favoriser le maintien dans l’emploi, soit de permettre un équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

L’entreprise a publié en février 2023 son index égalité femmes-hommes avec un résultat de 84/100 et les résultats détaillés ont été présentés aux membres du CSE en mars 2023. Conformément aux dispositions légales, un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle (avec objectifs de progression) et la qualité de vie et des conditions de travail a été signé en juin 2023 avec les Délégués Syndicaux.

Autres volets de la négociation

La Direction a fourni les tableaux de synthèse suivant :

• Evolution des Entrées / Sorties sur l’exercice 2022/2023 ;

• Evolution globale des effectifs de la création de l’entreprise à août 2023 ;

• Evolution des effectifs par contrat, CSP, sexe, âge, ancienneté, secteur, agence [ENTREPRISE1] et client [ENTREPRISE3] de janvier 2020 à août 2023 ;

• Evolution de l’emploi des travailleurs handicapés depuis 2015 ;

• Pyramide des âges au 30/09/2023 ;

• Répartition des effectifs par contrat, ancienneté, sexe, CSP, secteur, agence et site [ENTREPRISE1], client [ENTREPRISE3] au 30/09/2023

Employabilité des seniors :

12 collaborateurs de 55 ans et plus, soit 6 % de l’effectif, sont actuellement en poste, tous à temps plein. Il est rappelé que des mesures existent dans l’entreprise afin de favoriser l’employabilité des seniors. Ces mesures figurent dans l’accord d’entreprise N°2.

Gestion des emplois et des parcours professionnels du 01/09/2022 au 31/08/2023

L’entreprise réaffirme sa politique axée le recrutement d’emplois stables, sur l’évolution et la mobilité interne.

Embauche :

• [ENTREPRISE1] :

  • 10 CDI (91%) et 1 CDD dont 2 apprentis recrutés en CDI et 1 apprenti recruté en CDD

  • Accueil de 2 apprentis et de 2 stagiaires

• [ENTREPRISE2] : Pas de recrutement

• [ENTREPRISE3] :

  • 21 CDI (75%) et 7 CDD dont 1 CDD transformé en CDI

  • Accueil de 2 apprentis et d’1 stagiaire

Mobilité / Evolution interne :

• [ENTREPRISE1]

  • 2 collaborateurs [ENTREPRISE1] ont vu leur demande de mutation géographique satisfaite

  • 1 [FONCTION1] [FONCTION5]

  • 2 [FONCTION2] [FONCTION5]

  • 8 [FONCTION2] [FONCTION3]

  • 1 [FONCTION2] [FONCTION9]

  • 1 [FONCTION2] [FONCTION6]

  • 1 [FONCTION3] [FONCTION4]

  • 1 [FONCTION4] [FONCTION10]

  • 1 [FONCTION11] [FONCTION12]

  • 1 [FONCTION6] [FONCTION7]

• [ENTREPRISE2]

  • 1 [FONCTION13] [FONCTION14]

• [ENTREPRISE3] :

  • 1 [FONCTION15] [FONCTION17]

  • 2 [FONCTION15] [FONCTION16]

  • 1 [FONCTION16] [FONCTION6]

  • 1 [FONCTION7] [FONCTION8]

  • 1 [FONCTION18] [FONCTION19]

  • 1 [FONCTION7] [FONCTION20]

  • 1 [FONCTION21] [FONCTION22]

Alternance :

L’entreprise a réduit sa politique en matière de formation de jeunes en contrat d’apprentissage.

Pour [ENTREPRISE1] et [ENTREPRISE2], compte des évolutions d’organisation, il a été décidé de ne pas s’engager sur des contrats d’apprentissage pour la rentrée de septembre.

Pour l’année à venir, [ENTREPRISE3] accueille 2 apprentis :

• 1 apprentie [FONCTION23] du [NOM ECOLE]

• 1 apprenti [FONCTION24] de [NOM ECOLE]

Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le taux d’emploi de travailleurs handicapés au titre de l’année 2022 est de 3.44 % pour [ENTREPRISE1] et 0 % pour [ENTREPRISE3]. [ENTREPRISE2] comptant moins de 20 salariés, cette entité n’est pas concernée par l’analyse.

Ces taux sont inférieurs à ceux de l’année précédente et ne permettent pas de remplir nos obligations (objectif fixé à 6%).

L’objectif pour l’exercice à venir est d’améliorer ces taux d’emplois en mettant en œuvre une politique d’accompagnement RH interne des salariés potentiellement concernés par une RQTH mais également une politique de communication externe en matière de recrutement.

les négociations ont abouti à l’accord suivant :

Rémunérations :

Une enveloppe globale de 1.81 % de la masse salariale (base : masse salariale de septembre 2023 x 12 mois), réservée à des mesures individuelles, est allouée. La répartition de cette enveloppe sera faite proportionnellement aux effectifs de chaque entité.

Plan de mobilité employeur :

Le plan de mobilité employeur concerne les collaborateurs présents sur un site comptant plus de 50 salariés et avec la présence d’au moins un Délégué Syndical. En conséquence, il s’applique aux collaborateurs intervenant sur le site de [SITE, ADRESSE, CODE POSTAL, VILLE].

Il a été convenu de reconduire certaines mesures mises en œuvre lors de la dernière négociation, à savoir :

• Prise en charge à 60 % de l’abonnement de transports en commun ;

• Prise en charge des tickets de transport en commun à l’unité ou en carnet pour les salariés utilisant ponctuellement les transports afin de se rendre au travail (date et horaire de compostage faisant foi) ;

• Mise à disposition d’un kit de réparation vélo ;

• Diffusion de communications régulières de sensibilisation à l’écoconduite et à la pratique du covoiturage ;

• Incitation à la visioconférence plutôt qu’aux longs déplacements lorsque les thèmes abordés le permettent.

Prochaines négociations :

Il a été convenu d’engager la prochaine négociation sur les rémunérations en octobre 2024.

Durée et publicité de l’accord :

Cet accord s’applique immédiatement et uniquement sur l’exercice 2023/2024 pour les dispositions liées aux augmentations salariales.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, cet accord fera l’objet des mesures de publicité légales en vigueur.

Fait à SANT PRIEST le 27 octobre 2023.

POUR AMBITION POUR LA CFDT POUR LA CFE-CGC