Accord d'entreprise "Accord relatif au comité social et économique au sein de l'UES GF DDV" chez GFDDV (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’ UES GF DDV

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART :

L’Unité économique et sociale GFDDV reconnue par voie conventionnelle en date du 21 avril 2008, élargie par avenant du 13 janvier 2012 et composée des sociétés suivantes :

• La Société PMD, SAS au capital de 370.000 €,

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z - RCS 499 921 732 (00404) ST ETIENNE

• La Société GF DDV, SAS au capital de 4.000.000 €,

Dont le siège social est situé : 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z - RCS 499 921 195 (00685) ST ETIENNE

• La Société GDV, SAS au capital de 940.000 €,

Dont le siège social est situé 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z - RCS 414 992 545 (00585) ST ETIENNE

• La société LDGF, SAS au capital de 3.200.000 €,

Dont le siège social est situé 3 allée Michael Faraday 42400 Saint Chamond – APE 4722Z Capital social 3.200.000€ - RCS 523 308 971 (00598)

Représentées par

Et d’autre part :

• Monsieur X ,

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017- 1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°20186217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Afin d’être en cohérence avec la réalité de l’organisation économique de l’UES GF DDV, regroupant les sociétés PMD, GDV, GFDDV, LDGF, la Direction et l’organisation Syndicale représentative de l’UES GFDDV ont souhaité mettre en place le Comité Social et Economique au niveau de celle-ci.

La Direction de l’UES GFDDV et l’organisation Syndicale représentative de la société ont la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation d’élus du personnel proche des priorités des salariés de l’entreprise partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise et dotée de ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise (ex CE, DP, CHSCT).

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer aux sociétés GDV, LDGF, GFDDV et PMD, et à l’ensemble de leurs établissements, pour ce qui concerne la représentation de leurs salariés et le dialogue social.

CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article 2 : Périmètre de mise en place du CSE

Les parties au présent accord entendent mettre en place le CSE au niveau de l’UES GFDDV reconnue par accord du 21 Avril 2008, modifié par avenant du 13 janvier 2011, et qui regroupe aujourd’hui les sociétés GFDDV, LDGF, GDV, et PMD.

Dans ce contexte, les parties signataires de cet accord conviennent de constituer, lors du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel un Comité Social et Economique commun pour l’ensemble des salariés de l’UES GFDDV.

Article 3 : Calendrier des opérations électorales

La date précise des élections (1^er tour et 2^nd tour si besoin) sera déterminée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en application des dispositions légales.

En tout état de cause, conformément aux dispositions de l’article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des membres élus du CE, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans.

Les fonctions des membres du Comité Social est Economique prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible, le décès, mais conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article 4 : Sort des mandats des représentants du personnel en cours

Les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel ont été élus le 23 mars 2016. Leur mandat qui devait expirer le 22 mars 2020, sera réduit et expirera à la date de l’élection des membres du CSE, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les mandats en cours des membres des CHSCT de l’UES GFDDV prendront également fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel.

CHAPITRE 3 : COMPOSITION ET REUNIONS

Article 5 : Composition du CSE

5.1 : Délégation élue du personnel

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.

Le CSE de l’UES GFDDV est composé de 12 membres titulaires et de 12 membres suppléants.

Cependant, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de la délégation du CSE conformément à l’article L2314-7 du code du travail.

5.2 : Bureau du CSE

Au cours de sa première réunion, le Comité Social et Economique élit le bureau qui est composé par le/la secrétaire, le/la trésorier(e), le/la secrétaire adjoint(e), le/la trésorier adjoint(e).

Les membres du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du CSE.

Le président du CSE participe à l’élection et son vote compte pour une voix.

5.3 : Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

5.4 : Présidence du CSE et assistance du président

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative.

5.5 : Autres personnes pouvant assister au CSE

Les membres élus du CSE peuvent également demander à toute personne appartenant à l’UES GFDDV, d'intervenir en réunion en raison de ses compétences particulières sur un point à l'ordre du jour d’une réunion du CSE.

Article 6 : Les réunions ordinaires du CSE

Conformément à l’article L2315-28 du Code du travail, le CSE tient 11 réunions mensuelles ordinaires par an soit 1 réunion par mois.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet, pour se rendre sur le lieu de la réunion, seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de la délégation des représentants du CSE.

La programmation de la date de la prochaine réunion est arrêtée en principe lors de la réunion précédente. L’ordre du jour, en principe arrêté conjointement entre le secrétaire et le président, est communiqué par le secrétaire à l’ensemble des membres du CSE.

Article 7 : Les réunions extraordinaire du CSE

Une réunion extraordinaire du CSE peut être organisée à la demande motivée de la moitié de ses membres, ou à 2 membres pour ce qui concerne les questions de la CSSCT.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet, pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

Article 8 : Réunions préparatoires à la rédaction de l’ordre du jour du CSE

Chaque réunion du CSE pourra être précédée d’une réunion préparatoire à la rédaction de l’ordre du jour à laquelle participent :

• Les membres titulaires du CSE ;

• Les membres suppléants du CSE qui remplacent des titulaires absents du CSE ;

• Les représentants syndicaux du CSE ;

La réunion préparatoire à la rédaction de l’ordre du jour aura lieu la semaine avant l’établissement de l’ordre du jour du CSE.

Le temps passé en réunion préparatoire à la rédaction de l’ordre du jour, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion préparatoire à la rédaction de l’ordre du jour, s’imputeront sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

Article 9 : Consultations récurrentes du CSE

Conformément à l’article L2312-17 du code du travail le CSE doit être consulté chaque année sur les orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale. Ces consultations s’effectueront en novembre au plus tard.

Le temps passé lors de ces trois consultations récurrentes, ainsi que le temps de trajet, pour se rendre sur le lieu de ces consultations, seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du CSE.

CHAPITRE 4 : MOYENS MATERIEL, HEURES DE DELEGATIONS, BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET FORMATION

Article 10 : Moyens matériel du CSE, mis à disposition par l’employeur 

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Les membres du CSE disposeront de panneaux d'affichage, et ce pour l’ensemble des magasins de l’UES GFDDV

Article 11 : Heures de délégation et liberté de circulation

Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 36 heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du code du travail.

Lorsque les membres titulaires sont des salariés qui ont conclu une convention de forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées. Ils bénéficient alors de 6 demi-journées.

Pour assumer leur mandat dans les meilleures conditions, les secrétaires et trésoriers du CSE bénéficieront d’heures de délégations mensuelles supplémentaires. Les heures de délégations supplémentaires sont les suivantes :

• La/le secrétaire : 5h/mois

• La/le trésorier(e) : 5h/mois

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une liberté de circulation, dans l’UES GFDDV, dans le cadre de ses missions.

Article 12 : Les budgets du CSE

12.1 : La dévolution des biens du comité d’établissement

Les parties conviennent que le patrimoine financier du CE de l’UES GFDDV sera dévolu au nouveau CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

12.2 : Budget des activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord, dans le but d’harmoniser la contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE au sein de l’UES GFDDV décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1,25 % de la masse salariale brute.

12.3 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé au niveau égal à 0,22 % de la masse salariale brute

12.4 : Transfert entre budget de fonctionnement et budget œuvres social

En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider, par une délibération, de transférer dans la limite de 10% du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement aux budgets des œuvres sociales.

Article 13 : La comptabilité du CSE

Le CSE établira les différents documents comptables, conformément aux dispositions légales.

Article 14 : Formation Economique et Sociale

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique.

Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d'une durée maximale de 5 jours.

La durée de cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants .

Le financement de la formation, incluant aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d'hébergement est pris en charge par le Comité Social Economique.

CHAPITRE 5 : EXPERTISES A LA CHARGE INTEGRALE DE UES GF DDV

Article 15 : Expertises à la charge de l’UES

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont soit pris en charge par l'UES GFDDV, soit cofinancés à 80 % par l'UES GFDDV et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement, soit financés exclusivement par le CSE conformément à l'article L. 2315-80 du code du travail.

Les membres du CSE pourront décider, à l’occasion de chaque consultation de se faire assister par un expert agrée de leur choix. Le coût des expertises sera pris en charge intégralement par l’UES GFDDV, uniquement dans les cas suivants :

• La consultation portant sur la situation économique et financière ;

• La consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

• La consultation portant sur les licenciements collectifs pour motif économique ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

• La consultation sur la recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture de l’entreprise ;

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté ;

CHAPITRE 6 : LA CSSCT 

Article 16 : Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSSCT)

Il est mis en place une CSSCT au niveau de l’UES GFDDV.

16.1 : Composition de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

La CSSCT est composée de 6 membres désignés.

Ses membres seront désignés par un scrutin de liste. En cas de cessation du mandat d’un membre de la CSSCT, quelle qu’en soit la cause, il sera procédé à son remplacement par une nouvelle désignation par les membres titulaires du CSE.

Une telle désignation de remplacement interviendra lors d’une prochaine réunion du CSE dont l’ordre du jour l’intégrera expressément.

Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs de son choix. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. 

Missions déléguées par le CSE à la CSSCT :

Parmi ses attributions générales dans le domaine de l’analyse et de la prévention des risques professionnels, le CSE délèguera à la CSSCT :

• celles de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, et notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161.1 du Code du travail,

• celles de susciter toute initiative qu’elle estimera utile dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi que des agissements sexistes définis à l’article L.1162-2-1 du Code du travail,

• ainsi que celles consistant à :

• réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel concernant non seulement les salariés de l’entreprise mais aussi les travailleurs temporaires et stagiaires,

• constater par elle-même ou par l’intermédiaire d’un salarié ayant exercé son droit de retrait l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur et de consigner cet avis sur un registre spécial,

• procéder alors immédiatement avec le représentant de l’employeur à une enquête afin que ce dernier précise les dispositions nécessaires pour y remédier,

• réunir d’urgence les membres de la CSSCT, dans un délai n’excédant pas 24 heures, en cas de divergence avec le représentant de l’employeur sur la réalité du danger ou la façon de la faire cesser,

• adresser au CSE un rapport ou compte rendu concernant l’exercice d’un tel droit d’alerte délégué en cas de constat d’un tel danger grave et imminent,

• procéder à intervalles réguliers à des inspections des différents locaux, ateliers et laboratoires de l’entreprise.

La vocation de la CSSCT sera donc ainsi d’assurer une information réciproque et une réflexion commune au niveau du CSE sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE conservera toutefois la totalité de ses prorogatives concernant :

• le recours à un expert,

• ses attributions consultatives,

• ainsi que ses attributions de nature notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

16.2 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Un Secrétaire de la commission sera désigné lors de la réunion du CSE procédant à la mise en place de la CSSCT et à la désignation de ses membres.

Le secrétaire élaborera conjointement avec le Président de la Commission l’ordre du jour de chaque réunion, lequel sera communiqué aux membres huit jours au moins avant la date de chaque réunion.

Seront informés et invités aux réunions de la commission :

• le Médecin du travail,

• l’Agent de contrôle de l’Inspection du travail,

• ainsi que les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La commission se réunira à périodicité trimestrielle et donc au moins quatre fois par an à l’initiative de la Direction ou de la majorité de ses membres.

Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet sera considéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission qui disposeront chacun d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures en supplément du crédit d’heures dont ils disposent en qualité de membre titulaire du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficiera d’un crédit supplémentaire de 2 heures par mois.

A l’issue de chaque réunion de la commission, son Secrétaire rédigera un compte rendu des travaux de la commission, dans un délai maximum de 15 jours suivant la réunion. Ce compte rendu sera ensuite soumis à la délibération du CSE.

Les membres titulaires et/ou suppléants de la CSSCT peuvent également se réunir en réunion extraordinaire à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'UES GFDDV, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la Santé, de la Sécurité ou des Conditions de Travail.

Les questions jointes à la demande de convocation seront inscrites à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire.

16.3 : Formation des membres de la CSSCT

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :

• - de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• - de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE par un organisme agréé. Elle aura une durée de 5 jours.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du code du travail.

16.4 : Règlement intérieur CSSCT

Les parties signataires du présent accord décident de déterminer dans un règlement intérieur les modalités du fonctionnement et l’organisation des travaux des membres titulaires de la CSSCT.

CHAPITRE 7 : LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La mise en place des commissions interviendra suite à la mise en place du CSE de l’UES GFDDV.

Article 17 : La Commission Economique

La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE élu.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’UES GFDDV pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures des membres de la Commission Economique.

Article 18 : La Commission Formation

La commission formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE élu.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’UES GFDDV pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la Commission de formation.

Article 19 : La Commission de l’Egalité Professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est chargée d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE élu.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’UES GFDDV pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission Egalité Professionnelle.

Article 20 : La Commission d’Information et d’Aide au Logement

La commission d’information et d’aide au logement a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’ UES GFDDV.

Elle n’a pas voix délibérative.

Elle est composée de 6 membres désignés parmi les membres du CSE.

Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’UES GFDDV pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des membres de la commission logement.

CHAPITRE 8 : SECURISATION ET VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 21 : Parcours des représentants du personnel

Entretien individuel de début de mandat

Au début de son mandat, et en application de l’article L. 2141-5, alinéa 2 du code du travail, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. 

Entretien professionnel de fin de mandat pour les titulaires de mandats importants

Les représentants du personnel titulaires et les titulaires d'un mandat syndical, qui bénéficient d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de leur durée de travail contractuelle, bénéficient d’un entretien professionnel approfondi au terme de leur mandat. Celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Garantie d’évolution de la rémunération pour les salariés investis de mandats importants

Les membres du CSE, le représentant syndical au CSE et les délégués syndicaux, qui bénéficient d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de leur durée de travail contractuelle, bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Principe de non-discrimination

Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

CHAPITRE 9 : DISPOSITION FINALES

Article 22 : Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur je jour de l’élection du CSE.

Article 23 : Evaluation de l’application de l’accord

Les parties au présent accord conviennent de se réunir au mois de septembre 2020, afin de partager l’évaluation de son application et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires, notamment liées aux évolutions légales et règlementaires.

Article 24 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 25 : Dépôt

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux sur support papier signée des parties

Une copie est remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord d’entreprise sera déposé à l’initiative de la Direction auprès de la DIRECCTE, unité territoriale de la Loire, via la plate-forme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs.

Un exemplaire sera déposé aux greffes du conseil de prud’hommes de St Etienne.

Fait à St Chamond

Le 23 octobre 2019