Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA RPOTECTION DU POUVOIR D'ACHAT" chez MGEFI - MUTUELLE GENERALE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie dite MGEFI

Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au RNM sous le numéro

499 982 098, Dont le siège social est sis : 6, rue Bouchardon 75010 PARIS

Représentée par xxxx Directeur général dûment habilité à cet effet.

ci-après désignée « la Mutuelle » ou « la MGEFI »,

D'UNE PART,

ET LA CFDT, représentée par xxxx, déléguée syndicale,

ci-après désignée le « Syndicat »,

D'AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022, offre la possibilité, pour les employeurs soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage, d’octroyer à leurs salariés une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur », qui peut être dans certaines conditions, exonérée notamment de cotisations et de contributions sociales, de CSG-CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.

Compte tenu du contexte actuel et afin de participer à l’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, la MGEFI, après échange avec l’organisation syndicale représentative, a décidé de verser une prime exceptionnelle sous le régime de la prime de partage de valeur conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1- Salariés bénéficiaires

Le versement de la prime de partage de la valeur est réservé à tous les salariés de la MGEFI (i) titulaires d’un contrat de travail à la date du présent accord (ii) en cours à la date de versement de la prime et, en ce compris les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD), les apprentis et les salariés à temps partiel (après application pour les salariés à temps partiel d’un prorata pour le calcul du plafond précité).

Article 2- Montant INDIVIDUEL de la prime

Les parties conviennent d’une prime d’un montant maximum de 1 000 € qui sera versée avec la paie du mois de novembre 2022.

Le montant visé ci-avant sera modulé en fonction de la durée de présence effective ou de la durée de travail du salarié au cours de la période de référence, à savoir, les 12 mois précédant le versement de la prime (soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur correspond aux 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

Seront donc exclus du versement de la prime les salariés dont le contrat de travail est totalement suspendu sur l’ensemble de la période de référence pour un motif qui n’est pas assimilé par la loi à du temps de présence effective. Il s’agit notamment des périodes de congé sans solde, congé parental à temps plein, congé sabbatique ou d’arrêt de travail d’origine non professionnelle.

Comme indiqué à l’article 2 ci-dessus, le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.

La prime sera indiquée sur une ligne spécifique du bulletin de paye du mois de novembre 2022 et ne donnera lieu à aucun prélèvement au titre des cotisations et contributions sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social pour les salariés ayant perçu sur les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise intégralement à la CSG/CRDS et à l'impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022.

Article 5 – INFORMATION DES BENEFICIAIRES - depot de l’accord et publicite

L’entrée en vigueur, du présent accord au sein de la MGEFI, sera portée à la connaissance des salariés via l’intranet de la Mutuelle.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont 1 en version électronique via la plateforme en ligne TéléAccords) à la DREETS de Paris.

La MGEFI notifiera à l’URSSAF dont elle relève, via la DSN du mois de novembre 2022, le montant des sommes versées aux salariés au titre de la prime de partage de la valeur.

Une notification du présent accord sera également adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Paris, le 14/11/2022

En 4 exemplaires,

MGEFI, représentée par xxxx, Directeur Général

CFDT, représentée par xxxx, déléguée syndicale