Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CENTRE D'ONCOGIE ET RADIOTHERAPIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE

La SELAFA CENTRE D’ONCOLOGIE ET DE RADIOTHERAPIE, dont le siège social est situé 14 allée Paulmy – 64100 BAYONNE, N° SIRET 49998877200012, représentée par Madame ----------- -----------, agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée, dûment habilitée à négocier et conclure le présent accord d’entreprise, ainsi qu’elle le déclare, ci-après désignée l’employeur,

D’une part,

ET

Les membres titulaires du CSE, représentant l’ensemble des salariés,

Monsieur ---------------------, et Madame -----------------------

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié qui le souhaitent de se constituer une épargne, en temps, individuelle et volontaire, destinée à compenser tout ou partie des périodes d'inactivité choisie en cours ou en fin de carrière.

Les parties soulignent l'importance qu'elles attachent à l'équilibre vie professionnelle et vie privée en permettant une prise plus souple des congés qui réponde aux contraintes familiales des salariés.

Le présent accord vise à :

• mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,

• appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite,

• développer l'esprit d'équipe et de cohésion sociale au sein de l'entreprise en mettant en place des passerelles entre les salariés qui souhaitent s'entraider

Les signataires rappellent que le dispositif du Compte Épargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre d’un CET au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et les limites d’alimentation, les modalités de gestions et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transferts de droits.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Centre d’oncologie du pays basque en contrat à durée indéterminée, sous réserve d’une ancienneté minimale d’1 an ininterrompue.

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié sur son initiative.

Le CET peut rester ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut en aucun cas être débiteur.

Le CET reste ouvert jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié.

Article 2 – Gestion et alimentation du compte

2-1. Gestion du compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimées en jours ouvrés.

2-2. Garantie des éléments inscrits au compte

Le CET est géré par l’employeur et, les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance des garanties de salaires dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail contre le risque de non paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise dans les conditions fixées par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 4.

2-3. Procédure d’alimentation du compte

Dans les limites fixées par la loi et le présent accord, le CET pourra être alimenté par :

• les jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables (soit : la 5^ème semaine de congés payés).

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Nombre de jour versés sur le compte * 5 jours ouvrés / 6 jours ouvrables

• les jours de congés supplémentaires pour fractionnement

• Les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des heures supplémentaires.

Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante :

Durée du travail hebdomadaire légale = 35 heures

Nombre de jours ouvrés dans la semaine = 5 jours

Conversion = Nombre d’heures versées * 5j / 35h

Etant entendu que le nombre d’heures versées provenant du compteur de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire comprend la majoration légale applicable due au titre de la rémunération des heures supplémentaires.

• Les jours de congés et repos conventionnels

Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié ne peuvent être stockés sur le CET (ex : repos quotidien et hebdomadaire).

2-4. Plafonds du CET

Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent dépasser 60 jours ouvrés.

Plafond annuel

L’alimentation du CET ne pourra pas dépasser un total de 10 jours ouvrés par année civile.

Il est convenu que :

• Les jours de congés payés doivent être pris en priorité avant d’être épargnés. Ainsi il n’est donc possible d’épargner la 5^ème semaine de congés payés, les jours de fractionnement, qu’après la pose des 4 semaines de congé principal.

• Par exception à la règle de versement de 10 jours ouvrés par années civiles, lors de la 1^ère année de mise en place du CET, les personnes ayant un reliquat de congés payés de l’année N-1 et/ou d’heures supplémentaires peuvent les placer sur le compte, dans la limite du plafond global de 60 jours, plutôt que d’être consommés sur une période courte générant des perturbations dans l’organisation du service.

Compte tenu de la date de signature de l’accord, ce dépôt exceptionnel peut être effectué jusqu’au 31 mai 2021.

2-5. Modalités de dépôt

L’alimentation du compte se fera par demande écrite auprès de l’Adjointe de Direction, via le formulaire d’alimentation spécifique.

Les salariés doivent demander l’alimentation du CET en fin de période :

• entre le 01/05/N et le 31/05/N pour les congés payés et jours de fractionnement devant être soldés au 31/05/N

• au moment de la communication des éléments de salaire, avant le 24 de chaque mois dans les autres cas d’alimentation prévus au présent accord

Les jours épargnés sont à minima bloqués pendant 3 mois.

Article 3 - Utilisation du CET

3-1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Les jours épargnés sont utilisés par journée entière, à l’initiative du salarié, pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Indemniser tout ou partie d’un congé à savoir :

  • Congé sans solde ou à temps partiel pour convenance personnelle ;

  • Congé familial :

    • congé parental d’éducation

    • congé de proche aidant à temps plein ou à temps partiel

    • congés de solidarité familiale

    • congé de présence parentale

  • congé de longue durée :

    • congé de création d’entreprise

    • congé sabbatique

    • congé pour formation en dehors du temps de travail

  • congé de solidarité nationale

  • congé de fin de carrière, en accord avec l’employeur

• Faire des dons de jours à un autre salarié de l’entreprise :

  • Qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

  • Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans les réserves opérationnelles

3-2. Conditions et modalités d’utilisation des congés

L’indemnisation des congés ou de la cessation anticipée de l’activité n’est faite que dans la limite des droits disponibles au CET au moment de cette utilisation. Il n’est pas possible d’anticiper le placement d’éléments futurs sur le CET pour prolonger l’indemnisation.

La demande doit être adressée à la Direction au moins 2 mois avant la date prévue de début de congé.

Cependant, certains congés cités ci-dessus (art 3.1) sont conditionnés au respect d’un délai de prévenance fixé par la loi ou accords conventionnels. Dans ce cas, le salarié devra adresser sa demande à la Direction en respectant ces délais légaux ou conventionnels.

Pour exemple, à ce jour :

• Congé sabbatique : délai légal de 3 mois avant (loi)

• Congé de solidarité familial : au moins 15 jours avant sauf accord conventionnel

Le salarié doit adresser sa demande par courrier (recommandé ou remis en main propre) à la Direction dans le cadre et selon les délais spécifiques applicables à la demande.

La Direction formule une réponse sur cette demande d’utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée.

Si aucune disposition n’encadre le délai de réponse de l’entreprise, celle-ci répondra sous un délai de 15 jours ouvrés par l’un des moyens suivants : courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge).

Le délai pour la demande d’utilisation du CET peut être réduit à 7 jours en accord avec la Direction notamment en cas de congé pour accompagnement de fin de vie.

En cas de force majeur ce délai est ramené à 2 jours.

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenances personnelle doit avoir au préalable utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

La date et la durée du congé ou passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :

• avoir atteint l’âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse,

• avoir suffisamment de droits inscrits au CET jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein

Article 4 - Valorisation des congés pris au titre du CET

Le CET permet au salarié de bénéficier du maintien de son salaire pendant tout ou partie de son congé en fonction de l’épargne utilisée.

L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir une rémunération régulière pendant son absence.

Les versements sont effectués selon la règle du maintien de salaire suivant le salaire mensuel brut de base au moment de la prise de congé, selon la formule suivante :

Montants des droits = Nombre de jours ouvrés à convertir x (rémunération mensuelle au jour de la valorisation x 12) / nombre de jours ouvrés dans l’année

Au moment de versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Article 5 - Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié qui utilise le CET est suspendu et non rompu. Pendant toute la durée du congé les obligations contractuelles sont maintenues. La durée du congé est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels, notamment ceux liés à l’ancienneté et au versement des sommes allouées au titre des accords sur l’intéressement et la participation.

La maladie pendant la prise de congés ne prolongera pas la durée de l’absence au titre du CET.

Article 6 - Fin de congé pris dans le cadre du CET

Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.

Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction et en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis non utilisés dans le cadre du CET à la date de rupture du contrat.

Une conversion monétaire soldera automatiquement le CET du salarié à moins que ce dernier, dans le cadre d’une démission et avec accord obligatoire de la Direction, utilise ses droits afin d’être exempté de tout ou partie du préavis.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 7 – Information du salarié sur l’état du CET

L'Employeur effectue la gestion administrative de l'ensemble des Comptes Individuels, par le biais d'un fichier informatique.

Un relevé des droits affectés au CET est disponible sur le logiciel de gestion du temps de travail de l’entreprise.

A sa demande, le salarié pourra également obtenir un relevé d'information sur le cumul de ses droits sur son compte épargne temps.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée s’applique à compter du 1^er mars 2020.

Article 9 - Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Article 10 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, à la demande de l’une d’elles qui le portera à la connaissance des autres signataires.

La révision fera l’objet d’un avenant conclu conformément aux règles légales de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura expressément convenue soit, à défaut, à partir su lendemain de son dépôt.

En cas de difficulté d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 11- Publicité

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur l’Intranet de l’entreprise, accessible à tous les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel sur les panneaux d’affichage.

Le présent accord est déposé avant sa date d’effet :

• sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE, et dépôt électronique sur la plateforme de télé procédure accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Il est précisé qu’en application de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale consultable sur le site www.legifrance.fr.

Fait à Bayonne, le 28 janvier 2021

en trois exemplaires originaux

La Direction

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Directrice générale délégué

Les Membre élu titulaire du CSE

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