Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez LEVALLOIS DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société LEVALLOIS DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à LEVALLOIS PERRET (92300) - 38 rue d’Alsace, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 500 028 006,

Représentée par M………………., agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

• L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit :

  • M…………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société LEVALLOIS DISTRIBUTION représentée par M………… agissant en qualité de Président et la délégation syndicale suivante :

- délégation syndicale du syndicat CGT composée de M………………, déléguée syndicale, et M………………..

Les différentes parties, après communication des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause, ont ouvert les négociations.

Au terme de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 2 :

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée d’un an à compter du 1^er février 2020.

Article 4 : REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.

Toutefois, si l’une des organisations syndicales de salariés signataire du présent accord perd la qualité d’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par la loi.

En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :

• copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

* * *

Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 20 décembre 2019

En 7 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour la Direction : Pour les syndicats :

M…………… M……………….

Président pour la délégation syndicale CGT

Pour la société LEVALLOIS DISTRIBUTION