Accord d'entreprise "JOURS ENFANT MALADE" chez UMICORE AUTOCAT FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UMICORE AUTOCAT FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2018-12-14 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T05719001270
Date de signature : 2018-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : UMICORE AUTOCAT FRANCE
Etablissement : 50005149500017 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
AVENANT N° 2 D'HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE (2020-07-15)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (2020-02-28)
Suppléance au laboratoire Avenant 1 à l'accord 26/05/2014 temps de travail (2019-05-29)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-14
Accord d’entreprise sur les absences pour enfant malade
Entre
UMICORE AUTOCAT France SAS
Dont le siège est sis : Rue Lavoisier Z.I. Sainte Agathe 57190 FLORANGE
Représentée par Mme xx, Directrice de site
Et
Les organisations syndicales
Force Ouvrière
Représentée par M. xx, Délégué Syndical
CFE-CGC
Représentée par M. xx, Délégué Syndical
Préambule
Cet accord a été élaboré avec les délégués syndicaux des Syndicat FO et CFE-CGC. Il a été soumis à l’avis de la délégation unique du personnel rendu le 17/12/2018. Cet accord a pour vocation de traduire en droits concrets pour les salariés :
Article 1 – Jours rémunérés enfant malade Tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 10 ans dont il a la charge effective et permanente. Aucune condition d’ancienneté du salarié n’est exigée. Annuellement, tout salarié ayant un enfant malade âgé de moins de 10 ans révolus, pourra s’absenter jusqu’à 3 jours par an. L’absence sera rémunérée s’il apporte à l’entreprise la justification médicale de la maladie de son enfant comportant la date de naissance de l’enfant. |
Cette absence enfant malade sera considérée comme un congé évènement familial exceptionnel tel que défini par la Convention Collective applicable.
Article 2 – Jours complémentaires non rémunérés enfant malade
Si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans, il pourra alors s’absenter en absence non rémunérée 2 jours supplémentaires par an pour les mêmes raisons et en présentant les mêmes justificatifs.
Article 3 - Publicité et entrée en vigueur de la charte
Après signature des Délégués Syndicaux, et après avis rendus par la DUP, l’accord entre en vigueur le 01/01/2019 et sera porté à la connaissance de chaque salarié.
Article 4 - Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités décrites au présent article.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement (ci-après « la Lettre »).
Dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la Lettre, les parties signataires devront ouvrir une négociation.
Article 5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.
Dans les quinze jours qui suivent sa signature, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la diligence et sous la responsabilité de la direction de la société, à la DIRECCTE de son lieu de conclusion, dont une version signée par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire est déposé également au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Florange, le 14/12/2018, en 5 exemplaires originaux
Pour l’Organisation Syndicale FO, Pour la Direction,
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Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC,
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