Accord d'entreprise "NAO 2022" chez UMICORE AUTOCAT FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

SASU UMICORE AUTOCAT France SAS, ayant son siège social à Florange, 8 rue Lavoisier Z.I. Sainte Agathe 57190 FLORANGE, représentée par :

Monsieur , Directeur d’Usine

dûment mandaté à cet effet,

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

Monsieur , Délégué syndical Force Ouvrière

Madame , Déléguée syndicale CFE-CGC

D'AUTRE PART

Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• l’égalité professionnelle femme/homme

• l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion

• la mutuelle et la prévoyance

• La gestion des emplois et des parcours professionnels

La Direction a ainsi remis, préalablement à la deuxième rencontre, aux Organisations Syndicales les informations:

• relatives aux salaires,

• relatives à la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail,

• relatives à l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

• relatives à la situation de l’entreprise par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail

Ces informations ont été analysées et explicitées conjointement. Elles ont fait l’objet d’un échange entre les parties au cours des réunions successives de négociation.

Au terme de la cinquième réunion du 5 avril 2022, les parties sont arrivées à un accord portant sur les points suivants :

Article 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés non cadres de la société UMICORE AUTOCAT France, ainsi qu’aux cadres de Grade Hay 16. Les apprentis sont exclus de la mesure, car leur salaire est adossé au SMIC dont la revalorisation est nationale.

Article 2 - POLITIQUE SALARIALE 2019

L’augmentation générale, du salaire de base, est fixée à :

• 3% bruts mensuel des salaires de base pour une activité à temps complet

Le budget d’augmentation individuelle sera de 0,4% et sera appliqué selon le nouveau processus d’évaluation annuelle d’Umicore Autocat France.

A compter du 1^er avril 2022, les primes d’astreinte des non cadres seront donc revalorisées de 3% :

	Jusque mars 2022	A compter d’avril 2022
Période hebdomadaire débutant le lundi à 06h00 allant jusqu’au samedi 06h00	126,87 €	130,68 €
Période hebdomadaire débutant le lundi à 21h00 allant jusqu’au vendredi 21h00	101,5 €	104,5 €
Le samedi de 0h à 24h	25,37 €	26,14 €
Période hebdomadaire débutant le lundi à 09h00 allant jusqu’au lundi suivant 09h00 qui inclut donc le week-end	203 €	209,09 €
Le troisième jour de repos de la période de 10 jours dans le cycle en 5*8	25,37 €	26,14 €
Si l’une de ces périodes d’astreinte inclut un jour férié qui ne tombe pas un dimanche	Majoration 25,37 €	Majoration 26,14 €

Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME

La société UMICORE AUTOCAT France compte, au 31/12/2021, 12 femmes dans son effectif, pour une population salariée totale de 91 personnes en CDI.

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Les partenaires sociaux se sont assurés au cours de la négociation du respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ayant une situation de travail similaire.

• Egalité professionnelle femme/homme en matière d’embauche et de formation

Les partenaires sociaux se sont assurés également de l’égalité de traitement en matière d’embauche et de formation professionnelle afin de garantir le même niveau d’employabilité aux deux genres.

Un nouvel accord triennal sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu le 20/07/2017. Il fera donc l’objet d’une nouvelle négociation en 2020.

Article 4 – INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La société a maintenu ces dernières années les salariés reconnus travailleurs handicapés à leur poste. Deux salariés ont obtenu leur reconnaissance fin 2018, début 2019.

Les partenaires sociaux souhaitent affirmer leur volonté de veiller à la bonne intégration des salariés handicapés dans l’entreprise.

A cet effet, une action spécifique renforcée sera menée par la Direction sur :

• Le partenariat avec la médecine du travail et la Sameth sur la question du maintien dans l’emploi des salariés avec restrictions d’emploi

Toutes les mesures seront prises pour adapter les postes de travail aux restrictions des salariés.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L 2231-6 et suivants du Code du travail et D.2231-2 du Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 – REVISION

Les Parties signataires ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :

• la Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les autres Parties signataires par LRAR accompagnée d’un projet d’avenant de révision ;

• les Parties signataires devront se réunir dans un délai maximal d’un mois suivant la date de notification de la demande pour étudier cette dernière.

Article 7 – Dénonciation

Les dispositions à durée déterminée du présent accord ne peuvent faire l’objet d’une dénonciation pendant leur durée d’application.

Article 8 – Notification – Publicité - Formalités de dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente aux Organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

La partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Fait à Florange le 05 avril 2022 en 4 originaux

Pour la Direction Pour FO Pour CFE-CGC

Directeur d’Usine Délégué syndical Déléguée syndicale