Accord d'entreprise "Accord de substitution" chez

ACCORD DE SUBSTITUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société TERRE et DEVELOPPEMENT, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 500 066 642,

Code APE : 6810Z - Capital de 20 000 euros,

Dont le siège social est situé à la Cité de l’Habitat – 1 Route de Thann - 68 460 LUTTERBACH, Ayant deux établissements secondaires au 1 B Rue Pégase - 67 960 ENTZHEIM et 11 rue Aimé Cotton – 69 800 SAINT-PRIEST.

Représentée par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à cet effet,

dénommée ci-dessous « la Société »,

d’une part,

ET :

Les collaborateurs de TERRE & DEVELOPPEMENT consultés par voie de référendum,

d’autre part,

ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE :

Dans la continuité de la stratégie « VIVIALYS 2022 » de réorganisation du Groupe et d’harmonisation des conditions de travail et de rémunération, la Société TERRE & DEVELOPPEMENT a mis en cause la Convention Collective de l’Immobilier, à effet du 1^er octobre 2022.

Conformément à la loi, les conventions et accords collectifs applicables au sein de la Société TERRE & DEVELOPPEMENT continuent de produire leurs effets pour ses salariés, le temps de l’ouverture du référendum sur l’Accord de Substitution au sein de la société TERRE & DEVELOPPEMENT et dans l’attente de la conclusion éventuelle d’un accord qui leur serait substitué, et au maximum pendant une période de survie de 15 mois (préavis de 3 mois inclus).

A défaut d’accord et à l’issue de la période de survie, la Convention collective « Promotion Immobilière », s’appliquera à l’ensemble des salariés de TERRE & DEVELOPPEMENT.

Les Parties sont conscientes des difficultés que peut engendrer cette période d’application cumulée de deux conventions collectives et constatent que l’activité exercée par la société TERRE & DEVELOPPEMENT est d’ores et déjà susceptible d’entrer dans le champ d’application de la Convention Collection « Promotion Immobilière ».

Dans ce contexte, les Parties ont décidées de soumettre l’ensemble du personnel à la seule Convention collective « Promotion Immobilière », sans attendre le terme de la période de survie.

Dans ce cadre, un referendum s’appliquant aux salariés de TERRE & DEVELOPPEMENT est engagé, afin d’aboutir à la conclusion du présent accord de substitution.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION

Le présent accord vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le nouveau statut collectif est applicable à l’ensemble du personnel de la Société dès l’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 2 : SUBSTITUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE « PROMOTION IMMOBILIERE » A LA CONVENTION COLLECTIVE « L’IMMOBILIER »

A compter du 1^er décembre 2022, l’intégralité des dispositions de la Convention collective « L’immobilier » cesseront de s’appliquer au profit de la Convention collective de substitution « Promotion Immobilière » dont le champ d’application correspond aux activités de la Société.

Plus précisément, la Convention collective « L’Immobilier » qui était applicable au sein de la société TERRE & DEVELOPPEMENT cessera d’être applicable aux salariés.

Les nouvelles dispositions collectives applicables à l’ensemble du personnel au sein de la
Société sont désormais celles de la Convention Collective « Promotion Immobilière ».

Les nouvelles dispositions collectives susmentionnées s’appliquent nonobstant les clauses informatives contraires et / ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.

ARTICLE 3 : CONGE POUR ANCIENNETE

Les Parties conviennent que les salariés bénéficieront de jours de congés supplémentaires pour ancienneté.

Il sera ainsi accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :

-  après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

-  après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

-  après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;

-  après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires.

La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise, le cas échéant, à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans son entreprise d’origine en cas de transfert conventionnel de son contrat de travail.

En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.
Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne, le cas échéant tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur.

D’un commun accord entre l’employeur et le salarié, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.

Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.

ARTICLE 4 : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaire sera fixé à 220 heures par salarié et par an, ce afin de tenir compte de l’organisation du travail dans l’entreprise.

Pour autant, il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Le salarié peut accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent aux conditions suivantes : A la seule demande expresse de sa hiérarchie et avec un délai de prévenance ne pouvant pas être inférieur à 3 jours ouvrés. Il bénéficie d'une contrepartie en repos.

Cette contrepartie sera égale à :

• 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent. Autrement dit, 1 heure supplémentaire réalisée au-delà du contingent annuel ouvre droit à un repos obligatoire de 1 heure.

Le repos obligatoire est ouvert au salarié dès que sa durée atteint 8 heures.

La prise du repos par le salarié est obligatoire. L'absence de demande du salarié ne peut entraîner la perte de son droit.

Le salarié peut bénéficier de son repos par journée, dans un délai maximum de six (6) mois après l'ouverture du droit, c’est-à-dire à compter de l'acquisition de 8 heures de repos. Le salarié doit présenter sa demande de repos à l'employeur en précisant la date et la durée du repos souhaité. Il doit également respecter un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

L'employeur informe le salarié de son accord dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de sa demande.

L’absence de retour de l’employeur dans ce délai vaut accord tacite.

S'il justifie de motifs liés à l’activité et la cohésion des actions dont le salarié est partie ou responsable, l’employeur peut, dans ce délai de 5 jours, proposer un report en informant le salarié des motifs de sa décision et après consultation du CSE, le cas échéant.

Ce report ne peut excéder 5 mois.

Si le report de la prise de repos concerne plusieurs salariés, ils sont départagés selon l'ordre de priorité suivant dans l’ordre de priorité croissant :

• les demandes déjà différées ;

• l’âge ;

• en cas d’itinérance induite par la fonction ;

ARTICLE 5 : TREIZIEME MOIS

Les parties s’accordent sur le versement d’une prime de treizième mois hormis aux collaborateurs relevant du statut de cadre dirigeant.

Le treizième mois sera égal au salaire mensuel de base, hors primes et gratifications diverses au prorata du temps de présence.

Il est laissé aux salariés deux options quant aux modalités de versement de ce treizième mois :

*Option n°1 : le treizième mois est versé intégralement en décembre de chaque année ;

*Option n°2 : le treizième mois est versé par 12ème tous les mois.

Il appartient à l’intéressé de préciser au service paie l’option choisie avant le 10 janvier de chaque année.

A défaut, l’option retenue durant la période précédente serait appliquée.

ARTICLE 6 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord 

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er décembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute autre clause figurant dans tout autre accord ou document quelle qu’en soit la forme (contrat de travail, avenant, accord d’entreprise, usage, etc.) qui pourrait exister sur le même sujet dès sa date d’entrée en vigueur.

ARTICLE 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties selon les modalités suivantes :

• L’employeur peut décider de dénoncer l’accord et notifier sa décision aux autres signataires de l’accord.

• La décision de dénonciation pourra provenir des salariés ; ces derniers doivent obligatoirement représenter les deux tiers de l’ensemble des salariés et aussi notifier, par écrit et collectivement, leur décision à l’employeur. Par ailleurs, la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La partie qui entend dénoncer l’accord est tenue d’informer le greffe du conseil de prud’hommes ainsi que la DREETS de cette décision.

ARTICLE 8 : Notification, dépôt et information des salariés

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier accompagné de la consignation du referendum et une version électronique.

Chacun des exemplaires, l’un déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et l’autre remis au Greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse, accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Les Salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lutterbach, le 29 novembre 2022,

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société TERRE & DEVELOPPEMENT

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XXXXXXXX

Directrice des Ressources Humaines