15 novembre 2022	Accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels
Cet accord d’entreprise est négocié en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail.

Entre les soussignés,

Sociétés :

• AZAE Pays de Montbéliard : SIRET 50012497900039

• AZAE de Maîche : SIRET 50012497900054

• AZAE de Pontarlier : SIRET 51496602700021

dont le siège social est situé 16 rue Frédéric Japy, 25200 MONTBELIARD représentée par XX

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

Et,

• Madame XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social.

• Madame XX, en sa qualité de membre titulaire du Comité social

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.4162-1 et suivants, R.4162-4 et D.4162-1 du code du travail.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention complétée par ses décrets d’application n° 2017-1768 & 1769 du 27 décembre 2017, précise que les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de l’exposition aux risques professionnels soit lorsqu’elles emploient au moins 25% de salariés relevant du compte professionnel de prévention, soit lorsque l’indice de sinistralité au titre des accidents de travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

En l’occurrence, l’indice de sinistralité AT-MP de la société Azaé Pays de Montbéliard / Maîche et Pontarlier est supérieur à 0,25.

L’indice de sinistralité se calcule selon la formule suivante :

Nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur au cours des 3 dernières années connues/effectif de l’entreprise

Seuls les accidents de trajet sont exclus de ce décompte. Les accidents du travail n’ayant généré aucun arrêt de travail entrent dans le calcul.

Cet accord a ainsi pour objet de prévenir, réduire, voire supprimer les effets liés à l’exposition à certains facteurs de risques professionnels en définissant des actions concrètes et en assurant leurs suivis. Il s’appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques existants.

Constituent des facteurs de risques professionnels au sens de l’article L.4161-1 du code du travail les facteurs liés à :

• Des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques) ;

• Un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) ;

• Certains rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte).

Conformément à l’article D.4162-3 du code du travail, l’accord doit traiter au moins deux des thèmes suivants :

• La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 ;

L’accord doit également traiter au moins deux des thèmes suivants :

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’aménagement des fins de carrières ;

• Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l’article D.4161-1.

Les partenaires sociaux ont donc convenu de retenir les thèmes suivants :

• La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 ;

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• Le développement des compétences et des qualifications ;

• L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

PARTIE I – GENERALITES

ARTICLE 1 - Champ d’application

• Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de : AZAE Pays de Montbéliard / AZAE de Maîche / AZAE de Pontarlier, à savoir au jour de la signature du présent accord :

• XX

• XX

• XX

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés à l’avenir au sein de cette entreprise.

ARTICLE 2 - Diagnostic des situations d’exposition aux facteurs de risques dans l’entreprise

Au préalable, la société a réalisé un diagnostic afin d’identifier, analyser et lister les risques existants ainsi que les postes concernés dans le but de fixer les axes prioritaires et de définir les actions à mettre en œuvre.

Pour réaliser ce diagnostic, la société a procédé à un inventaire des risques professionnels contenus dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et à l’analyse d’une part, de la fiche d’entreprise réalisée par le médecin du travail et d’autre part, des causes d’accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de trajet intervenus au cours des trois dernières années. Ce diagnostic a ensuite été confronté aux facteurs de risques professionnels listés à l’article L.4161-1 du code du travail afin de dégager un plan d’actions.

PARTIE II – ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Au vu du diagnostic réalisé, sont mises en place les mesures ci-après.

Agences	Nombre d’accidents du travail par établissement
	2018	2019	2020
Montbéliard	18	7	5
Maîche	0	3	3
Pontarlier	1	1	0

ARTICLE 1 – La réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels

1. Agents chimiques dangereux – l’utilisation des produits ménagers

   1. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Sensibiliser les clients à l’achat de produits ménagers non dangereux – favoriser le bio-nettoyage	Sensibiliser 70% des clients à l’identification des produits dangereux avant le 30/04/2023	Pourcentage de clients sensibilisés
Remise d’une documentation sur l’utilisation des produits ménagers à l’embauche et annuellement	Remise de la documentation à 100% des salariés avant le 30/04/2023	Pourcentage de salariés sensibilisés
Distribution de nouveaux équipements de protection : Gans de ménage Tablier	Distribution des nouveaux équipement à 50% des intervenants avant le 30/06/2023	Pourcentage de salariés équipés

2. Risques infectieux

   2. Personnels concernés

En raison des nombreux contacts avec des personnes malades, le linge ou des objets souillés, le personnel intervenant est confronté aux risques infectieux dans son quotidien.

3. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Maintien de la distribution des équipements de protection : blouse gants en latex à usage unique gel hydroalcoolique masques chirurgicaux Respect des protocoles	Maintien de la distribution des EPI à 100% des salariés	Pourcentage de salariés équipés

ARTICLE 2 – L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

2.1 Manutention manuelle de charges

« On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ». (Article R4541-2 du Code du travail)

1. Personnels concernés

L’analyse du DUERP et des accidents de travail qui ont eu lieu au cours des trois dernières années a révélé un certain nombre de blocages de dos, dus à la réalisation de transferts.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Formation en interne sur les aux bons gestes (matériel, manutention, ..)	Former 60% des salariés avant le 31/07/2023	Pourcentage de salariés formés
Remise d’une documentation rappelant les gestes à adopter (livret d’assistant ménager + assistant de vie )	Remise de la documentation à 100% des salariés avant le 31/07/2023	Pourcentage de salariés sensibilisés

ARTICLE 4 – L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

1. Chutes de plein pied lors des trajets

   1. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Un temps de déplacement adapté entre chaque client	Pour 100% des prestations	Pourcentage de prestations concernées
Espacer un peu plus les missions pour rendre le trajet plus serein entre les missions	Pour 100% des prestation	Pourcentage de prestations concernées
Remise d’une documentation rappelant les gestes à adopter lors des trajets	Remise de la documentation à 100% des salariés avant le 31/03/2023	Pourcentage de salariés sensibilisés

2. Chutes de plein pied lors des interventions

   2. Personnels concernés

Certains domiciles de clients peuvent être encombrés engendrant un risque pour le personnel terrain de chuter de plein pied.

3. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Sensibiliser les clients au désencombrement des passages	Sensibilisation de 100% des clients	Pourcentage de clients sensibilisés

3. Chutes de hauteur

   4. Personnels concernés

Certaines tâches nécessitent de recourir à un escabeau ce qui accroît le risque de chuter.

5. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Fourniture par le client d’un escabeau limité à trois marches.	Sensibiliser 100% des clients	Pourcentage des clients sensibilisés
Rappeler aux salariés qu’en l’absence d’un matériel sécurisé, ils doivent refuser de réaliser la tâche et prévenir l’agence	Sensibiliser 100% des salariés	Pourcentage des salariés sensibilisés

ARTICLE 5 – Le développement des compétences et des qualifications

1. Personnels concernés

Le personnel intervenant comme le personnel administratif peuvent être confrontés à des facteurs de risques professionnels.

2. Plan d’action

Mesures à mettre en œuvre	Objectifs chiffrés	Indicateurs
Accompagner les salariés exposés aux facteurs de pénibilité à se former	Traiter 100% de demandes de CPF ou de Bilan de Compétence	Pourcentage de demandes de CPF et de Bilans de compétence traitées

PARTIE III – MODALITES DE SUIVI DES MESURES

Le suivi des mesures prises dans ce présent accord est assuré par la direction et le CSE sur le premier trimestre de l’année suivant.

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : Entrée en vigueur de l’accord

L’accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur dans le respect des formalités de dépôt auprès de la DDETS.

ARTICLE 2 : Suivi de l’accord

Un bilan des actions menées sera présenté chaque année aux membres du Comité social et économique.

ARTICLE 3 : Durée, révision, dénonciation de l’accord

L’accord s’appliquera à compter de son entrée en vigueur, pour une durée déterminée de trois ans.

L’accord pourra être révisé par avenant. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale.

ARTICLE 4 : Conditions de validité et entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée au respect des conditions légales rappelées ci-après.

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais à la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), DREETS Bourgogne-Franche-Comté 5 place Jean Cornet 25000 BESANCON, via la plateforme en ligne de téléprocedure Télé@accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, il sera également publié partiellement via cette plateforme dans une version anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet (www.legifrance.gouv.fr).

Un exemplaire original signé sera déposé en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes Rue Wolfgang Amadeus Mozart, 25200 Montbéliard, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

En outre, conformément à la Loi n° 2016-1088 du 8 aout 2016, complétée par décret du 18 novembre 2016, une copie de cet accord sera transmise, après anonymisation des signataires, par la Direction à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) par voie électronique (CPPNIESAP@gmail.com).

Conformément à l’article L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Montbéliard

Le 15/11/2022 en 2 exemplaires

Pour la société, XX

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