Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique de la société St Michel Commercy" chez ST MICHEL COMMERCY

Accord Relatif au Fonctionnement

du Comite Social et Economique

de la société ST MICHEL COMMERCY

Entre :

La Société ST Michel COMMERCY, dont le site de production est situé rue d’Euville – Z.I. de la Canaire – 55200 COMMERCY, dûment représentée par

Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Site,

d’une part,

Et

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical FO,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Préambule :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances représentatives du personnel jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient des attributions en matière économique, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives.

C’est dans ce cadre, et suite au renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer dès sa date d’entrée en vigueur.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, dans le respect notamment des principes définis ci-après.

1.1. Présidence du CSE

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique est présidé par le Président de la société ou son représentant. Ce dernier pourra se faire assister, lors des réunions, par trois collaborateurs de société.

1.2. representants syndicaux au cse

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société dispose d’un représentant syndical au CSE. Conformément aux dispositions de l’article L.2143-22 du Code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

1.3. Bureau du CSE

Le nombre de membres élus au CSE est défini par les dispositions légales et réglementaires selon l’effectif de la société.

Afin de favoriser le bon fonctionnement de l’instance, un bureau du CSE sera désigné à la majorité des présents par les élus titulaires du CSE et le Président au cours de la première réunion du comité suivant chaque élection professionnelle. Il sera composé d’un secrétaire et d’un trésorier, désignés à la majorité des membres présents parmi les élus titulaires du CSE. En cas de partage des voix, le poste reviendra au plus âgé des candidats.

Selon les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront également désignés parmi les membres élus. Ils remplaceront le secrétaire et trésorier en leur absence. En cas d’absence du Secrétaire et du Secrétaire adjoint lors d’une réunion, un Secrétaire sera désigné, pour la séance, parmi les membres présents, à la majorité. 

1.4. Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties conviennent que le nombre de réunions du Comité est porté à 10 réunions par an, dont au minimum 4 qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les dates de réunions du CSE sont définies par l’employeur.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La tenue de ces réunions du CSE doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

- A l’initiative du président,

- A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE

- A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail ou suite à un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique.

Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.

1.5. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours calendaires avant la tenue de la réunion. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par voie postale ou remise en main propre.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants reçoivent cette convocation et l’ordre du jour à titre informatif afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement d’un titulaire.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE, ou par toute personne ayant sa délégation et le Secrétaire du Comité, ou le cas échéant le secrétaire adjoint. Toutefois, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’ordre du jour est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du Comité (membres titulaires, membres suppléants, représentants syndicaux) au moins trois jours calendaires avant la tenue de la réunion.

En outre, les suppléants participent aux réunions du Comité dès lors qu’ils remplacent un titulaire absent, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentants du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, les membres suppléants seront conviés et pourront participer, une fois par an, à une réunion du Comité conjointe, avec les membres titulaires.

1.6. Délibérations du Comité Social et Economique

1.6.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).

1.6.2. Absence d’un Titulaire

Le remplacement du titulaire absent se déroulera dans le strict respect des dispositions légales en vigueur (art. L2314-37 du Code du travail).

L’organisation du remplacement d’un titulaire absent par un suppléant est de la seule responsabilité des membres élus du CSE. En aucun cas, une carence dans l’organisation du remplacement ne peut entrainer le report d’une réunion du CSE.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

1.6.3. Délais de Consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles), sauf dispositions législatives spéciales, le délai dans lequel le Comité rendra son avis est fixé par les dispositions légales et réglementaires, sauf accord collectif spécifique.

A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

Pour les consultations récurrentes/ponctuelles pour lesquelles les dispositions légales n’ont pas prévu de point de départ spécifique du délai de consultation, ce délai court à compter du jour de la communication des informations servant de support à la consultation.

1.7. Procès-Verbal du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé conjointement par la Direction et le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, selon les modalités et dans les délais légaux et réglementaires.

Il est transmis au président et aux membres du CSE en vue de son approbation à la séance suivante du CSE. Le PV approuvé est affiché dans les panneaux prévus à cet effet, sans les informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société. Il est accessible à l’ensemble des salariés via affichage.

Article 2. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique

Le Comité Social et Economique doit être régulièrement consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise

Les parties conviennent que les consultations récurrentes prévues à l’article L. 2312-17 du Code du travail se dérouleront de la manière suivante :

• Tous les ans pour la situation économique et financière de l’entreprise.

• Tous les 3 ans au titre des orientations stratégiques.

• Tous les 3 ans au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour mémoire les destinataires des informations transmises sont astreints à une obligation de discrétion et une obligation de confidentialité à l’égard des informations déclarées comme telles par l’employeur.

Article 3. Heures de Délégation et Bons de Délégation

3.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé par les dispositions légales et réglementaires.

Il est rappelé que le temps passé en réunion avec l’employeur par les membres du Comité (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, suppléants le cas échéant, représentants syndicaux) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

3.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois. Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité. Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire en fonction des dispositions légales et réglementaires.

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

• de l’utilisation des heures cumulées,

• et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, avec l’identité des élus concernés,

au plus tôt possible et le formaliser au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation par le biais du bon de mutualisation dont un modèle est annexé (annexe 1).

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence, pour des raisons d’organisation, dés connaissance de l’absence prévisible et au plus tard, dans un délai de 48 heures et la formalisera via la « borne » prévue à cet effet et dans le récapitulatif mensuel de suivi des heures de délégation.

Il est rappelé que ce bon n’a pas pour objet un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Il a pour objet de formaliser l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 4. Formation des Membres du Comité Social et Economique

4.1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la 1^ère fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique peuvent demander à bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours durant leur mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires, mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.

4.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 3 jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le choix de l’organisme de formation obéit aux dispositions légales et réglementaires.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Article 5. Budgets et moyens du Comite Social et Economique

5.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décide, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

5.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

La subvention de fonctionnement du CSE est établie sur la base de 0,2% de la masse salariale de la société telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

La subvention des activités sociales et culturelles est établie sur la base de 0.75 % de la masse salariale définie comme ci-dessus.

5.3. Moyens matériels

Un local et les moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions est mis à la disposition du CSE qui peut l’utiliser conformément aux dispositions légales.

TITRE II. MENTIONS GENERALES

Article 6. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrent en vigueur dès sa conclusion.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 8. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

•            en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent;

•            sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage.

Fait à Commercy, le 29 juin 2020

Pour la Société St Michel COMMERCY :

Monsieur

Pour FO : Pour la CFDT :

Monsieur Monsieur

Annexe 1 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation

Le …………………………………………………..

BON DE GESTION EN CAS D’ANNUALISATION OU MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..

Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Mandat exercé :

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………

Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….

Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile

• dans l’entreprise 

• hors de l’entreprise 

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….…….

ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………

Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………

Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……….

Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.

Visa de la Direction

Sous toutes réserves