Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez OPTIM WAFER SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AU TITRE DE L’ANNEE 2022

Entre les soussignés : La société  Optim Wafer Services SAS, dont le siège est situé ZI des Pradeaux – 13850 Gréasque, immatriculée au RCS de  Marseille, sous le numéro 50018807300026, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur du Site, D'une part,

Et : Les membres titulaires du Comité Social Economique de la Société Optim Wafer Services SAS, D'autre part,

Il est conclu le présent accord.

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat donne la faculté à l’employeur d’octroyer à ses collaborateurs une prime exceptionnelle dénommée « Prime de Partage de la valeur (PPV) », bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d’une exonération fiscale et sociale. Ainsi, pour améliorer et soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs, l’entreprise a décidé de verser cette prime pour l’année 2022, dans les conditions et modalités fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

Les Parties conviennent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail (CDD, CDI, de Professionnalisation, d’Apprentissage) ou d’un contrat de mise à disposition (Intérimaire) à la date de dépôt de l’accord.

• En ce qui concerne le cas particulier du personnel Intérimaire : Le salarié intérimaire mis à disposition de l’entreprise utilisatrice bénéficie de la prime selon les conditions et modalités fixées par le présent accord. Cette prime sera versée par le biais de l’entreprise de travail temporaire dont relève l’intérimaire. Ainsi, l’entreprise utilisatrice, en l’occurrence OPTIM WAFER SERVICES, doit sans délai en informer l’entreprise de travail temporaire afin que cette dernière puisse réaliser l’ensemble des démarches nécessaires dont notamment en informer son propre CSE.

• Avoir perçu au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit 58 426.59 € correspondant à un équivalent temps complet, modulable à due proportion de la durée de travail inscrite au contrat.

Article 2 - Montant de la prime et critère de modulation :

Le montant de la prime est fixé à 300€ maximum bruts par bénéficiaire présent pendant les douze derniers mois écoulés, soit durant la période du 1^er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022.

Une modulation de la prime par bénéficiaire est effectuée selon le critère suivant :

• Prorata en fonction de la présence effective du salarié durant la période du 1^er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022.

A cet égard, et conformément aux dispositions légales, sont assimilés à du temps de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail. Il s’agit notamment du congé de maternité, paternité, adoption et éducation des enfants. Il est entendu que la comptabilisation du temps de travail effectif est complétée par l’intégration de toutes heures supplémentaires, heures complémentaires et heures pour jours fériés réalisées durant cette période.

Toutefois il est expressément convenu que quel que soit le résultat arithmétique de la détermination du montant final de la prime due au collaborateur, celui-ci ne pourra pas dépasser le montant total de 300€ maximum.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 25 Octobre 2022.

Conformément aux dispositions de la loi en vigueur, pour les salariés dont la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois précédant le versement de la prime est inférieure à trois fois la valeur du smic annuelle brute, la prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu (la prime est non soumise au prélèvement à la source, mais incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire).

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 31/10/2022

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans le délai maximal de 1 mois, les parties ouvriront une négociation ;

- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toute modification de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substituera de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.

Article 6 Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231‑2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera diffusé dans l'entreprise par voie d'affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le Personnel.

Fait à  Gréasque, le 20 Octobre 2022

(Parapher chaque page, signer la dernière)

Pour la société Pour le CSE

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX

Directeur du Site Secrétaire du CSE