Procès Verbal d’Accord

portant sur

les Négociations Annuelles Obligatoires 2021

Entre :

La société POCLAIN TECHNICAST, société par actions simplifiée au capital de 680.664,00 €, dont le siège social est situé 4 boulevard de la Primaudière - 72300 SABLE SUR SARTHE, inscrite sous le numéro 500 283 072 au RCS du Mans, représentée par Monsieur , Directeur Général POCLAIN Technicast, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

d’une part

ET

Le syndicat CGT, ayant fait la preuve de sa représentativité lors des dernières élections du Comité Social et Economique, représenté par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 29 Avril 2021. Elle a portée sur les éléments suivants :

• Les salaires effectifs

• Le temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A cette fin, trois autres réunions successives ont été menées le 7 mai 2021, le 19 mai 2021 et le 25 mai 2021 :

• Lors de la première réunion, la Direction a présenté le contexte économique et social du Groupe et en particulier celui de la société Poclain Technicast et a présenté une première proposition. Les représentants syndicaux ont eu l’occasion de présenter leurs revendications.

• A l’occasion de la seconde réunion, la Direction a répondu aux revendications des représentants syndicaux et a émis une nouvelle proposition.

Après un délai de réflexion afin de pouvoir se prononcer sur cette proposition de la Direction, il a été convenu le 25 mai 2021 de conclure le présent accord applicable à compter du 1^er juillet 2021.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu à l’issue de celle-ci.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société POCLAIN TECHNICAST.

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice des obligations de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

3.1 Revalorisation des salaires

Les parties conviennent d’une revalorisation globale des salaires annuels à compter du 1^er juillet 2021, pouvant atteindre 1,8 % des salaires annuels actuels.

Cette augmentation sera décomposée selon le barème suivant :

Catégorie professionnelle	Augmentation Générale Garantie (AG)	Augmentation individuelle soumise à l’appréciation de la hiérarchie (AI)	Augmentation totale
Ouvriers	1,40%	0,40%	1,80%
ETAM	0,90%	0,90%	1,80%
Cadres	0,00%	1,80%	1,80%

3.2 Prime de travail posté

A compter du 1^er juillet 2021, le montant de la prime de travail posté est revalorisé à 5,50 € par jour travaillé. Pour rappel, cette prime est destinée à compenser la contrainte de prendre un repas sur le lieu de travail du fait du travail en continu ou en équipe. Elle est versée dans les conditions suivantes :

• Personnel affecté en horaire de production, à l’exclusion du personnel travaillant en horaire de nuit

• Présence de travail effectif sur la journée

3.3 Prime d’assiduité

A compter du 1^er juillet 2021, les modalités de versement de la prime d’assiduité sont les suivantes :

• Personnel concerné : personnel affecté en horaire de production ou en horaires individualisés

• Montant : 55 € brut

• Modalités de versement :

  • Toute absence et/ou retard, hors congés, absence autorisée payée et évènements familiaux, entraîne la perte de l’intégralité de la prime

  • Le montant de 55 € est versé au regard des absences et/ou retards du collaborateur, à titre individuel

  • Par semestre civil, la récupération de 50% de la somme perdue sera possible si les conditions suivantes cumulatives sont remplies :

    • 2 absences et/ou retards maximum

    • 35h d’absences maximum

Si ces deux conditions sont remplies, le collaborateur récupèrera sur le mois suivant le semestre (soit en juillet soit en janvier) le montant de récupération de la prime.

En cas de circonstances exceptionnelles non prévues dans le cadre de cet accord (pandémie,…), une réflexion sera menée dans le cadre du Comité Social et Economique sur l’opportunité de revoir ou non les modalités de versement de la prime.

3.4 Prime vacances

Suite au passage d’un calcul des congés payés en jours ouvrés, la prime vacances est revalorisée à 6,408 € brut par jour de congés payés et congés d’ancienneté acquis.

Pour rappel, cette prime est versée uniquement aux salariés non cadres selon les modalités suivantes :

• Au 01/06 : état des lieux des congés payés et congés d’ancienneté acquis

• Paiement en juillet du nombre de congés d’ancienneté et des congés payés jusque 20 jours maximum en juillet en multipliant ces jours acquis par 6,408 €

• Paiement en novembre du solde des congés payés acquis en multipliant ces jours par 6,408 €

4. ARTICLE 4 – GESTION PREVISIONNEL DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Il a été convenu de constituer un groupe de travail sur le second semestre visant à permettre un meilleur accompagnement des fins de carrières des personnes occupant des postes de travail en production.

6. ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En lien avec l’accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 20 Décembre 2019, une étude des rémunérations versées en 2020 aux hommes et aux femmes de l’entreprise a été réalisée.

Cette étude n’a pas démontré d’écart de rémunération significatif nécessitant d’effectuer des rattrapages salariaux cette année. Le budget spécifique prévu dans le cadre de cet accord ne sera donc pas mis en place pour l’année 2021.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021.

9. ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

11. ARTICLE 8 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

13. ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier, dont chaque partie conservera un exemplaire et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Mans.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sera accompagné :

• d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections professionnelles,

• d’un bordereau de dépôt.

15. ARTICLE 10 – INFORMATION

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

17. ARTICLE 11 – COMMUNICATION

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Fait à Sablé-sur-Sarthe, le 25 Mai 2021,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties :

• 1 pour chaque signataire,

• 1 pour le Conseil de Prud’hommes compétent,

• 1 pour les représentants du personnel,

• 1 pour l’affichage

La Direction représentée par en qualité de Directeur Général

L’Organisation Syndicale CGT représentée par en qualité de Délégué Syndical