PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre

La Société SAS STAR – 10, rue Tombadoire - Parc Logistique - 63118 CEBAZAT

Représentée par ………………., agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

L’Organisation Syndicale CFDT

Représentée par …………, en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article l 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion en date du 29 octobre 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Cet accord porte révision, suppression des engagements ou usages antérieurs qui lui seraient contradictoires ou d’effets contraires.

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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions à suivre s’appliquent aux catégories de personnel salarié de la Société SAS STAR désignées ci-après comme bénéficiaires.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent constat s’inscrit dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent constat continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : OBJET DE LA NEGOCIATION

• Salaires et emplois, égalité professionnelle femmes/hommes

• Durée du travail, organisation du temps de travail

• Primes diverses

ARTICLE 4 : MESURES CONCERNANT L’ACCORD

I - Durée du travail et organisation du temps de travail

PERSONNEL SEDENTAIRE 

La durée du travail est maintenue à son niveau actuel dans chaque service :

Pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres : 35 heures hebdomadaires

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PERSONNEL ROULANT 

A - Durée du travail 

a) Décompte du temps de service

• Longue distance base de 152 h + 34 heures d’équivalence par mois.

• Courte distance : base de 152 h + 17 heures d’équivalence par mois.

• Messagerie : base de 152 h par mois

b) Paiement des heures supplémentaires

Selon la nécessité de l’entreprise, les conducteurs pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires commandées par l’employeur.

Le paiement des heures, se fera mensuellement, comme suit :

• Longue distance

• heures d’équivalence majorées à 25% entre 152 heures et 186 heures mensuelles

• heures supplémentaires à 50% au-delà de 186 heures

• Courte distance

• heures d’équivalence majorées à 25% entre 152 heures et 169 heures mensuelles

• heures supplémentaires à 25% entre 169 heures et 186 heures mensuelles

• heures supplémentaires à 50% au-delà de 186 heures

• Messagerie

• heures supplémentaires à 25% entre 152 heures et 186 heures mensuelles

• heures supplémentaires à 50% au-delà de 186 heures

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II- Salaires et emplois, égalité professionnelle

ENSEMBLE DU PERSONNEL

1. Classifications et salaires - Egalite professionnelle entre les
   femmes et les hommes

La société s’engage à veiller à maintenir l’égalité professionnelle et salariale entre les
femmes et les hommes pour toutes les catégories professionnelles employées dans l’entreprise.

Les communications suivantes ont été opérées en lien avec les institutions représentatives du personnel consultées.

Un rapport a été établi sur les situations respectives des femmes et des hommes en
matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de déroulement de carrière, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle.

Ce rapport analyse les écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction des âge, qualification et ancienneté, et décrit l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi établir un bilan exhaustif de la situation d’emploi des femmes et mesurer le niveau d’atteinte du principe d’égalité professionnelle et salariale.

• Étude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de la SAS STAR

Sur l’année 2017, le diagnostic suivant est établi :

Répartition F/H des effectifs par catégorie professionnelle :

Analyse : sur l’année 2017, la SAS STAR comptabilisait 2 femmes sur un effectif de 77 salariés ce qui représente 2,60% de l’effectif.

Selon la catégorie professionnelle, il y a des disparités importantes. Les femmes sont également représentées sur la catégorie employée avec les hommes alors que dans la catégorie des ouvriers qualifiés elles sont sous représentées.

Répartition F/H des effectifs selon les métiers :

Analyse : les femmes sont à 50% sur deux métiers (administratif et conduite) alors que les hommes sont à plus de 50% sur trois métiers (exploitation, conduite, direction)

Répartition F/H des effectifs selon l’âge moyen :

Analyse : les tranches d’âges 45 à 59 ans sont celles qui regroupent en grande partie l’effectif de la SAS STAR. Les séniors, représentés à plus de 50% par des hommes constituent une part importante de l’effectif global.

Cela correspond à des choix de recrutement dont l’analyse peut être affinée avec l’ancienneté des salariés.

Répartition des embauches selon type de contrat et catégorie professionnelles :

Analyse : le nombre d’embauche des hommes (94,1%) est supérieur à celui des femmes (5,9%).

Les embauches sont uniquement des contrats en CDI : 17 embauches, 16 hommes dont 15 conducteurs et 1 directeur et 1 femme conductrice.

Répartition F/H des effectifs par rémunération :

Analyse : le salaire moyen des hommes est supérieur à celui des femmes.

Les femmes sont sous représentées dans les rémunérations les plus hautes mais ce n’est pas significatif car les femmes ne représentent que 2,60% de l’effectif.

Répartition F/H des stagiaires en formation et nombre moyen d’heures :

Analyse : seuls les hommes ont été formés particulièrement dans la catégorie professionnelle des ouvriers qualifiés du fait de la formation obligatoire pour les conducteurs tous les 5 ans.

Répartition des effectifs selon l’ancienneté :

Analyse : les hommes ont une ancienneté moyenne (8 ans) légèrement supérieure à celle des femmes (6 ans).

Répartition des F/H des effectifs selon l’organisation du travail :

Analyse : les femmes sont affectées pour l’essentiel sur du travail en journée comme les hommes.

Sur l’activité de conduite (une conductrice), elles sont amenées à travailler de nuit comme les hommes.

Répartition F/H des effectifs exposés aux risques de pénibilité :

Analyse : les ouvriers qualifiés sont davantage exposés à la pénibilité résultant du travail de nuit.

• Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Au regard du rapport de situation comparée femmes/hommes, la SAS STAR convient de mettre en place des actions concrètes en termes d’embauche, formation, rémunération effective et articulation entre l’activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales afin de :

• Assurer une progression de rémunération identique aux femmes et aux hommes

• Améliorer l’égalité professionnelle dans le recrutement ;

• Développer des actions en faveur d’une amélioration des conditions de travail et d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie familiale

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé des objectifs et indicateurs suivants, intervenant dans les domaines d’action choisis :

1- Rémunération effective :

La SAS STAR garantit une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Objectif : Instauration d’une garantie de progression des rémunérations des femmes au moins égale à la progression moyenne constatée par catégorie professionnelle (en excluant celles résultant des promotions et changements de poste).

Si constats de salaires inégaux entre les femmes et les hommes à poste égal, fixer en
principe leur nécessaire égalisation et définir les moyens pour l’atteinte de cet objectif.

Indicateur de suivi : rémunération annuelle brute moyenne (CDI, CDD) par sexe/fonction/filière/ancienneté.

2- Embauche :

Il est rappelé qu’aucune discrimination ne peut être portée à l’un ou l’autre sexe,
notamment à l’embauche.

Au constat d’une insuffisance de la représentation féminine dans l’emploi de conducteur,
il a été décidé de renforcer les recherches de candidates, et de considérer
systématiquement les candidatures féminines à ce type de poste, même si leur embauche nécessite des formations complémentaires.

Objectif : parvenir, en 3 ans, à une proportion de 5% de femmes occupant des postes de conduite.

Indicateur de suivi : nombre de candidatures féminines reçues à des offres d’emploi pour le recrutement de conducteurs routiers.

3- Conditions de travail :

La SAS STAR s’engage à étudier les modalités d’organisation du travail et les conditions de travail pour mesurer leur impact sur la situation respective des femmes et des hommes dans la Société.

Objectif : mise en œuvre de procédés techniques ou matériels adaptés (chariots automoteurs, moyens de manutention légère, choix d'options simplifiant les opérations de conduite, etc.) permettant aux femmes d'accomplir l'intégralité des tâches inhérentes aux postes de conducteurs routiers et de manutentionnaires.

Au cours de l’année 2019, les conducteurs de messagerie seront équipés de transpalettes électriques d’une capacité de 1 200 kilos.

Indicateur de suivi : nombre de matériels d’aide la manutention et inscription dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels.

4- Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

La SAS STAR s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Objectif : 100% des salariés seront reçus en entretien pour examiner les demandes de passage temps complet / temps partiel, notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 3 ans.

Indicateur de suivi : nombre d’entretiens organisés et nombre de bénéficiaires

II- Salaires et emplois, égalité professionnelle

ENSEMBLE DU PERSONNEL

2. Classifications et salaires - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La société s’engage à veiller à maintenir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

B - Ancienneté

PERSONNEL ROULANT

Le taux horaire conventionnel est majoré par l’ancienneté.

La grille d’ancienneté appliquée pour le personnel roulant est celle de la Convention Collective des Transports routiers de marchandises :

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 2 ans	2%
plus de 5 ans	4%
plus de 10 ans	6%
plus de 15 ans	8%

PERSONNEL SEDENTAIRE

Le taux horaire conventionnel est majoré par l’ancienneté. La grille d’ancienneté est appliquée selon la Convention Collective des Transports routiers de marchandises :

• Employés et Agents de maîtrise 

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 3 ans	3%
plus de 6 ans	6%
plus de 9 ans	9%
plus de 12 ans	12%
plus de 15 ans	15%

• Cadres 

Ancienneté	Taux appliqué
plus de 5 ans	5%
plus de 10 ans	10%
plus de 15 ans	15%

C – Travail de nuit

Toute heure de travail effectuée entre 21h00 et 6h00 pour les personnels relevant des catégories ouvriers, employés et agents de maitrise donne lieu à paiement d’une prime horaire égale à 20% du taux horaire conventionnel à l’embauche du groupe 7 coefficient 150M.

Si le nombre d’heures de nuit dépasse 50h00 ou si l’intéressé est qualifié de travailleur de nuit, il donne droit à une majoration supplémentaire de 5% en compensation de repos pour le travail de nuit.

Ces dispositions suivront les évolutions conventionnelles.

D - Salaires

Aucune augmentation ne sera appliquée sur les taux horaires actuels en vigueur au sein de l’entreprise sous réserve de garantir les salaires au minima de la Convention Collective.

III- Primes diverses

PERSONNEL ROULANT

1. Prime d’Entretien pour le personnel conducteur de camion malaxeur

Une prime d’entretien est attribuée mensuellement aux conducteurs de toupies pour leur mission qui englobe de multiples tâches :

• Propreté des véhicules, lavage quotidien

• Entretien de base

• Suivi des équipements annexes

• Absence d’accrochage et d’accidents

Le montant de la prime est fixé à 105 € bruts.

2. Prime Polyvalence

Une prime de polyvalence est attribuée mensuellement pour les conducteurs remplaçants et ayant été formés sur toutes les tournées soit de jour, soit de nuit capable d’effectuer tout type de transport et pour tous nos clients (capacité individuelle à tenir effectivement différents postes après période de formation)

Le montant de la prime est fixé à 230 € bruts.

3. Indemnité départ dimanche

Application des dispositions de la Convention Collective.

4. Prime Qualité

Pour le personnel roulant (hors béton) est attribué un Challenge Qualité biannuel, fonctionnant par attribution de points, en fonction de l'atteinte d'objectifs de qualité, librement appréciés par la Direction, sur la base des critères suivants :

Conduite / Entretien

• Absence d'accrochage et d'accident,

• Propreté des véhicules

• Entretien de base tel que la vérification des niveaux

• Respect de la réglementation sur les temps de conduite et de repos

150 Points

Professionnalisme

• Ponctualité, absentéisme

• Respect des instructions

• Respect de la législation relative aux durées de conduite et de repos,

• Port des équipements de protection individuels

• Manipulation conforme aux dispositions en vigueur du chronotachygraphe,

• D'une façon générale, satisfaction de la clientèle

80 Points

Contrôles documents et marchandises

• Vérifications et contrôles qualitatifs et quantitatifs des chargements, de la marchandise et des emballages,

• Absence de litiges (casse ou manquants),

• Arrimage de la marchandise,

• Contrôle des documents et soins apportés aux documents de transports (comme la prise éventuelle de réserves)

70 Points

Chaque conducteur peut prétendre à l'obtention d'un maximum de 300 points par semestre.

La valeur du point est fixée à la date du 01/12/2018 à 1 € brut.

La prime de qualité individuelle peut donc atteindre 300 € bruts par semestre ou
600 € bruts par an.

5. Prime éco-conduite

A la fin de chaque trimestre calendaire, la moyenne de consommation de chaque conducteur pour 100 kms sera calculée pour chaque type de véhicule (porteur, semi,
camion remorque, camion malaxeur) et d’activité (messagerie, traction, béton prêt à l’emploi).

Cette prime versée trimestriellement sera déterminée comme suit :

- consommation comprise entre la moyenne trimestrielle et - 0,49 litre : 100€ bruts

- consommation inférieure à la moyenne trimestrielle entre - 0,50 litre et - 0,99 litre : 150€

- consommation inférieure à la moyenne trimestrielle entre -1 litre et -1,49 litre :
200€

- consommation inférieure à la moyenne au trimestre de -1.50 litres et plus : 250€

Pour pouvoir calculer justement les consommations de chaque conducteur il est impératif que les kilomètres indiqués sur les pompes à GO soient justes et que chaque véhicule possède son badge attitré.

6. Prime conducteur référent éco-conduite

Sont considérés comme conducteurs référents éco-conduite, ceux ayant suivi une formation d’éco-conduite et de management à l’éco-conduite seront éligibles à cette
prime.

Les conducteurs référents formeront les conducteurs à l’éco-conduite. Les conducteurs éprouvant des difficultés à mettre en application les techniques de baisse des consommations seront accompagnés par les référents afin de pouvoir bénéficier de leur compétences le temps de l’assimilation des méthodes de conduite adaptées.

Une fois par an, les conducteurs seront audités par les référents afin d’échanger sur leur expérience de l’éco-conduite et de trouver ensemble des axes d’améliorations pour continuer à diminuer l’empreinte carbone de l’entreprise et d’améliorer les conditions de travail des conducteurs.

Les conducteurs référents éco-conduite percevront une prime mensuelle de 80 € bruts
pour chaque mois où ils formeront des conducteurs sur l’éco-conduite.

PERSONNEL EXPLOITATION et GARAGE

A - Prime d’astreinte

Une prime d’astreinte est attribuée aux salariés chargés de la permanence téléphonique nécessaire à la bonne marche du service.

Le montant de la prime d’astreinte mensuelle est fixé à 300 € bruts.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2019. A cette date, le présent accord cessera de produire ses effets.

Toutefois, trois mois avant l’échéance du terme, les parties engageront un processus de renégociation de l’accord, lequel devra être clos au plus tard à la date d’expiration du
présent accord.

ARTICLE 6 : REVISION

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec
  accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation
  en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à
  celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’employeur et à
  l’ensemble des salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
dans l’entreprise.

ARTICLE 9 : PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Cébazat, le 03/12/2018

Pour la Société STAR

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Pour la délégation syndicale CFDT

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