Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le régime des astreintes" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LE REGIME DES ASTREINTES

Entre les soussignés :

La société TIBBLOC, SAS immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 500 358 221, dont le siège social est situé 1, Le Breuillet – 44450 SAINT JULIEN DE CONCELLES, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président et Monsieur xxx, Directeur Général de la société TIBBLOC.

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et : Madame xxx et Monsieur xxx, en leur qualité de membres titulaires du CSE, non mandatés par les organisations syndicales, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 décembre 2022

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la société TIBBLOC, dont l’effectif est de 104 salariés à la date de signature du présent accord, a été amenée à envisager de conclure un accord d’entreprise, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Par lettres en date du 23 mars 2023, les organisations syndicales représentatives dans la branche ont été informées par la société TIBBLOC de sa décision d’engager des négociations portant sur le régime des astreintes.

Les représentants élus du CSE ont également été informés le 23 mars 2023 de l’intention de la société de négocier un tel accord. Aucun syndicat n’a manifesté son intention de participer à cette négociation ni mandaté un représentant.

Depuis la création de la société TIBBLOC en octobre 2007 puis TIBBOC Vapeur en 2018, fusionné en 2020, les techniciens itinérants et les commerciaux réalisent des astreintes.

Les astreintes répondent aux demandes et besoins des clients auxquels l’entreprise se doit d’apporter une réponse adaptée et respectueuse des droits des salariés.

Afin de maintenir l’équilibre économique et l’équité de rémunération entre le personnel réalisant des astreintes et ceux n’en réalisant pas, les représentants du personnel et de la Direction ont négocié un accord d’entreprise qui prévaut sur la convention collective applicable.

Analyse de l’existant

La Direction et les représentants du CSE ont examiné les interventions réalisées au cours des périodes d’astreinte sur une période de 12 mois avec une analyse plus détaillée sur le dernier trimestre 2022 et jusqu’à fin avril 2023.

Il en ressort que le service offert à nos clients (24/24 7 jours sur 7) est indispensable pour la perception de nos clients vis-à-vis de TIBBLOC.

Le fonctionnement avec une société tiers, nommée CONTAXIUM, est efficient et permet de filtrer et d’orienter correctement les appels.

Les contraintes et disponibilités sont différentes, fonctions du type de poste (technicien itinérant – ingénieur commercial) et aussi de l’activité (spécificité de l’intervention sur les équipements vapeur), les parties conviennent que les modes de rémunération doivent donc être adaptés.

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations avec le CSE.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles certains salariés de l’entreprise seront amenés à effectuer des astreintes.

ARTICLE 2 – CATEGORIES DE SALARIES CONCERNEES

Tous les salariés appartenant aux catégories citées ci-dessus sont concernés par la réalisation d’astreinte :

• Techniciens Maintenance et Installation ;

• Commerciaux.

ARTICLE 3 – Définition

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Elle se compose :

• d’une période d’astreinte, pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations ;

• éventuellement, d’une ou plusieurs périodes d’intervention.

Sont considérées comme des périodes d’intervention :

• Les temps de présence physique du salarié dans les locaux de l’entreprise et/ou chez les clients ;

• Les temps de déplacement pour se rendre et revenir des lieux d’intervention ;

• Les temps pendant lesquels les salariés interviennent, par téléphone et/ou par internet depuis un ordinateur, pour résoudre à distance les problématiques des clients.

ARTICLE 4 – Organisation et réalisation des astreintes

L’employeur communique à chaque salarié concerné un calendrier des astreintes au moins un mois avant la prise d'astreinte. Ce calendrier peut être modifié, moyennant un délai de prévenance de 7 jours, ou de 24 heures en cas d'indisponibilité, de maladie ou d'accident du salarié initialement d'astreinte.

Dans la limite de 26 semaines annuelles, le salarié pourra être amené à effectuer des astreintes :

La répartition des heures d’astreintes est déterminée par l’employeur dans le calendrier communiqué au salarié. Elles pourront avoir lieu tous les jours de la semaine, les week-end et les jours fériés. Pour faciliter l’organisation, les astreintes TIBBLOC sont organisées de manière hebdomadaire.

L’astreinte commence le vendredi à 17h pour se terminer le vendredi suivant à 17h.

Les salariés disposent des moyens de communication fournies par TIBBLOC (téléphone portable-ordinateur ou tablette).

ARTICLE 5 – Compensations des astreintes

L’astreinte, hors intervention, ne constitue pas un temps de travail effectif. Toutefois elle donne lieu à une compensation financière dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les montants des compensations financières sont fixés comme suit :

• Astreinte technicien (France entière) : 200 euros par semaine d’astreinte

• Astreinte vapeur (téléphonique uniquement): 50 euros par semaine d’astreinte

• Astreinte commerciaux (téléphonique uniquement): 50 euros par semaine d’astreinte.

• Une prime de 50 € par jour férié tombant sur un jour ouvré sera ajoutée à la prime d’astreinte de base.

Les montants pourront être révisés sur l’évolution du salaire minimum conventionnel correspondant au coefficient A10.

ARTICLE 6 – INTERVENTIONS REALISEES AU COURS DES PERIODES D’ASTREINTE

6.1. - Rémunération des interventions pour les techniciens

Les heures d’intervention sont décomptées comme du temps de travail effectif et rémunérées sur la base du salaire réel et supportent le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires.

Toutes les heures d’intervention, départ du domicile, retour au domicile devront être tracées dans l’outil informatique de suivi (BT d’intervention sous KIZEO à la date de signature du protocole)

Les heures d'intervention effectuées les dimanches et jours fériés ouvrent droit à une majoration de salaire de 50 %. Celles effectuées de nuit ouvrent droit à une majoration de salaire de 35 %. Les majorations ne sont pas cumulables, la majoration la plus favorable s’applique.

Le paiement des heures d'intervention se cumule avec l'indemnité d'astreinte.

Pour les salariés sous le régime du forfait annuel en jours, les heures d’intervention donneront lieu à une rémunération complémentaire, se cumulant avec la compensation financière au titre de l’astreinte et la rémunération forfaitaire mensuelle. La rémunération des heures d’intervention interviendra sur la base d’un taux horaire déterminé de la manière suivante : rémunération forfaitaire mensuelle du salarié / 151,67. Le taux horaire prévu ci-dessus sera majoré de 50 % pour les heures d'intervention effectuées les dimanches et jours fériés et de 35 % pour les heures d'intervention effectuées de nuit.

6.2. - Compensation des interventions pour les commerciaux

Il est rappelé que les commerciaux ne sont pas amenés à réaliser de déplacement ou d’intervention physique au cours de leurs périodes d’astreintes.

Les interventions consistent à répondre aux sollicitations téléphoniques des clients.

L’analyse des astreintes réalisées montre que les sollicitations au cours des périodes d’astreinte restent faibles.

Prime complémentaire pour les commerciaux : une prime de 250 € sera attribuée si une commande est gagnée suite au devis effectué sur la période d’astreinte

ARTICLE 7 – Repos hebdomadaire et quotidien

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien (11 heures) et de repos hebdomadaire (36 heures).

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié, avant le début de celle-ci, de la durée minimale de repos continue.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s’applique à compter à compter de la semaine 23 de l’année 2023 soit le vendredi 2 juin 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 - Suivi de l’accord et rendez-vous

Les parties décident d’attribuer le suivi du présent accord au CSE. Ainsi, une fois par an, le CSE fera un point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois délai après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 10 – Portée de l’accord

Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective applicable.

Article 11- Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé moyennant un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. La dénonciation doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 12 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application.

Les personnes habilitées à procéder à la révision sont celles qui y sont autorisées par la législation en vigueur.

Toute demande de révision doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, une première rencontre devra intervenir entre les parties en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Article 13 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Conformément à l’article D2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 14 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Article 15 - Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel de l'entreprise.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Saint-Julien-de-Concelles

Le 26 mai 2023,

En trois exemplaires originaux.

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Pour la société TIBBLOC,

Monsieur xxx,

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M. xxx

Secrétaire du CSE, élu mandaté