Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE ET PERIMETRE DU CSE" chez ALSACE SELESTAT DISTRIBUTION - ALSEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALSACE SELESTAT DISTRIBUTION - ALSEDIS et le syndicat CFTC le 2023-07-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06723013562
Date de signature : 2023-07-13
Nature : Accord
Raison sociale : ALSEDIS
Etablissement : 50043015200016 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DE L'ELECTION DU CSE (2023-07-31)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-13
Entre les soussignés :
La Société ALSEDIS Centre E.Leclerc, Société par actions simplifiées au capital de 9 729 830 €, Inscrite au RCS de COLMAR sous le N° B 500 430 152, NAF 4711F, ayant son siège Allée Westrich 67600 SELESTAT, agissant par l'intermédiaire de XXX, en sa qualité de président,
ci-après désignée la Société D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
Représentée par XXX, déléguée syndicale D’autre part,
PREAMBULE
La société ALSEDIS est amenée à organiser des élections professionnelles afin de renouveler le Comité Social et Economique dont le mandat des membres prend fin au 03 octobre 2023.
Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ont été invité à négocier un accord pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société.
ARTICLE 1 - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Article 2 – CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.
Il est donc retenu de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, à savoir :
ALSEDIS, Siret 500 430 152 000 16
ALSEDIS DRIVE, Siret 500 430 152 000 24
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à élire.
ARTICLE 5 - INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-1 et suivants du code du travail.
Les salariés pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à SELESTAT, le 13 juillet 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour La Société : L’organisation syndicale représentative C.F.T.C.
XXX Représentée par XXX
Président Déléguée syndicale
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