Accord d’entreprise sur la création d’un niveau intermédiaire de classification

Accord conclu entre la Direction, représentée par en sa qualité de Directeur Général, d’une part

Et les organisations syndicales représentées respectivement par :

• Pour la CFTC :

• Pour la CGT :

D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT 

La société et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de négocier l’ accord qui suit sur la classification Dbis afin de se mettre en conformité avec l’avenant du 6 octobre 2006 de la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT IDCC 2148) relatif à la classification.

Actuellement, le système de classification appliqué au sein de la Société prévoit un niveau appelé « Dbis », ne répondant pas aux exigences de l’article 6.1.2 de la Convention Collective Nationale des Télécommunications (CCNT).

Au terme de plusieurs échanges entre les organisations syndicales et la Direction et en application de l’article 2 de l’avenant du 6 octobre 2006 à la CCNT, il a été convenu de se mettre en conformité à la convention collective en matière de classification et d’encadrer, par le présent accord, les lignes d’un échelon intermédiaire dans la classification D de la CCNT qui répondrait aux exigences rappelées ci-dessus.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de mettre en place la création de l’échelon intermédiaire « D2 » dans la classification D de la CCNT.

Par ailleurs, les parties conviennent que le présent accord annule et remplace les dispositions des accords collectifs, usages, décisions unilatérales et accords atypiques dans les domaines relatifs au niveau Dbis dès la mise en œuvre effective de l’échelon intermédiaire « D2 ».

Les accords collectifs et décisions unilatérales en vigueur au sein de dont certaines clauses contiennent des références à la classification Dbis, s’appliqueront aux salariés positionnés sur l’échelon intermédiaire (D2) de la classification D que le présent accord vise à instituer. 

L’échelon intermédiaire « D2 » sera mis en place effectivement au sein de dès son entrée en vigueur de cet accord.

SOMMAIRE

1. Cadre juridique 4

2. Champ d’application 4

3. Définition de l’échelon intermédiaire 4

4. Salariés concernés et transposition 5

5. Seuils 6

6. Définition de la promotion 6

7. Correspondances dans le groupe Orange 7

8. Engagements 7

9. Dispositions finales 8

Cessation des accords et usages existants ayant le même objet. 8

Durée et entrée en vigueur de l'accord. 8

Clause de rendez-vous et de suivi 8

Révision de l’accord 8

Dénonciation de l’accord. 8

Notification, dépôt et publicité. 9

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à la date de sa conclusion, et plus particulièrement :

• l’article L2253-1 du Code du travail ;

• l’avenant du 6 Octobre 2006 de la CCNT relatif à la classification de branche.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société .

Définition de l’échelon intermédiaire

Il est créé un échelon intermédiaire appelé « D2 ».

Celui-ci concerne le plus souvent des postes d’expertise administrative et opérationnelle.

Les compétences nécessaires à la maitrise de ces postes nécessitent une connaissance approfondie de l’organisation et des processus administratifs.

Ce niveau est défini par les critères suivants :

Complexité : ces postes requièrent une technicité reconnue, acquise sur la base de la pratique mais également de connaissances théoriques. Ils impliquent la mise en place d’une organisation de nature à permettre une méthode de travail et des procédures susceptible d’être adaptées pour trouver des solutions de standards à complexes.

Autonomie : ces postes requièrent l’aptitude à une autonomie permettant une prise de décisions et des interventions adaptées en fonction des données et informations communiquées, qui, dans les limites posées par les marges de manœuvre de la hiérarchie, permettent une certaine souplesse vis-à-vis des procédures existantes.

Impact des décisions : ces postes concernent des fonctions qui impliquent des arbitrages et des décisions qui influent principalement à court terme l’équipe, le domaine d’activité, ainsi que, dans une moindre mesure, les domaines, périmètres et interlocuteurs connexes.

Relations : ces postes impliquent de transmettre les informations et données nécessaires à son équipe.

Connaissances : Ces postes requièrent une connaissance particulière du domaine concerné, due notamment à une expérience professionnelle valorisée. Cette expérience peut facilement être transmise grâce à des capacités pédagogiques.

Salariés concernés et transposition

Les salariés employés, à date, positionnés sur le niveau de classification DBIS, se verront proposer l’application de l’échelon intermédiaire D2, avec signature d’un avenant à leur contrat de travail dès l’ entrée en vigueur de cet accord

Ils conserveront leur rémunération fixe et variable.

Définition de la promotion

La promotion se définit comme l’accession d’un salarié à un groupe d’emplois supérieur. En sus, le passage de D à D2 dans le groupe d’emploi D correspondra aussi à une promotion organisée selon les modalités en vigueur. A la date de signature du présent accord, la procédure relative à une promotion pour l’échelon D2 est la suivante :

1- Constitution du dossier de promotion comprenant :

• le CV,

• une lettre de motivation,

• les 2 derniers entretiens individuels.

• un document relatif aux éléments de pesée de responsabilités complété par le manager ainsi que

• l’avis managérial motivé.

2 - Entretien devant un jury de promotion composé d’un membre de la Direction des Ressources humaines et d’un manager de SoftAtHome n’appartenant pas au département du salarié concerné.

Correspondances dans le groupe Orange

S’agissant des embauches, mutations, ou plus globalement tout transfert de personnel, il est prévu que cet échelon corresponde, à :

D	D (II-2 / III-1)
D2	DBIS (III-2 / III-3)

Comme tout détaché de la fonction publique au sein de, les fonctionnaires détachés positionnés sur l’échelon intermédiaire D2 de la classification D au sein de, continueront de se voir appliquer les principes de la carrière miroir selon les règles en vigueur.

Engagements

Pour les salariés employés à date et concernés par l’application de l’échelon intermédiaire D2, souhaitant rejoindre un métier de niveau E, la Direction s’engage à mettre en place des entretiens qui permettront d’évaluer le potentiel de ces salariés à accéder à ce niveau.

La Direction mettra alors en œuvre des parcours qualifiants afin que ces salariés puissent atteindre les exigences des postes cibles ouverts au sein de et ainsi valider leur jury de promotion.

La Direction s’engage à réaliser sur l’année 2024 une pesée de tous les postes concernés par le présent accord. Cette dernière permettra notamment d’évaluer les exigences et les responsabilités associées à chacun des postes en incluant des éléments tels que les compétences et connaissances requises, les niveaux d’autonomie et de responsabilité associés, les relations de travail… selon la grille d’appréciation définie à l’article 6.1.2 de la CCNT (Complexité, Autonomie, Impact des décisions prises, Relations, Connaissances).

Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l'accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Clause de rendez-vous et de suivi

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se rencontrer à l’issue d’une période de 6 mois pour faire le point sur l’application de l’accord.

Une commission de suivi constituée d’un représentant par Organisation syndicale signataire et d’au moins un représentant de la Direction sera réunie au cours du 1^er semestre de chaque année.

Révision de l’accord

Il sera fait application des dispositions des articles L.2261-7 et suivants à ce propos.

La demande de révision peut intervenir à tout moment.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation de l’accord.

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREEST, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Notification, dépôt et publicité.

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire original dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Il fera ainsi l’objet d’un dépôt, auprès de la DRIEEST, et d’une publicité sur la base de données nationale des accords collectifs, dans sa totalité.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera enfin remis au comité d’entreprise, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet / sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Colombes, le 26 septembre 2023.

Pour la Direction de SOFTATHOME

Pour la CGT, Pour la CFTC,