Accord d'entreprise "Avenant 2019/01 à l'accord collectif relatif à la reconnaissance d'une UES" chez SOLIPAC (Siège)

AVENANT 2019/01

A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF À LA RECONNAISSANCE D’UNE

UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés

L’UES GROUPE HRC Environnement

Dont le siège social est 277 Rue Jean-Baptiste Biot – Espace Polygone – 66000 Perpignan,

Représentée par :

M., en qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Et les membres du CSE de l’UES GROUPE HRC Environnement,

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection du 19/07/2018

M., membre titulaire du CSE,

M., membre titulaire du CSE,

Mme, membre suppléant du CSE,

M., membre suppléant du CSE

D'une part,

Et

La Société GENiUS Energies

SAS au capital de 50 000 €,

Enregistrée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 849 528 484

Dont le siège social est ZI Thibaud 39 Bis, avenue Jean-François Champollion, 31100 Toulouse,

Représentée par M. en qualité de Président de la SAS MUSTACEUS,

Présidente de la SAS GENiUS Energies ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Le personnel de la société GENiUS Energies

Dont l’effectif est inférieur à 11 salariés,

À la majorité des 2/3 du personnel ;

Selon consultation du 11 Juin 2019

Après communication à chaque salarié du projet d'accord le 20 Mai 2019

D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Les dispositions contenues dans le présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée.

Elles sont applicables à la date de sa signature.

ARTICLE 6 – Suivi de l’accord et de l’avenant

Il est convenu que le suivi de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES Groupe HRC Environnement et du présent avenant sera effectué dans le cadre des réunions du CSE de l’UES Groupe HRC Environnement.

Un point sur la mise en œuvre de l’accord collectif relatif à la reconnaissance de l’UES Groupe HRC Environnement et du présent avenant sera réalisé chaque année en réunion du CSE de l’UES Groupe HRC Environnement.

ARTICLE 7 – Révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties au présent avenant.

Toute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et devra être présentée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Si la proposition de révision émane de la Direction, elle sera présentée aux membres du CSE de de l’UES Groupe HRC Environnement qui représenteront le personnel.

Si la demande de révision émane du personnel, la proposition de révision sera présentée par le CSE à condition qu’il recueille l’avis favorable de l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3.

ARTICLE 8 – Dénonciation de l’avenant

La dénonciation du présent avenant devra être notifiée par son auteur à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si dénonciation émane de la Direction, elle sera présentée aux membres du CSE et notifiée à l’ensemble du personnel.

Si dénonciation émane du personnel, elle sera présentée à la Direction par le CSE uniquement pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord et à condition qu’elle recueille l’avis favorable de l’ensemble du personnel à la majorité des 2/3.

La dénonciation sera également déposée auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord ou avenant de substitution.

L’avenant dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou avenant qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 9 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.

Chaque partie signataire conserve un original de cet avenant.

Le présent avenant est par ailleurs :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non ;

• déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;

• publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

Au sein des sociétés composant l’UES, le présent avenant est transmis aux représentants du personnel.

Il sera également précisé sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel les modalités dans lesquelles la Direction tiendra cet avenant à disposition de personnel pour le consulter.

Fait à Perpignan

En 5 exemplaires originaux