Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez A9C - ACCEO ELEVATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre les soussignés :

La société Acceo Elevation

Forme juridique : SARL au capital de 10 000 €uros,

N° SIREN : 500 528 377 (RCS Bobigny)

Adresse du siège social : 1 rue du Pré Saint Gervais à Pantin (93500)

Représentée par XX en qualité de Co-gérant

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

Et

L’ensemble de son personnel, statuant à la majorité des deux tiers de l’effectif au jour du référendum et dont la liste nominative accompagnée des signatures est annexée au présent accord.

D’autre part

Il est conclu cet accord d’entreprise au bénéfice des salariés.

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet aux employeurs de renouveler le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.

Article 1 : Objet de l'engagement

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020 de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord à condition d'avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme brute de 54 765€ (primes incluses) pour un an et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de versement.

Par exemple, si le versement de la prime intervient au 31/01/2020, le salaire brut de référence sera celui du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévu par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de la date d’ancienneté du salarié.

Ainsi, pour chaque salarié, la prime sera calculée ainsi :

(Date de versement – date d’entrée du salarié) = nombre de jours calendaires dit «de contrat »

Si le nombre de jours de contrat à la date de versement est supérieur ou égal à 365 jours, le montant de la prime est de 1000€.

Si le nombre de jours de contrat à la date de versement est inférieur à 365 jours, le montant de la prime est proratisé selon le nombre de jours de contrat.

Par exemple, si la prime est versée au 31/01/2020, tout salarié dont le salaire brut est inférieur au plafond et arrivé avant le 1^er février 2019, percevra 1000€ net de prime.

La prime sera ensuite dégressive selon la date d’entrée du salarié.

Article 4 : Date de versement

Conformément à la loi, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée entre la date du présent accord et le 30 juin 2020.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement de l’impôt à la source.

Article 6 : Information du personnel et prise d'effet

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de l'entreprise lors de leur consultation. Il sera ensuite mis en ligne sur l’intranet de la société

Il prend effet le jour de sa signature.

Article 7 : Formalité de dépôt

Dès sa conclusion, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail (DIRECCTE) du lieu de conclusion via la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Pantin, le 20 janvier 2020

XX

Co-Gérant

ANNEXE 1

liste d’émargement pour ratification à la majorité des 2/3

dE L’ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A DISTRIBUER LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Résultat de la consultation organisée le |_1_|_5_| / |_0_|_1_| / |_2_|_0_|_2_|_0_| auprès du personnel de l’entreprise Acceo Elevation par la Direction.

Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément au présent projet ?

ANNEXE 1

liste d’émargement pour ratification à la majorité des 2/3

dE L’ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A DISTRIBUER LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Résultat de la consultation organisée le |_1_|_5_| / |_0_|_1_| / |_2_|_0_|_2_|_0_| auprès du personnel de l’entreprise Acceo Elevation par la Direction.

Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément au présent projet ?

Nombre de salariés

Nombre de OUI

L’accord est ratifié OUI NON