Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE UES" chez ACTION PLUS NET (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les sociétés suivantes :

La société AIXIA dont le siège social est situé 1, Impasse de la Source - 13770 VENELLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, représentée par ….. en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL ;

La société AIXIA LITTORAL dont le siège social est situé 35, Boulevard Gilly - 13010 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, représentée par …… en sa qualité de Président ;

La société ACTION PLUS NET dont le siège social est situé 80, Rue Charles Duchesne – Le Mercure B – 13290 LES MILLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, représentée par ….. en sa qualité de Président ;

d'une part,

et

L’organisation syndicale CFTC représentée par ….., délégué syndical ;

…., salarié de la société ACTION PLUS NET, mandaté par l’organisation syndicale CFTC ;

L’ensemble des salariés de la société AIXIA LITTORAL ayant ratifié l’accord par consultation référendaire à la majorité des 2/3 ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule

Les parties à l’accord ont convenu que l’ensemble des sociétés signataires ont une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts. Dès lors, ces sociétés bien que juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES).

Les parties conviennent dès lors de reconnaître une unité économique entre les 3 sociétés signataires qui définira contractuellement l’Entreprise.

Par ailleurs, le présent accord détermine le sort des institutions représentatives existantes au sein de chaque société avant la reconnaissance de l’unité économique et sociale et les obligations incombant à l’UES à compter de ce jour.

Article 2 – Reconnaissance de l’UES

Les partenaires sociaux des sociétés AIXIA, AIXIA LITTORAL et ACTION PLUS NET ont fait le constat des liens économiques qui les unissent et de leur politique générale commune.

L’objectif partagé par tous est de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’épanouir au sein des sociétés.

Ainsi, les parties conviennent de constituer une unité économique à la date de la publication du présent accord dont le périmètre est délimité par :

• La société AIXIA,

• La société AIXIA LITTORAL,

• La société ACTION PLUS NET.

Article 3 – Institutions représentatives du personnel

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’UES deviendra assujettie au comité économique et social tel que défini par les articles L.2311-1 et suivants du code travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017.

L’UES s’engage en conséquence à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 4 – Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

L’effectif de l’UES étant supérieur à 50 salariés, celle-ci est tenue à l’adoption d’un accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Des négociations seront engagées en ce sens au cours de l’exercice comptable 2020 pour couvrir l’exercice 2019.

Article 5 – Durée- Dénonciation- Publicité – Dépôt

• Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 16 octobre 2019.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

• Révision :

En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du comité social et économique, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.

• Interprétation :

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Responsable RH

• 1 membre AIXIA titulaire ou suppléant au CSE

• 1 membre AIXIA LITTORAL titulaire ou suppléant au CSE

• 1 membre ACTION PLUS NET titulaire ou suppléant au CSE

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue.

• Suivi, Rendez-vous :

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• La Responsable RH

• 1 membre AIXIA titulaire au CSE

• 1 membre AIXIA LITTORAL titulaire au CSE

• 1 membre ACTION PLUS NET titulaire au CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

• Dépôt – Publicité :

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la direction sur le portail de télé déclaration (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures). Il sera également adressé au conseil de prud’hommes d’AIX EN PROVENCE.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Venelles, le…14/10/2019…………

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise AIXIA

M. ….

M. ….. – Délégué Syndical CFTC

Pour la société ACTION PLUS NET

M. ….

….. - salarié mandaté par l’organisation syndicale CFTC

Pour la société AIXIA LITTORAL

M. …..

L’accord a été ratifié par consultation référendaire à la majorité des 2/3.