Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REUNION SYNDICALE TRIMESTRIELLE" chez SVMS - SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS

ACCORD RELATIF A LA REUNION SYNDICALE TRIMESTRIELLE

Entre

• La société SIGNATURE VERTICAL & MOBILITY SOLUTIONS (par sigle SVMS), située 103, 105 rue des Trois Fontanot - CS 30096 - 92022 Nanterre cedex, représentée par XX, en qualité de Président, d’une part,

Et,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, en qualité de Délégué syndical, d’autre part,

Article 1 - Préambule

En vertu des dispositions des articles L2142-10 et L2142-11 du code du travail, la section syndicale peut réunir ses adhérents une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise, en dehors des locaux de travail, suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Dans le cadre de ces réunions syndicales mensuelles, les parties signataires conviennent qu’une fois par trimestre, les sections syndicales présentes dans l’entreprise pourront réunir leurs adhérents suivant des modalités spécifiques.

A cette fin, les parties signataires ont négocié et conclu le présent accord.

Cette réunion organisée, une fois par trimestre, suivant des modalités spécifiques est dénommée, dans le présent accord, réunion syndicale trimestrielle.

Article 2 - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel.

Article 3 - Modalités de la réunion syndicale trimestrielle

La réunion a lieu dans le local syndical ou éventuellement, sur demande de la section syndicale, et avec l’accord de l’employeur, dans un autre local.

La durée de cette réunion syndicale trimestrielle est d’une heure.

En concertation avec l’employeur, et en veillant à minimiser l’impact sur l’organisation du travail, la date et l’horaire de cette réunion syndicale trimestrielle seront fixés par la section syndicale, moyennant le respect d’un délai de prévenance de 7 jours.

Les participants devront badger avant et après la réunion syndicale.

Le temps consacré à cette réunion n’est pas du temps de travail effectif. En conséquence, pour le personnel sous le régime de l’annualisation, ce temps ne sera pas comptabilisé pour l’appréciation du volume horaire à effectuer, ni comptabilisé dans les heures effectivement travaillés.

Le présent accord n’a pas pour effet d’augmenter la périodicité des réunions d’informations syndicales, telle que prévue par les dispositions légales.

Article 4 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’applique à partir du 1er janvier 2018 et arrivera à expiration le 31 décembre 2018. A la date du 31 décembre 2018, il cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail.

Article 5 - Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties signataires. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en deux exemplaires dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Urrugne, le 1^er février 2018.

Pour la CFDT Pour la Société

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Délégué syndical Président