Accord d'entreprise "ACCORD INTERENTREPRISE SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS CONCERNANT LES COLLABORATEURS EXERCANT LE ROLE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL" chez DECATHLON FRANCE (Siège)

ACCORD INTERENTREPRISES SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

CONCERNANT LES COLLABORATEURS EXERÇANT LE RÔLE DE REPRÉSENTANT DU PERSONNEL

Préambule

Dans le cadre de la loi de démocratie sociale du 20 août 2008 (article L2242-20 du Code du travail) le déroulement de carrière des salariés ayant un rôle de représentant du personnel fait partie des thèmes abordés lors de la négociation triennale sur la GEPP.

Cette négociation s’est tenue les 8 juillet et 9 novembre 2018, 8 janvier, 5 mars et 18 juin 2019 et a pu aboutir sur un certain nombre de points.

Au préalable, les parties tiennent à rappeler la nécessité et l’importance d’avoir dans l’entreprise des représentants du personnel à la fois proche du terrain, compétents et formés dans leurs mandats et leurs attributions. Ceci afin qu’ils participent et contribuent à un dialogue social de qualité, et aux négociations en vue de faire progresser l’entreprise dans ces domaines.

Les parties tiennent à rappeler le principe d’égalité de traitement et de non discrimination. Les représentants du personnel doivent pouvoir bénéficier d’un bon déroulement de carrière, obtenir avantage ou promotion susceptible de bénéficier au personnel de l’entreprise. A l’inverse ils ne doivent pas non plus faire l’objet de discrimination positive, qui se ferait au détriment de l’image du rôle de représentant du personnel.

Ainsi, chaque représentant du personnel doit être animé de la même façon que tout collaborateur de l’entreprise et bénéficier d’entretiens individuels réguliers lui permettant de progresser dans son métier, ainsi que d’un entretien annuel d’évaluation et de développement afin de pouvoir évaluer son activité professionnelle de l’année et de définir les actions nécessaires pour développer ses compétences professionnelles.

Les parties conviennent des dispositions ci-dessous visant à remplir un double objectif :

• faciliter l’articulation entre les mandats des représentants du personnel et leur métier afin qu’ils puissent exercer tant l’un que l’autre dans les meilleures conditions et dans la durée,

• faciliter leur acquisition de compétences et participer à la valorisation de leurs compétences et expérience.

1. Champ d’application de l’accord

Cet accord inter-entreprises s’applique à :

DECATHLON France SAS

4, boulevard de Mons

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Logistique France SAS

4, boulevard de Mons

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

DECATHLON SA

4, boulevard de Mons

59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Ce qui représente un effectif d’environ 22 000 collaboratrices/teurs sur le périmètre et concerne plus de 330 sites, couvrant les magasins France, les services France et internationaux, ainsi que l’ensemble des entrepôts France.

2. Faciliter l’articulation des responsabilités de représentant du personnel et l’exercice du métier

   1. Entretien lors de la prise de mandat

Dans les 3 mois suivant la prise de mandat, tout représentant du personnel pourra bénéficier à sa demande d’un entretien avec son responsable hiérarchique tel que défini à l’article L.2141-5 alinéa 3 du Code du travail :“Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L.6315-1.”

L’entretien aura pour objet de faciliter l’exercice des mandats tout en garantissant le bon déroulement de l’activité professionnelle et l’absence de toute discrimination.

Il portera sur :

• Le rôle et les attributions des mandats. Il permettra notamment d’échanger sur le mandat du représentant du personnel.

• Les modalités pratiques de l’exercice du mandat : le collaborateur et son responsable échangeront sur un mode de fonctionnement afin de garantir une bonne comptabilisation des heures de délégation et de réunion.

• L’estimation du temps consacré à l’activité de représentation du personnel afin d’adapter le périmètre d’action et les objectifs du salarié le cas échéant (sans toutefois adapter ni modifier le contenu de la fiche métier qui reste la même pour un métier quels que soient les rôles occupés par les salariés) et/ou un échange le cas échéant sur les moyens nécessaires dans le rayon selon les mandats occupés et le besoin, au cas par cas.

Cet entretien sera renouvelé dans les 3 mois en cas de changement de responsable hiérarchique direct.

2. Entretien de suivi de mandat

Tout représentant du personnel peut, chaque année et à sa demande, bénéficier d’un entretien de suivi de mandat.

Cet entretien a pour objectif :

• d’apprécier la manière dont le représentant du personnel a pu, au cours de l’année, concilier vie personnelle, vie professionnelle et exercice du mandat ;

• faire un point sur les éléments d’organisations arrêtés en début de mandat et de les modifier si nécessaire ;

• d’identifier les compétences acquises dans le cadre de son mandat ;

• d’évoquer les perspectives en termes de projet professionnel et de formation.

  3. Entretiens liés à l’évaluation et aux projets professionnels

Chaque année, au moment des entretiens annuels, le directeur veillera, avec l’appui du RRH et du juriste, à l’absence de discrimination pour les représentants du personnel dans l’ensemble de ces domaines : évaluation, rémunération, accès à la formation et développement des compétences, projet et évolution professionnels.

4. Entretien de fin de mandat

En fin de mandat, les représentants du personnel bénéficient d’un entretien avec leur responsable hiérarchique.

Cet entretien permettra :

• de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat,

• de préciser les modalités de validation de l’expérience acquise (cf paragraphe 2).

• d’analyser le cas échéant le besoin en formation afin de permettre au représentant du personnel de reprendre l’intégralité de son métier/l’exercice de son métier dans les meilleures conditions.

Le RH accompagnera le responsable du titulaire de mandat dans la préparation de cet entretien.

5. Formation des responsables hiérarchiques

Les responsables hiérarchiques directs, et les directeurs de sites concernés seront formés à l’animation de ces collaborateurs notamment afin de préciser :

• le rôle et les attributions de chacun,

• la nécessité et l’importance d’avoir dans l’entreprise des représentants du personnel participant au dialogue social et aux négociations,

• les modalités d’exercice du mandat et le statut des représentants du personnel,

• la nécessité d’une animation juste et équitable afin de garantir l’absence de toute discrimination et que le rôle de représentant du personnel ne soit pas pris en compte dans l’animation, l’évaluation et le développement des collaborateurs occupant ce type de rôle.

  6. Garantie d’évolution salariale

Certains représentants bénéficieront d’une garantie d’évolution salariale.

Sont concernés les collaborateurs visés aux articles  L. 2411-1 , L. 2142-1-1 et L. 2411-2 (notamment les délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du CE, élus CHSCT, élus ICCHSCT, représentant syndicaux au CE, représentants de section syndicale, futurs élus du CSE, CSE Central, membres du Comité de la Société Européenne, etc.) qui disposent d’heures de délégation sur l’année qui dépassent 30% de leur durée contractuelle du travail.

Chaque année, lors des décisions d’augmentations, ils bénéficient d’une évolution de rémunération au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues par les collaborateurs de même statut (employés / agents de maîtrise / cadres).

III- Faciliter l’acquisition des compétences dans la cadre de leur mandat et participer à la valorisation de leurs compétences

1. Création d’un parcours de formation pour le rôle de “représentant du personnel”

Dans le cadre de la négociation sur la GEPP, l’entreprise a proposé aux partenaires sociaux de contribuer à l’écriture d’un parcours de formation sur le rôle de représentant du personnel.

Le premier groupe de travail s’est déroulé le 27 février 2019 et un second s’est tenu le 22 mai 2019.

Si ces deux groupes de travail se sont déroulés en présence de toutes les organisations syndicales parties à la négociation, les étapes suivantes seront réalisées avec la contribution des seules organisations syndicales signataires de cet accord.

L’objectif est que ce parcours de formation soit opérationnel pour le lancement des mandats CSE en janvier 2020.

2. Valorisation des compétences acquises dans l’exercice du mandat au service d’un projet professionnel

Les compétences acquises dans l’exercice de responsabilités de représentant du personnel sont diverses (économies, management, juridique, comptabilité, communication, négociation, social, sécurité, etc.). Elles doivent être valorisées et reconnues.

L’entreprise pourra sur demande du représentant, avec l’aide du RRH, l’accompagner dans l’analyse de ses compétences et dans sa réflexion sur son projet professionnel.

Le RRH pourra accompagner le représentant dans une démarche de certification, de prise en charge dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ou Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) s’il le souhaite par la facilitation et le soutien au montage du dossier.

Dans ce cadre, l’entreprise proposera ou acceptera la demande de bilan de compétences à un représentant du personnel.

1. Certificat de compétences professionnelles (arrêté du 18 juin 2018)

Les représentants du personnel ou anciens représentants du personnel, élus ou désignés, peuvent, à condition de justifier de l'exercice d'un mandat au cours des 5 ans précédant la session d'examen, obtenir un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les domaines suivants :

• encadrement et animation d'équipe ;

• gestion et traitement de l'information ;

• assistance dans la prise en charge de projet ;

• mise en œuvre d'un service de médiation sociale ;

• prospection et négociation commerciale ;

• suivi de dossier social d'entreprise.

Ce certificat de compétences professionnelles pourra être acquis par le biais d'une formation professionnelle ou d'une VAE (dispositifs détaillés ci-dessous).

2. Bilan de compétences

A l’issue de 5 années consécutives d’exercice d’un mandat (dont 12 mois dans l'entreprise), le représentant peut, s’il le souhaite, bénéficier d’un bilan de compétences adapté spécifiquement aux salariés ayant exercé ou exerçant un mandat.

Ce dispositif d'évaluation des compétences et d'aide à la définition d'un projet professionnel et personnel pourra être mis en œuvre :

• Soit par une prise en charge dans le cadre du CPF, le choix de l’organisme se faisant par le représentant au travers d’une liste d’organismes référencés ;

• Soit par une prise en charge de l’entreprise et ceci à l'initiative soit du représentant, soit de l'entreprise, mais avec l’accord du représentant.

3. Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)

Les démarches de VAE visent l’obtention d’une certification de l’éducation nationale ou de branche. A ce titre, elles répondent à l’objectif de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés ou le développement de leur employabilité.

L’exercice d’un mandat sur une durée significative constitue une expérience importante permettant de valoriser les savoir-faire et savoir-être acquis et développés dans cet exercice, ces derniers pouvant être reconnus dans le cadre d’une évolution professionnelle.

L’entreprise s’organisera pour adapter les horaires des collaborateurs engagés dans une démarche de cette nature s’il est nécessaire lors du suivi des formations, y compris lors de la constitution du dossier.

3. Détachement syndical

En cas de demande de détachement syndical, ce projet sera facilité.

IV- Durée et publication du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire de cet accord et de son annexe mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Fait à Lille , le 11 octobre 2019.

Pour les Organisations Syndicales

La CFTC M XXXX
Pour le SNAD M XXXX
Pour la CFDT M XXXX

Pour DECATHLON

M XXXX