Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'annualisation du temps de travail des salariés en modulation B" chez LQE - ENVIROBAT GRAND EST - ARCAD LQE (Siège)

Accord d’entreprise

Le présent accord est négocié entre :

Envirobat Grand Est – ARCAD LQE, association de loi 1901, dont le siège social est situé 62 rue de Metz – CS 83333 – 54 014 NANCY Cedex, dont le numéro de SIREN est 500 598 487, représentée par le Président,

D’une part,

Et les salariés d’Envirobat Grand Est – ARCAD LQE

D’autre part. 

Préambule

Plusieurs salariés d’Envirobat Grand Est – ARCAD LQE sont par leur contrat de travail soumis à la modulation des horaires de type B. Cette modulation, proposée par la convention collective de l’Animation, se base sur une période de référence de 12 mois, répartie en 2 périodes distinctes avec un nombre défini d’heures à respecter, indépendamment du nombre de jours de congés pris par le salarié. Cette répartition du nombre d’heures en 2 périodes distinctes oblige les salariés à répartir de façon égale leurs jours de congés entre les 2 périodes s’ils ne veulent pas réaliser d’heures supplémentaires ou si l’employeur ne souhaitent pas qu’ils en réalisent. Cette contrainte ne convient ni aux salariés qui souhaitent poser leurs congés quand cela les arrange, ni à l’employeur qui préfère que les salariés prennent leurs congés pendant les périodes creuses de travail.

C’est pourquoi les salariés et l’employeur ont demandé qu’un accord d’entreprise soit rédigé afin de permettre que la période de référence de 12 mois ne soit pas divisée en 2 périodes, ce qui permettrait de répartir les congés sur 1 an et non de manière égale sur 2 fois 6 mois.

• Article 1 – Annualisation du temps de travail pour les salariés en modulation de type B

Tout salarié soumis, par son contrat de travail, à des horaires de travail suivant la modulation de type B de la convention collective Animation,

Cet accord d’entreprise applique les modifications suivantes à l’article 5.7.3 Modulation type B de la convention collective de l’Animation :

• 5.7.3.1 La période de référence de 12 mois correspondra à la période de référence des congés, soit du 1^er juin au 31 mai. Elle ne sera pas séparée en deux périodes distinctes.

• 5.7.3.2 Les heures effectuées au-delà de 1575 heures à l’intérieur de la période de référence ne pourront être compensées sur la période suivante. En cas de dépassement de 1575 heures sur la période annuelle, le paiement des heures effectuées au-delà seront rémunérées avec une majoration de 25%.

• Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est à durée indéterminée à partir de la date de son entrée en vigueur.

• Article 3 - Clause de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

• Article 4 - Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

• Article 5 - Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées dans les 3 mois qui suivent l’envoi de ce courrier. Le présent accord continuera dans ce cas à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord. »

• Article 6 - Formalités d’adoption 

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 29 mai 2019. 

• Article 7 - Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

L’accord portant sur la durée du travail, il sera transmis à la commission paritaire permanente de la branche Animation.

• Article 8 - Entrée en vigueur de l’accord

L’accord sera applicable à partir du 1^er juin 2019.

Signature des parties :