Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE LE CADRE DE LA PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 8 passage Brulon – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00034, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, délégué syndical SNJ-CGT élu aux dernières élections professionnelles, dûment habilité à la conclusion du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

Mediapart a procédé aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) en 2018, conformément aux dispositions prévues par les Ordonnances du 22 septembre 2017 et les décrets d’application parus postérieurement à leur publication.

La délégation du CSE a été élue au premier tour des élections le 15 février 2018.

Le mandat de la délégation du CSE étant fixé à une durée de 2 ans, le mandat des membres du CSE doit normalement se terminer à la fin de ce délai, soit le 15 février 2020.

De nouvelles élections professionnelles doivent être organisées au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, lors de la réunion du CSE du 10 octobre 2019, les élus et la direction de l’entreprise ont convenu d’organiser le 1^er tour des prochaines élections en mars 2020 et ce, afin de pour tenir compte de différents paramètres :

• l’activité du Journal et la mobilisation des Journalistes pour couvrir l’actualité (couverture des élections municipales notamment) ;

• la période des congés scolaires d’hiver (du 10 au 21 février 2020 en région parisienne) ;

• les ressources internes disponibles pour participer à l’organisation matérielle des élections.

Les élections des représentants du personnel constituent un moment démocratique fort de la vie de Mediapart, les parties se sont entendues pour fixer le 1^er tour du prochain scrutin le 2 mars 2020.

Cette décision a pour effet de prolonger de 2 semaines le mandat en cours des élus.

La délégation du CSE a formalisé son accord transcrit dans le procès-verbal de la réunion du 10 octobre 2019.

Toutefois, pour la bonne règle, cet accord est statué par la conclusion du présent accord d’entreprise, comme il se doit.

Les parties se sont donc rencontrées afin de permettre la conclusion du présent accord, et ce, après consultation et avis des membres du CSE.

Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord est applicable dans le cadre du mandat des représentants du personnel du Comité Social et Economique élus à ce jour au sein de la Société.

Article 2 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de proroger le mandat des représentants du personnel de la Délégation du CSE de la société Mediapart.

Le 1^er tour des dernières élections ayant eu lieu le 15 février 2018, le mandat des élus devait venir à échéance le 15 février 2020.

Il apparaît toutefois opportun de prolonger les mandats actuels compte-tenu du contexte de l’entreprise.

La Direction lancera les élections et indiquera par voie d’affichage la date envisagée du premier tour et convoquera les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités d’organisation des prochains élections, conformément à la réglementation en vigueur.

Par conséquent, les élus du CSE (titulaires et suppléants), poursuivront leur mandat actuel jusqu’aux prochaines élections.

Il est précisé que l’ensemble des élus du CSE conservent leurs droits, fonctions et protections de représentants du personnel jusqu’à cette date.

Article 3 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu entre l’employeur et la seule organisation syndicale représentative de l'entreprise habitée

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’aux termes des prochaines élections professionnelles.

Cet accord deviendra caduc de façon automatique avec la fin du présent mandat.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord

Le présent accord donnera par ailleurs lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Pour être valable une fois ratifié, l’Accord d’entreprise devra plus précisément être :

• déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires.

Fait à Paris, le 29 novembre 2019, en cinq exemplaires originaux