Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOCIETE EDITRICE DE MEDIAPART (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA REDUCTION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société Éditrice de Mediapart, SAS, dont le siège social est situé 8 passage Brulon – 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 500 631 932 00034, représentée par XXXXX XXXXX XXXXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes, ci-après désignée alternativement « la Société », « l’entreprise », « l’employeur », « le Journal » ou « Mediapart »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, délégué syndical SNJ-CGT élu aux dernières élections professionnelles, dûment habilité à la conclusion du présent accord,

D’autre part,

Préambule :

Mediapart a procédé aux élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) en mars 2020. La délégation du CSE a été élue au premier tour des élections le 2 mars 2020.

Le mandat de la délégation du CSE étant fixé à une durée de 2 ans, il doit normalement se terminer à la fin de ce délai, soit le 2 mars 2022.

Toutefois, lors de la réunion du CSE du 25 mars 2021, les élu.e.s et la direction de l’entreprise ont convenu d’anticiper les élections de la nouvelle délégation du CSE et ce, afin de tenir compte de l’activité du Journal et de la mobilisation des Journalistes pour couvrir l’actualité de 2022 (couverture des élections présidentielles notamment).

Les élections des représentants du personnel constituent un moment démocratique fort de la

vie de Mediapart, les parties se sont entendues pour fixer le 1^er tour du prochain scrutin à la rentrée de septembre 2021. La date envisagée du 1^er tour serait fixée au 23 septembre 2021.

Cette décision a pour effet de réduire de plus de 5 mois le mandat en cours des élus.

La délégation du CSE a formalisé son accord transcrit dans le procès-verbal de la réunion du 29 avril 2021.

Néanmoins, pour la bonne règle, cette décision est statuée par la conclusion du présent accord d’entreprise, comme il se doit.

Les parties se sont donc rencontrées afin de permettre la conclusion du présent accord, et ce, après consultation et avis des membres du CSE.

Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord est applicable dans le cadre du mandat des représentants du personnel du Comité Social et Economique élus à ce jour au sein de la Société.

Article 2 : Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objet de réduire la durée du mandat des représentants du personnel de la Délégation du CSE de la société Mediapart.

Le 1^er tour des dernières élections ayant eu lieu le 2 mars 2020, le mandat des élus devait venir à échéance le 2 mars 2022.

Il apparaît toutefois opportun de réduire les mandats actuels compte-tenu du contexte de l’entreprise.

La Direction organisera les nouvelles élections et indiquera par voie d’affichage la date envisagée du premier tour et convoquera les organisations syndicales pour négocier le protocole d’accord préélectoral fixant les modalités d’organisation des prochaines élections, conformément à la réglementation en vigueur.

Par conséquent, les élus du CSE (titulaires et suppléants), poursuivront leur mandat actuel jusqu’aux prochaines élections.

Il est précisé que l’ensemble des élus du CSE conservent leurs droits, fonctions et protections de représentants du personnel jusqu’à cette date.

Article 3 : Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu entre l’employeur et la seule organisation syndicale représentative de l'entreprise.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au terme des prochaines élections professionnelles (proclamation des résultats).

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité de l’Accord

Le présent accord donnera par ailleurs lieu à un dépôt officiel dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D 2231-2 du code du travail.

Pour être valable une fois ratifié, l’accord d’entreprise devra plus précisément être :

• déposé en version électronique sur la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• déposé en version papier au Secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord fera également l’objet d’un affichage, par tout moyen, sur les lieux de travail à l’attention du personnel.

Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties signataires. Un exemplaire sera également remis au CSE.

Fait à Paris, le 8 juin 2021, en cinq exemplaires originaux