Accord d'entreprise "Indemnité & Prime de Salissure" chez SEEN NET - SEEN NETTOIEMENT URBAIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEEN NET - SEEN NETTOIEMENT URBAIN et les représentants des salariés le 2021-06-10 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97221001453
Date de signature : 2021-06-10
Nature : Accord
Raison sociale : SEEN NETTOIEMENT URBAIN
Etablissement : 50063468800039 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-10
ACCORD
Indemnité & Prime de Salissure
Entre,
La Société SEEN NETTOIEMENT URBAIN, SARL au capital de 8 000 euros (Siret 500 634 688 000 39 - APE : 3811 Z) dont le siège social est situé C/ EVEA ZI La Lézarde — 97232 Lamentin, représentée par , et , agissant respectivement en qualité de Directeur et de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d’une part,
et
l’organisation syndicale représentative IURM/CFDT représentée ,
d’autre part,
s’engagent à appliquer les dispositions suivantes.
Rémunération – Indemnité de Salissure
A compter du 1er mai 2021 (paie juin 2021), l’ensemble des collaborateurs, astreint au port obligatoire de tenues de travail (fournis par l’entreprise) pour des raisons de sécurité et d’hygiène, bénéficie d’une Indemnité de Salissure égale à 36,21€.
L’Indemnité de Salissure est payée au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.
A compter du 1er juin 2021, les collaborateurs embauchés au sein de l’entreprise ne bénéficient que de l’Indemnité de Salissure.
Conformément aux dispositions légales, l’Indemnité de Salissure, assimilée à des frais d’entreprise, n’est pas soumise aux charges sociales et fiscales.
Rémunération – Prime de Salissure (Maintien de la Rémunération Perçue)
Les collaborateurs présents au 31 mai 2021 dans l’entreprise bénéficient d’un maintien de la rémunération perçue. Ce différentiel entre l’indemnité de salissure de 36,21€ désormais attribuée et la prime versée jusqu’alors (15% du salaire de base) est intégré dans le salaire brut (rubrique « Prime de Salissure »).
La Prime de Salissure est payée au collaborateur en fin de mois en fonction de la présence du mois précédant.
Conformément aux dispositions légales, la « Prime de Salissure » est soumise à l’ensemble des charges sociales et fiscales.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter du 1er mai 2021 (paie juin 2021). Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la DEETS (ex. DIECCTE) Martinique par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de-France.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de SEEN NETTOIEMENT URBAIN.
Fait au Lamentin, le 10 juin 2021 en 2 exemplaires originaux.
| Délégué Syndical IURM/CFDT | Directeur |
| Directeur des Ressources Humaines |
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