Accord d'entreprise "Un accord de négociation annuelle obligatoire 11 février 2011" chez AUTOMOBILES VILLERS SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AUTOMOBILES VILLERS SERVICES et les représentants des salariés le 2021-02-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A00221002385
Date de signature : 2021-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : AUTOMOBILES VILLERS SERVICES
Etablissement : 50064698900011 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-11
Entre les soussignés
La S.A.S Automobiles Villers Services
Inscrite au RCS de Soissons sous le numéro 500 646 989 00011 dont le siège social est situé à Villers-Cotterêts (02600), 36 route de la Ferté Milon
Représentée par la Directrice dûment habilitée à la signature des présentes.
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par M. XXXXX
D’autre part
Après qu’il ait été rappelé que conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale Force Ouvrière.
A la suite des réunions du 26 janvier 2021, les parties se sont une nouvelle fois réunies les 4 Février 2021 et 11 Février 2021.
Au cours de cette dernière réunion, étaient présents, Mr XXXX Délégué Syndical Force Ouvrière, Mme XXXX Directrice.
Après discussion entre les parties, ces dernières se sont mises d’accord sur les points suivants :
Augmentation générale des salaires de 2% à compter du 1er mars 2021
Participation chèques vacances de 6000€
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties conviennent de se réunir au plus tard en février 2022 en vue de la négociation d’un nouvel accord ou de la prorogation du présent accord d’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la Préfecture de l’Aisne à la Direction Générale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation.
La société communiquera au délégué syndical la preuve de dépôt.
La société remettra un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Soissons.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Villers-Cotterêts, le 11 Février 2021
Directrice Délégué Syndical
XXXXXX Mr XXXXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com