Entre les soussignés :

LUXCARTA INTERNATIONAL

245 ROUTE DES LUCIOLES 06560 VALBONNE

N° SIRET : 500 647 029 

Représenté par M.

d’une part, et

Les salariés de la société Luxcarta International se prononçant à la majorité des deux tiers¹ ;

d’autre part.

Préambule

Le présent accord conclu en application de l’ordonnance du ministère du Travail présenté au Conseil des Ministres le 16 décembre 2020, prévoyant une prolongation des CDD, autorise l’employeur à déroger aux dispositions du code du travail ainsi qu’aux dispositions de la convention collective nationale Syntec y afférentes.

Article 1^er : Contrat de Travail à Durée Déterminée

L’employeur est autorisé à modifier les modalités des CDD jusqu’au 30/06/2021 :

• Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles

Cet assouplissement lié à l’impact de la Covid-19, est indispensable à la continuité de la mission confiée à Francesca Bletry pour permettre à la Société de répondre au besoin de Télémarketing et d’Action commerciale sur la zone Amérique latine, en collaboration avec la direction commerciale, qui n’ont pas pu se dérouler dans les conditions attendues du fait de la suspension des contrats, des difficultés pour joindre les contacts, notamment en raison du « recours à l’activité partielle » et au « télétravail ».

Article 2 : Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet le 31 décembre 2021.

Fait à Valbonne le 01 / 06/ 2021

Signatures :

Cadre de la « négociation » :

L’employeur propose un projet d’accord d’entreprise qui, pour être validé, doit être approuvé par référendum par les deux tiers du personnel.

Il n’y a donc pas de négociation à proprement parler : le projet d’accord est ratifié dans son ensemble ou bien est rejeté en totalité.

Aucune représentation du personnel, qu’elle soit syndicale ou non, n’est exigée : tous les salariés

sont amenés à s’exprimer au moyen du vote.

Organisation du référendum :

L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation des salariés (lieu, date, heure, texte de la question relative à l’approbation de l’accord…).

Il communique le projet d’accord aux salariés au moins quinze jours avant la date de la consultation.

La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et hors la présence de l’employeur. Le résultat de la consultation fait l’objet d’un procès-verbal, dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen.

Dépôt, publicité :

L’accord d’entreprise doit être déposé auprès de l’autorité administrative afin de pouvoir entrer en application. Le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés y est annexé.

L’accord d’entreprise ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés en ligne sur la plate- forme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui transmet ensuite l’accord à la Direccte. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. L’accord doit être transmis en double exemplaire : la version originale du texte au format PDF avec les signatures et une version anonymisée au format Word.

Un exemplaire de l’accord doit également être remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.