Accord d'entreprise "Dispositif d'astreinte salarié pour des personnes en situation de handicap" chez LA BELLE PORTE (Siège)

Accord d’Entreprise

Dispositifs d’astreinte salarié pour des personnes en situation de handicap

Le 15 Décembre 2020

ENTRE

L’association La Belle Porte, sise 13 Allée Marie-Louise Trichet à Brec’h, représentée par en sa qualité de présidente,

Ci-après dénommée l’Association,

ET

Les salariés, à la majorité des 2/3

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail

L’Association gère notamment des maisonnées où cohabitent des adultes avec un handicap et d’autres personnes.

Les parties signataires conviennent que la présence de nuit sous forme d’ASTREINTES constitue une modalité d’organisation du travail indissociable de la prise en charge continue et de la sécurité des personnes en situation de handicap accompagnées par l’Association.

Le présent accord a pour finalité de prendre en considération les contraintes inhérentes aux astreintes et les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés appelés à travailler de nuit.

A - ASTREINTES

1. Définition et objet de l’astreinte

Ainsi qu’il résulte de l’article L 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend dans le présent accord comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de son employeur.

L’astreinte se situe donc en dehors des heures habituelles de travail.

Elle a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, la mise en place d’un environnement de vie sécurisant pour les personnes handicapées vivant au sein d’un Domicile Groupé Accompagné géré par l’association.

En pratique, et en cohérence avec le projet associatif de La Belle Porte qui propose une cohabitation effective entre personnes avec un handicap et personnes valides, le salarié d'astreinte peut choisir d'être présent au sein même du DGA, dans un espace qui lui est proposé sous forme de logement accessoire, d'où il est possible, le cas échéant, d'intervenir rapidement, soit dans un espace privé occupé par une personne avec un handicap, soit dans un espace commun de l’association.

2. Personnel concerné

Le dispositif d’astreinte s’applique aux postes suivants, sur la base du volontariat :

• Responsable de foyer

• Assistant

Ce volontariat est formalisé dans le contrat de travail, par avenant au contrat existant ou dans le contrat initial.

Il est rappelé que le bénéfice des astreintes ne constitue pas un avantage acquis pour les salariés.

3. Modalités de mise en œuvre de l’astreinte

3.1 Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreintes ont lieu de 21 heures à 8 heures du matin.

L’astreinte ne peut être confiée à un salarié en arrêt maladie ou en congés.

L’astreinte est répartie entre les salariés concernés sur un planning mensuel.

La couverture d’une période d’astreinte est en principe confiée à un salarié.

L’astreinte ne peut, en aucun cas, avoir pour effet d’entraîner le non-respect des dispositions obligatoires en matière de durées maximales de travail et de repos.

3.2 Programmation individuelle et information des salariés

Les plannings d’astreinte sont établis par la Direction de l’Association.

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins 15 jours à l’avance par courriel ou en main propre.

Lorsque l’Association sera confrontée à une contrainte particulière (absence d’un salarié ou autres cas de force majeure) la date et l’heure de l’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Cette modification interviendra par tous moyens et notamment par voie téléphonique ou de courrier électronique.

3.3 Moyens matériels

Le salarié d’astreinte dispose du matériel téléphonique au sein de l’association lui permettant de gérer toute difficulté pouvant se présenter.

Les numéros d’urgence (SAMU, gendarmerie, pompiers) sont affichés au sein des locaux.

3.4 Fiche d’intervention

Le salarié d’astreinte rédigera une fiche d’intervention suite à chaque intervention.

Cette fiche d’intervention devra préciser l’intervention effectuée, le nom et prénom de la personne ayant nécessité l’intervention, la date ainsi que l’heure de début et de fin de l’intervention.

Cette fiche d’intervention sera communiquée à la Direction dans un délai maximum de 7 jours qui suivent l’astreinte.

Un contrôle de cette fiche d’intervention sera effectué par la Direction.

4. Compensation de l’astreinte et rémunération des temps d’intervention

4.1 Compensation de l’astreinte pour les salariés internes

Le salarié qui dispose de manière permanente d’un logement ou d’une chambre au sein de l’association, bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la compensation suivante : la gratuité de la mise à disposition de son logement au sein de l'association.

4.2 Récupération du temps d’intervention

Toute intervention durant la période d’astreinte donne lieu à une récupération des heures travaillées et prend éventuellement en compte les majorations pour heures supplémentaires.

Cette récupération sera effectuée au temps passé.

5. Repos quotidien et hebdomadaire

En application des dispositions légales, exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien (11 heures) et hebdomadaire (35 heures).

Ainsi, le temps d’astreinte, en dehors du temps d’intervention, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié en astreinte, qui n’a pas eu à intervenir pendant son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, sera considéré comme ayant bénéficié de celui-ci.

En revanche, si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de l’intervention, de la durée minimale continue prévue par le Code du travail (11 heures de repos quotidien, 35 heures de repos hebdomadaire).

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois pas dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » (articles L 3132-4 et D 3131-5 du Code du travail).

DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 4 janvier 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.