27 octobre 2021
Direction People, Organization & Compliance
		Accord de Compte Epargne Temps (CET)

Entre d’une part :

La Société par Actions Simplifiée à associé unique EMOVIS, au capital de 11 781 984 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 717 103, dont le siège social est situé Bâtiment « Eqwater » - 86, rue Henri Farman – 92 130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur People, Organization & Compliance et dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée : « la Société »

Et d’autre part :

Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par les membres suivants :

• Monsieur xxxxx, en sa qualité d’Elu titulaire du Comité Social et Economique (CSE) de la SAS emovis,

• Monsieur xxxxx, en sa qualité d’Elu titulaire du CSE de la SAS emovis,

• Madame xxxxx, en sa qualité d’Elue titulaire du CSE de la SAS emovis,

• Madame xxxxx, en sa qualité d’Elue suppléante du CSE de la SAS emovis,

Habilités aux fins de signature des présentes.

Ensemble « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail (CT) a pour objet d'instaurer un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Société emovis SAS.

Le Compte Epargne Temps permet au (à la) Salarié(e) d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés ou de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Le présent accord contribue à une meilleure gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme dans le but pour le(a) Salarié(e) de disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de longue durée ou anticiper la fin de sa carrière.

Fondé exclusivement sur le volontariat des Salarié(e)s, les parties ont souhaité offrir aux Collaborateurs(trices) qui choisiraient de s’inscrire dans ce dispositif des possibilités d’utilisation de l’épargne acquise dans le cadre du CET.

CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les établissements actuels et futurs, de la Société.

LES REGIMES DE FONCTIONNEMENT DU CET

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux Salarié(e)s d’emovis SAS, sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI), et bénéficiant d’une ancienneté de 12 mois minimum.

Toutes autres catégories de personnel sont exclues du champ d’application de l’accord de CET.

Alimentation, modalités de placement et plafonds

Peuvent être affectés au CET, dès lors que le(a) Salarié(e) remplit les conditions légales ou conventionnelles pour en bénéficier, les temps de repos acquis listés ci-après :

• Tout ou partie de la 5^e semaine de Congés Payés (CP),

• Les éventuels jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Les jours supplémentaires conventionnels liés à l'ancienneté (CA),

• Jusqu’à 3 jours de réduction du temps de travail (RTT),

• Jusqu’à 5 jours correspondant aux repos compensateurs pour heures supplémentaires (TEA).

L’ouverture d’un CET et son alimentation résultent d'une demande individuelle du (de la) Salarié(e) effectuée via le formulaire dédié (annexe 1). A défaut d'une telle initiative, les jours non pris sont perdus. Le présent accord ne prévoit aucun transfert automatique des éventuels reliquats constaté en fin de période.

Les Salarié(e)s intéressé(e)s en font la demande écrite auprès de la Direction People, Organization & Compliance, en précisant les modes d’alimentation du compte via le formulaire dédié (annexe 2). Elle ne peut être effectuée qu’en jours entiers.

Le nombre de jours épargnés dans le CET est limité à 10 jours ouvrés par année civile, portés à 12 pour les Salarié(e)s de plus de 50 ans. En tout état de cause, le nombre total de jours affectés au CET ne pourra excéder 204 jours ouvrés dans la double limite telle que fixée en l’article 4.

La campagne annuelle de placement se déroulera en deux temps :

• Avant le 30 avril chaque année au titre des jours de CP/CA/congés supplémentaires pour fractionnement acquis et non pris au 31 mai. Le placement effectif interviendra alors en paie du mois de juin,

• Avant le 30 novembre chaque année au titre des jours de RTT et de TEA acquis et non pris au 31 décembre. Le placement effectif interviendra alors en paie du mois de janvier de l’année suivante.

Le(a) Salarié(e) devra être présent aux effectifs à la date de placement des jours sur le CET.

Aucun versement ne pourra être effectué en dehors de ces périodes, et ce quelle que soit la situation du (de la) Salarié(e), incluant par exemple le préavis de départ.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué au cours du premier trimestre chaque année par la Direction People, Organization & Compliance au (à la) Salarié(e).

Modalités de valorisation des droits épargnés

La valeur du CET est exprimée en jours.

Les jours de congés légaux et conventionnels placés sur le CET sont valorisés en tenant compte de l’évolution de la rémunération de base brute de l’intéressé(e).

En effet, les jours placés sur le CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le(a) Salarié(e) à la date de l’utilisation des jours épargnés, à savoir à la date de restitution de l’épargne en argent ou de la prise du congé.

En tout état de cause, la valorisation des jours épargnés à la date de restitution de l’épargne en argent ou de la prise du congé, ne pourra être inférieure à celle qu’elle avait à la date du placement.

Modalités d’utilisation des jours épargnés

Le(a) Salarié(e) peut utiliser son CET en vue de se constituer une épargne sur le moyen ou long terme.

Le CET permet également au (à la) Salarié(e) qui le souhaite de bénéficier, à hauteur des droits épargnés, du maintien de sa rémunération dans le cadre d’un congé totalement ou partiellement non rémunéré qu’il soit d’origine légale ou conventionnelle tel que par exemple le congé de solidarité familiale (article L. 3142-16 et suivants du CT), le congé de soutien familial (article L. 3142-22 et suivants du CT) ou encore le congé de représentation (article L. 3142-51 et suivants du CT)

Monétarisation du compte (restitution de l’épargne en argent)

Sur demande du (de la) Salarié, et en respectant un délai de prévenance d’un mois, l'ensemble des droits affectés sur le CET, à l'exception des congés payés légaux, peut être utilisé en complément de rémunération dès lors que les droits soldés ont été placés sur le CET par le(a) Salarié(e) depuis plus de 12 mois. La demande doit être formulée auprès de la Direction People, Organization & Compliance par email, lui conférant ainsi date certaine.

Par exception, les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de CP ne peuvent pas être convertis en rémunération immédiate mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.

Soit par exemple, deux jours de CA placés sur son CET par un(e) Salarié(e) en juin N, il pourra en demander la monétarisation en juin N+1 et la somme correspondante sera versée en paie de juillet N+1.

L'indemnité versée est calculée conformément aux règles de valorisation en vigueur à la date du versement tel que prévu en l’article 2.3 du présent accord.

Nature des congés pouvant être pris dans le cadre du CET

Les Salarié(e)s qui le souhaitent peuvent faire usage des droits épargnés pour financer un congé non rémunéré, dit sans solde, ou une réduction du temps de travail d’origine légale ou conventionnelle.

Aucun niveau minimal d’épargne constituée ne conditionne la prise de congés CET.

Sans que cette liste ne soit exhaustive, le(a) Salarié(e) pourra utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer tout ou partie d’un :

• Congé parental d’éducation (Art. L 1225-47 du CT),

• Congé de solidarité internationale (Art. L 3142-32 du CT),

• Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise (Art. L 3142-78 du CT),

• Congé sabbatique (Art. L 3142.91 du CT),

• Passage à temps partiel,

• Période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

Les conditions légales et conventionnelles relatives aux différents congés susvisés sont pleinement applicables pour déterminer les bénéficiaires, la durée et les modalités de la prise de ces congés.

Les Salarié(e)s disposeront également de la faculté d’utiliser leur épargne afin d’anticiper leur cessation d’activité. La prise de ces jours devra, dans cette hypothèse, précéder directement le départ en retraite ou l’entrée dans un dispositif de cessation d’activité légal ou conventionnel en vigueur.

Délai de prévenance

Le délai de prévenance afin de pouvoir bénéficier d'une absence au titre du CET est de :

• 2 semaines pour une absence de 1 à 9 jours inclus,

• 1 mois pour une absence de 10 à 20 jours inclus,

• 2 mois pour une absence strictement supérieure à 20 jours,

• 3 mois pour les congés de fin de carrière.

Toute demande d'utilisation du CET pour financer un congé ou une absence sera examinée par la hiérarchie du (de la) Salarié(e) qui se réserve le droit, dans le strict respect des dispositions légales, conventionnelles et internes en vigueur, de reporter la date envisagée de départ (hors congés de fin de carrière) si cela nuisait à la bonne marche de l’Entreprise.

SITUATION DU (DE LA) SALARIE(E) PENDANT LA PRISE DES JOURS EPARGNES ET INDEMNISES AU TITRE DU CET

Contrat de travail

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, le contrat de travail du (de la) Salarié(e) bénéficiaire n’est pas suspendu pendant la durée du congé. Le(a) Salarié(e) est donc tenu(e) à l’ensemble des obligations qui en résultent autres que celle liée à la fourniture du travail.

L'absence du (de la) Salarié(e) pendant la prise des jours épargnés et indemnisés au titre du CET est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté. Cette période est également assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à CP et à RTT.

Rémunération

L’indemnité versée au (à la) Salarié(e) est une indemnité brute mensuelle, qui, dans la mesure où elle a le caractère de salaire, sera soumise au même traitement fiscal et social que le salaire.

L’indemnisation correspondant au nombre de jours épargnés et utilisés par le(a) Salarié(e) lui sera versée à l’échéance normale de la paie.

Le précompte des contributions servant au versement des différents régimes de retraite ou de prévoyance est effectué sur l'indemnité versée.

Droits pendant le congé

Les droits du (de la) Salarié(e) pendant la durée indemnisée du congé suivront le même régime juridique que celui du congé auquel il est adossé.

Les droits du (de la) Salarié(e) en matière de Prévoyance & Santé collective sont maintenus pendant toute la période du congé.

Évènement survenant pendant le congé

En cas d’arrêt maladie ou d’arrêt pour accident de travail survenant pendant le délai de prévenance, la demande d’utilisation des jours du CET peut être annulée par le(a) Salarié(e) ou faire l’objet d’un report.

A contrario, en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle pendant le congé pris au titre du CET, les jours du CET seront réputés pris. Les jours ne seront pas recrédités dans le CET, ni reportés. Par ailleurs, cela n’aura pas pour effet d’allonger le congé du (de la) Salarié(e).

Fin du congé

A l’issue du congé, le(a) Salarié(e) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, dans le cas où l’emploi précédent du (de la) Salarié(e) n’aurait plus d’objet, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de demande de liquidation des droits à CET.

L'utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n'entraîne la clôture de ce dernier que s'ils ont été consommés au titre d'un congé de fin de carrière.

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le(a) Salarié(e) ne pourra interrompre un congé qu'avec l'accord de la Société, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il (elle) ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut pas être interrompu.

DISPOSITIF DE GARANTIE DES DROITS

Conformément à l’article L. 3253-8 du CT, les droits inscrits sur le CET sont garantis par l’Association pour la Gestion du régime d’Assurance des créances des salariés (AGS) dans la limite des plafonds règlementaires fixés à l’article D. 3253-5 du CT, qui s’élèvent, en l’état actuel, à :

• 4 fois ce plafond pour les Salarié(e)s dont l’ancienneté est de moins de 6 mois,

• 5 fois ce plafond pour les Salarié(e)s dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans d’ancienneté,

• 6 fois le plafond mensuel des contributions au régime d’assurance chômage pour les Salarié(e)s qui ont au moins deux ans d’ancienneté.

A titre d’information, à la date de signature du présent accord, le plafond mensuel des contributions au régime d’assurance chômage s’élève à 13 712 euros, soit un plafond de garantie fixé à 68 560 euros pour les Salarié(e)s dont l’ancienneté est comprise entre 6 mois et deux ans, et 82 272 euros pour ceux dont l’ancienneté est strictement supérieure à deux ans.

Cela signifie qu’en cas de défaillance de l’entreprise, l’AGS garantira le paiement des droits capitalisés dans la limite de ces plafonds.

Les droits acquis, convertis en unités monétaires, inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder ces plafonds. Les droits supérieurs à ces plafonds seront par défaut liquidés par le versement au (à la) Salarié(e) d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits à la date à laquelle le plafond aura été atteint. Possibilité sera cependant offerte au (à la) Salarié(e) avant cette liquidation de prendre les jours concernés dans le cadre d’un congé CET et ce dans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle le dépassement est effectif.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en-deçà de ces plafonds.

TRANSFERT ET LIQUIDATION DES DROITS

Transfert des droits affectés au CET

En cas de mobilité intra-groupe Abertis, le(a) Salarié(e) conservera, au sein de la Société d’accueil, l’ensemble des droits épargnés sur le CET et acquis au sein de la Société d’origine si la Société d’accueil dispose elle aussi d’un CET et que l’accord mis en place le prévoit et le permet. Dans ce cas, la Société d’accueil facturera à la Société d’origine les provisions liées au nombre de jours transférés, accord et conditions financières qui devront impérativement figurer à la Convention Tripartite de Transfert entre les Sociétés.

Dans les autres cas, le CET sera liquidé selon les modalités prévues en l’article suivant, le présent accord ne prévoyant pas les conditions de transfert vers une autre Société que celles appartenant au Groupe.

Liquidation du CET en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le CET sera liquidé totalement, soit par le versement d’une indemnité compensatrice, soit par la consignation des droits.

Versement d’une indemnité compensatrice

Le(a) Salarié(e) percevra par défaut une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits épargnés valorisés sur la base du salaire perçu à la date de la rupture du contrat, y compris pour les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de CP.

Consignation des droits

Le(a) Salarié(e) pourra demander, en accord avec la Société, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il (elle) a acquis.

Le déblocage des droits consignés se fait au profit du (de la) Salarié(e) bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.

A titre d’information, à la date de l’accord, les droits sont consignés auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) et peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du (de la) Salarié(e) bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du (de la) Salarié(e) bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le Compte Epargne Temps (CET) ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Renonciation au CET (Résiliation anticipée)

Le(a) Salarié(e) peut renoncer au CET dans les mêmes cas règlementaires que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de Participation. La renonciation est notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.

Par exception, même dans le cas d’une renonciation au CET, les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de CP ne peuvent pas être convertis en indemnité compensatrice mais seulement utilisés sous forme de congés rémunérés.

A titre informatif, les motifs de déblocages anticipés à la date de signature du présent accord sont donc les suivants (à vérifier selon la règlementation applicable à la date effective de renonciation) :

• Le mariage ou la signature d’un Pacs,

• La naissance ou l’adoption, à partir du troisième enfant à charge,

• Le divorce ou la dissolution d’un Pacs avec au moins un enfant à charge,

• L’invalidité du (de la) Salarié(e), de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants,

• Le décès du (de la) Salarié(e), de son conjoint ou de son partenaire de Pacs,

• La rupture de son contrat de travail (démission ou licenciement),

• Le surendettement de l’Employé(e),

• La reprise ou la création d’une entreprise par le(a) Salarié(e), son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants,

• L’achat d’une résidence principale ou la réalisation de travaux de rénovation ou de remise en état après une catastrophe naturelle.

Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits du (de la) Salarié(e).

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le(a) Salarié(e) n’est possible qu’après un délai d’un an suivant la clôture du CET précédant.

FORMALITES

Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 3 exemplaires dont un exemplaire est remis aux membres du CSE dès sa signature.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’initiative de la Direction à l’expiration du délai légal d’opposition.

Ainsi :

• Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

• Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront déposés auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de la société sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr).

Le Personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Il peut le consulter auprès de la Direction People, Organization & Compliance ou auprès du CSE.

Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du CT.

Révision et dénonciation de l’accord

Toute modification du présent Accord de CET devra faire l’objet d’un avenant qui sera conclu dans des formes identiques à celles de l’accord d’origine.

Cet avenant sera porté à la connaissance des Salariés par tout moyen à la convenance de l’Entreprise, il sera déposé - à la diligence de la Société - auprès de la DIRECCTE via la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Le CET pourra être dénoncé à tout moment par l’une des Parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La dénonciation prendra effet à compter du 1^er jour de l’année suivante à cette dénonciation. La Partie qui aura dénoncé l’accord notifiera la dénonciation à la DIRECCTE via la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.

Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée, soit le 15 novembre 2021.

Litiges

Avant tout recours contentieux, les Parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de la Société les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.

En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes dans le ressort du siège social de la Société.

Fait à ISSY-LES-MOULINEAUX, le 27 octobre 2021

Pour la Société,

xxxxx, Directeur People, Organization & Compliance d’emovis SAS

xxxxx, Elu titulaire du CSE d’emovis SAS

xxxxx, Elu titulaire du CSE d’emovis SAS

xxxxx, Elue titulaire du CSE d’emovis SAS

xxxxx, Elue suppléante du CSE d’emovis SAS

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

(Formulaire susceptible de mise à jour, disponible sur le SharePoint de l’entreprise ou tout autre outil qui lui serait substitué, ou à défaut, auprès de la Direction People, Organization & Compliance)

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE PLACEMENT SUR UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

(Formulaire susceptible de mise à jour, disponible sur le SharePoint de l’entreprise ou tout autre outil qui lui serait substitué, ou à défaut, auprès de la Direction People, Organization & Compliance)