Accord d’entreprise n°1

sur la prise de congés payés dans le contexte de la crise du coronavirus

La société DIADOM SAS,

Société Anonyme au capital social de 153.011 euros, dont le siège social est à MONTPELLIER CEDEX 2 (34965), 876 rue du Mas de Verchant – Parc Eureka – CS 71888, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le n° 500 717 889, n° URSSAF 341130272801.

Représentée par , dûment habilité à l’effet du présent accord, en sa qualité de et domicilié en cette qualité audit siège,

D’une part 

Et

Les Représentants du Personnel, membres du Comité social et économique,

• en qualité de Titulaire collège Employé

• en qualité de Titulaire collège Cadre

Ci-après désignées « les Représentants du Personnel »

D’autre part 

Conjointement désignées ci-après « les parties »

Préambule

Dans le contexte de la crise du covid-19 et au regard des conséquences sur l’activité de l’entreprise, les parties ont décidé de négocier le présent accord en application de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos du 25 mars 2020. En effet, il est apparu aux parties nécessaires de conclure cet accord dans l’intérêt de la société qui connaît des difficultés de maintenir l’activité liées à la propagation du covid-19.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société DIADOM à l’ensemble des salariés.

Ainsi, les salariés visés sont ceux :

• Aux contrats à durée déterminée et indéterminée ;

• Aux contrats à temps plein ou à temps partiel ;

• Aux salariés qui réintègrent leur poste lorsque leur contrat a été momentanément suspendus ;

• A toutes les catégories sociales professionnelles. Seuls les mandataires sociaux et les cadres dirigeants, ne peuvent pas être soumis aux conditions susvisées et suivantes ;

• Aux salariés dont le contrat arrive à échéance ;

• Aux salariés dont le contrat va être rompu et dont la volonté a été manifesté avant ou après cet accord ;

Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

L’entreprise pourra imposer aux salariés la date de prise de 5 jours de congés payés acquis entre la date d’entrée en vigueur du présent accord et le 31 décembre 2020.

Article 3. Modalités de fixation des jours de congés payés

L’entreprise pourra comme :

• Imposer la date des jours de congés payés, si cette date n’a pas encore été fixée ;

• Modifier la date de prise des jours de congés payés, si cette date a déjà été fixée.

Dans tous les cas, l’employeur devra en informer le salarié au moins 1 jour franc avant la date finalement retenue.

Il en informe le salarié concerné par tout moyen. Dans ces circonstances exceptionnelles, il sera recommandé de passer par l’usage des mails.

L’employeur se réserve le droit de poser les congés en une seule fois ou de les fractionner. Le fractionnement ne pourra pas être sur des demi-journées.

Article 4. Dispositions générales

4.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

4.2 Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin le 31 décembre 2020.

4.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait à Montpellier, le 2 avril 2020, en 3 exemplaires.

Pour la SOCIETE :

Les Représentants du Personnel, membres du Comité social et économique,

• en qualité de Titulaire collège Employé

• en qualité de Titulaire collège Cadre