Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO OGEC ESSC 2018" chez OGEC ENSEMBLE SCOLAIRE SACRE COEUR (Siège)

Négociation annuelle obligatoire : signature d’un accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• l’OGEC de L’Ensemble Scolaire Sacré-Cœur, représenté par Monsieur …, en qualité de Chef d’établissement Coordinateur de l’Ensemble Scolaire Sacré-Cœur d’une part ;

• le syndicat FEP CFDT, représenté par Madame ….

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’OGEC de l’Ensemble Scolaire Sacré-Cœur au 31 Août 2018 hormis les salariés en cdd de moins de trois mois.

Article 2 : Objet de l’accord

1. Mise en place de l’implication professionnelle :

Un salarié bien classé dans ses fonctions, bien classifié dans les critères classants pourra se voir attribuer des points d’implication professionnelle selon son professionnalisme, son anticipation, sa qualité et son autonomie dans son travail au quotidien.

Cette décision sera prise par le Chef d’établissement auprès duquel il rapporte et/ou en relation fonctionnelle avec le responsable dont il dépend.

2. Participation financière de l’employeur aux frais de repas des enfants des salariés :

Une participation financière à hauteur de 30 % de l’employeur aux frais de repas des enfants des salariés scolarisés dans l’un de nos établissements.

Article 3 : Durée et application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 8 octobre 2018 Juillet 7 octobre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de l’unité Territoriale DIRECCTE Nord-Lille, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Tourcoing, le 8 octobre 2018

… …

LE SYNDICAT CHEF D’ETABLISSEMENT COORDINATEUR