Entre les soussignées :

• Énergies Services Occitans (Ene’O)

• La SICAE du Carmausin

Représentées respectivement par monsieur XXXXXXXXXXX et monsieur XXXXXXXXXX agissant en leur qualité de Directeurs Généraux.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales, représentatives au niveau d’Énergies Services Occitans et de la SICAE du Carmausin :

• Énergies Services Occitans : FO

• SICAE du Carmausin : FO

D’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

TITRE 1- RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES 3

TITRE 2- CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LES IRP 4

ARTICLE 1 - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 4

ARTICLE 2 - ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES 4

TITRE 3- CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LA REPRÉSENTATION SYNDICALE 4

TITRE 4 - CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES 5

TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES 5

ARTICLE 1 - DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION 5

ARTICLE 2 - SUIVI DE L’ACCORD 5

ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 6

PRÉAMBULE

Le territoire du Carmausin a une longue tradition de traiter les sujets d’énergie via deux ELD, ENEO et SICAE.

Dans une période où l’activité énergétique est en pleine mutation, les conseils d’administration de chacune des sociétés sont convaincus de la nécessité de faire évoluer leurs organisations et trouver des bonnes conditions de mutualisation et d’innovation dans leurs activités.

Leur participation à la création d’une filiale commune pour le développement de nouvelles activités (SOEN) en symbolisait une première étape.

Aujourd’hui, dans le respect de chacune des entités et de la logique territoriale que représente le Carmausin, les 2 sociétés souhaitent se doter d’un management commun et d’une organisation rationnelle, partagée et optimisée, pour offrir à tous les habitants du Carmausin des services performants. À cet effet il est souhaité, en accord avec la représentation du personnel, de mettre en place une Unité Economique et Sociale qui rassemblera la société SICAE et la société ENEO.

Chaque conseil d’administration a donné mandat à son Directeur Général pour négocier celle-ci avec le représentant de l’Organisation Syndicale présente dans chaque entreprise, et pour préparer l’organisation managériale commune aux 2 sociétés sous la Direction de XXXXXXXXXXXXXXX.

L’UES constituée prendra effet au 1^er juillet 2021.

TITRE 1- RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UES

Les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :

ENEO dont le siège social est situé « 57 ter Avenue Bouloc Torcatis - 81400 Carmaux »

SICAE dont le siège social est situé « 22 rue Raspail - 81400 Carmaux »

Elles conviennent que l’UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments suivants :

Une concentration des pouvoirs de Direction

Des activités complémentaires ou similaires : politique générale en matière commerciale et industrielle commune

Une permutabilité du personnel entre les deux sociétés

Une même convention collective de référence

Une politique de gestion des ressources humaines commune.

Le nom de l’UES sera précisé dans les prochaines semaines par voie d’avenant.

TITRE 2- CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LES IRP

ARTICLE 1 - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Il est convenu entre les parties qu’un CSE unique soit institué dans le cadre de l’UES.

Pour des raisons pratiques et de coordination avec les élections professionnelles de la branche, durant la période jusqu’à la prochaine date nationale d’élection, les élus actuels de chaque entité garderont leur mandat et participeront tous ensemble à ce nouveau CSE.

La prochaine élection se fera sur un collège unique pour l’ensemble de l’UES et se composera au moins du même nombre d’élus que l’addition des deux instances actuelles.

ARTICLE 2 - ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

Les effectifs actuels ne prévoient pas de budget dédié dans l’une ou l’autre des entités. Les effectifs tels qu’ils existent dans le cadre de l’UES ne le prévoient pas non plus.

Néanmoins, la Direction est disposée à ouvrir une négociation d’ici aux prochaines élections pour convenir de l’institution d’un budget en ce sens, qui viendra compléter le budget d’activités sociales versé par les entités à la structure existante dans la branche professionnelle (CCAS).

Dès après la mise en place de l’UES et avant le 31 décembre 2021, une manifestation festive pourra être proposée et organisée par le nouveau CSE et prise en charge financièrement par la Direction. Cela constituera la première étape pour la création de ce budget.

TITRE 3- CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES SUR LA REPRÉSENTATION SYNDICALE

Dans le cadre d’une UES, la représentativité syndicale s’apprécie au niveau de l’UES. Ainsi il est convenu qu’une Organisation Syndicale représentative désignera son délégué syndical qui représentera les salariés de l’ensemble de l’UES.

À titre exceptionnel et dans la perspective de fusion des deux syndicats actuels, il est convenu qu’un second Délégué Syndical avec les mêmes attributions pourra être désigné par l’organisation syndicale représentative à ce jour dès lors que ce binôme de DS sera composé d’un représentant de chacune des deux entités préexistantes.

Il est convenu également que durant cette même période une réunion commune sera organisée pour les Commissions Secondaires du Personnel. L’ensemble des représentants du personnel des anciennes entités pourront participer à cette réunion commune.

Le nombre de représentants du personnel ne pourra pas être inférieur à quatre, réparti de manière égale entre les deux entreprises constituantes.

TITRE 4 - CONSÉQUENCES SOCIALES DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES

La reconnaissance d’une UES n’a pas pour effet de considérer que les sociétés deviennent
co-employeurs de tous les salariés travaillant au sein de l’UES. Chaque entreprise composant l’UES reste ainsi l’employeur de ses salariés et chaque recrutement fera l’objet d’un contrat de travail sur une des deux sociétés.

De même, la reconnaissance d’une UES n’a pas pour conséquence de mettre en cause les dispositions conventionnelles existantes dans chacune des sociétés. Elles continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions à compter de la mise en place de l’UES pour les salariés de chaque société.

De fait, la négociation collective se fera à partir de la mise en place de l’UES dans le cadre de celle-ci.

Dans ce cadre les parties conviennent de retenir un programme de négociation pour étudier le rapprochement des accords différenciés dans chacune des deux sociétés.

Cela concernera : le temps de travail et son aménagement ; le Compte Épargne Temps ; l’Intéressement.

Une réunion aura lieu pour chacun des trois sujets dans le semestre qui suivra la mise en place de l’UES et un bilan général aura lieu fin 2021 avec d’éventuelles signatures d’accords pour harmoniser les uns ou les autres de ces sujets.

À ces réunions de négociation il est convenu que les Délégués Syndicaux pourront se faire assister par les membres du CSE et 2 autres salariés désignés par leurs soins.

TITRE 5 - DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 - DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

Il peut être révisé par avenant conformément aux dispositions de l’article 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec notification et préavis de trois mois par chacune des parties signataires dans les conditions fixées par l’article 2261-9 du code du travail.

ARTICLE 2 - SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires se réuniront chaque année jusqu’en 2024, puis tous les 5 ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

Un compte rendu de ces réunions de suivi sera rédigé et soumis à signature des parties avant d’être transmis aux deux conseils d’administration des sociétés et à l’ensemble du personnel.

ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord donne lieu à dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et du secrétariat-greffe du conseil des prudhommes.

Un exemplaire original de l’accord est remis aux parties signataires.

Un exemplaire sera remis et commenté aux administrateurs des deux sociétés à l’occasion du prochain Conseil d’Administration.

Un exemplaire sera remis et commenté par chaque partie signataire aux salariés de l’UES à l’occasion de réunions qui se tiendront dans le mois suivant la signature.

Le présent accord fait également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Carmaux, le 18 mai 2021

en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour Énergies Services Occitans et la SICAE du Carmausin :

Pour les organisations syndicales :