ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MARTINIQUE NUMERIQUE

Société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 500 748 223, dont le siège est situé Aéroport 97232 LE LAMENTIN, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente dûment habilitée aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,

Ci-après dénommée « MARTINIQUE NUMERIQUE »

D’UNE PART

ET LES SALARIES :

• Monsieur

• Monsieur

• Monsieur

• Madame

Ci-après dénommés « les salariés »

D’AUTRE PART

Ci-après dénommés ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail a pour objet d’instaurer un Compte Epargne Temps dans l’entreprise.

Le Compte Epargne Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il a affectées.

Champ d’application – salaries bénéficiaires

Tout salarié de la société MARTINIQUE NUMERIQUE, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant au moins six mois d’ancienneté, a la possibilité sur la base du volontariat d'ouvrir un Compte Epargne Temps sous la forme d'un compte individuel géré par la Direction.

Le compte est ouvert sur demande écrite du salarié.

Alimentation du Compte Epargne Temps

1. Source d’alimentation du Compte Epargne Temps

Tout salarié ayant procédé à l'ouverture d'un Compte Epargne Temps peut y affecter (dans la limite fixée à l’article 2.3 ci-dessous) par année civile :

• Tout ou partie des éventuels jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail (RTT).

• Tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés, si les quatre autres semaines ont été prises sur l'année.

• Le repos compensateur éventuel de remplacement correspondant à la réalisation des heures supplémentaires.

• Les jours de congés supplémentaires éventuels de fractionnement.

2. Modalités d’alimentation du Compte Epargne Temps

Chaque salarié désirant affecter des jours dans les conditions fixées à l’article 2.1 du présent accord, doit en informer la Direction durant les périodes suivantes :

• Entre le 1^er et le 15 janvier de chaque année pour les jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail (RTT),

• Entre le 1^er et le 15 janvier de chaque année pour les repos compensateur de remplacement correspondant à la réalisation des heures supplémentaires,

• Entre le 1^er et le 15 mai de chaque année pour les jours de leur cinquième semaine de congés payés et les congés supplémentaire de fractionnement.

3. Limite d’alimentation

Chaque salarié ne pourra affecter au total plus de 60 jours ouvrés en cumulé sur son Compte Epargne Temps. Dès lors que cette limite sera atteinte, une nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés ait été utilisé dans les conditions prévues à l’article 3.

4. Capitalisation minimum

Les jours ne pourront être utilisés qu’après une période de capitalisation minimum de 6 mois.

3. Objet du Compte Epargne Temps et modalités d’utilisation

   1. Objet du Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde dans le cadre d’un projet personnel. Il peut aussi permettre de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de congés ou repos non pris.

2. Modalités et conditions d’utilisation du Compte Epagne Temps

   1. Le principe d’utilisation du temps

      1. Modalités

Le présent Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde.

Dès lors, les droits constitués dans le Compte Epargne Temps pourront être utilisés par les salariés dans les conditions suivantes :

1. Pour l’un des congés légaux suivants :

• Un congé parental d’éducation au sens de l’article L.1225-47 du Code du travail ;

• Un congé pour création d’entreprise au sens de l’article L.3142-105 et suivants du Code du travail ;

• Un congé sabbatique au sens de l’article L.3142-28 du Code du travail ;

• Un congé de présence parentale au sens de l’article L.1225-62 du Code du travail ;

• Un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie au sens de l’article L.3142-6 du Code du travail ;

• Un congé de solidarité internationale au sens des articles L.3142-67 et suivants du Code du travail ;

• Un congé sans solde.

S’agissant plus particulièrement des congés parentaux d’éducation ou de présence parentale, il pourra s’agir le cas échéant d’un passage à temps partiel.

En tout état de cause et dans chaque hypothèse, l’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser son Compte Epargne Temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande.

2. Par ailleurs, le Compte Epargne Temps pourra être utilisé pour financer une période de formation en dehors du temps de travail.

Ainsi, le temps de formation non rémunéré ou partiellement non rémunéré par l’entreprise pourra être financé par le Compte Epargne Temps.

L’intéressé devra exprimer son intention d’utiliser le Compte Epargne Temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande et en veillant à ce que le financement compense au maximum la perte de salaire.

2. Conditions d’utilisation

• S’agissant de l’ensemble des congés légaux énumérés ci-avant, il sera fait application des conditions légales d’utilisation en termes de durée, de délai de prévenance ou de possibilité de report par l’employeur. Ces demandes devront être formulées via l’outil de gestion des temps pour validation auprès du responsable hiérarchique et traitement par la Direction.

• S’agissant du financement de période de formation, la demande devra être formulée par écrit à la Direction dans un délai minimum de deux mois avant le début de la formation souhaitée, sauf dispositions conventionnelles ou légales spécifiques.

  2. La possibilité d’utilisation sous forme monétaire

     3. Modalités

Le Compte Epargne Temps permet également au salarié une monétarisation des éléments épargnés qu’il peut liquider dans les conditions prévues au présent Accord.

4. Conditions d’utilisation

La demande de liquidation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire ne peut concerner que des droits déjà acquis.

• Lorsque le salarié décide de liquider tout ou partie de son Compte Epargne Temps sous forme monétaire dans les conditions ci-après évoquées, cette liquidation devra correspondre :

  • à 6 jours au minimum en cas de versement direct.

La demande de liquidation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire ne peut concerner que des droits déjà acquis. Elle doit être formulée, au plus tard le 10 du mois au cours duquel le salarié souhaite disposer de son épargne qui lui sera versée à la date normale de l’échéance de paye.

• à un nombre de jours indifférent en cas d’alimentation d’un FCPE proposé par le PERCOL Groupe. Les jours ainsi transférés dans le PERCOL Groupe deviennent indisponibles jusqu’à la retraite des bénéficiaires sauf cas de déblocage anticipé énuméré par la loi.

• Conformément aux dispositions légales, la monétarisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5^ème semaine de congés payés. Ces jours doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entrainant une liquidation monétaire totale du Compte Epargne Temps.

• En tout état de cause, en application de l’article D.3154-1 du Code du travail, lorsque les droits d’un salarié au Compte Epargne Temps atteindront en valeur monétaire, le montant fixé par l’article du Code du travail susvisé, l’indemnité correspondante sera automatiquement versée aux salariés concernés.

4. Modalités de décompte, de conversion et de valorisation

   1. Unité de tenue de compte

L’unité de tenue de compte est le jour.

2. Unité de conversion et de valorisation des droits épargnés

   1. En cas de prise de congés

Lors de l’utilisation du Compte Epargne Temps, les jours de congés pris à ce titre sont décomptés en jours ouvrés par l’entreprise.

Au moment de la prise, les modalités de valorisation de chaque jour s’effectuent par application du taux de salaire journalier calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la prise du congé.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise.

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit, aux échéances de la paye, une indemnité compensatrice. A l’égard des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, cette indemnité compensatrice a la nature de salaire.

2. En cas de liquidation

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment du placement sur le Compte Epargne Temps.

A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité compensatrice à la nature de salaire mais ne génère aucun droit à gratification ou congés payés.

5. Déblocage anticipe du Compte Epagne Temps

   1. Cas général

Les droits à congés constitués dans le Compte Epargne Temps sont débloqués lors :

1. De la rupture du contrat de travail ;

2. De la renonciation volontaire du salarié (sur présentation de justificatif) en cas de :

   • Décès, invalidité (2^ème ou 3^ème catégorie) ou perte d’emploi du conjoint, du concubin ou de la personne qui est liée au salarié par un PACS de plus de 6 mois ;

   • Divorce ou rupture de PACS ;

   • Surendettement ;

   • Rachat de trimestres manquant en application de la loi Fillon d’août 2003, pour permettre d’atteindre le minimum requis pour un départ à la retraite à taux plein.

Dans de tels cas, le salarié percevra une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis et calculés selon les conditions fixées par l’article 4.2.2 du présent accord.

En cas de départ de l’entreprise, l’indemnité sera versée en même temps que le solde de tout compte.

Dans les autres cas, la demande d’indemnité devra être formulée par écrit auprès de la Direction au plus tard dans les six mois de la survenance de l’évènement et accompagnée des justificatifs appropriés. Elle est versée avec la paye du mois suivant la demande. Elle a le caractère de salaire, mais ne génère aucun droit à congés payés ou à gratification.

Le transfert d’un établissement à un autre, au sein de la société MARTINIQUE NUMERIQUE ou d’une Société du Groupe auquel elle appartient, n’ouvre pas droit au déblocage anticipé du Compte Epargne Temps, si un tel dispositif existe dans l’établissement ou la Société d’accueil et que le nombre de jours épargnés ne dépasse pas le maximum de jours d’épargne fixé par l’accord du nouveau établissement ou de la nouvelle Société d’accueil.

2. Cas particuliers

En cas de dénonciation, si aucun accord de substitution visant à la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps n’a pu être conclu à l’échéance du délai prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail, les droits des salariés seront alors automatiquement débloqués.

L’ensemble des salariés concernés percevra une indemnité compensatrice calculée dans les conditions fixées à l’article 4.2.2 du présent accord.

6. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er août 2022.

2. Information des salariés

Un exemplaire de l’accord sera adressé à chaque collaborateur.

Par ailleurs, les salariés seront informés une fois par an de la situation de leur Compte Epargne Temps.

3. Révision

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L.2232-21 et R.2232-10 à R.2232-13 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

4. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Il peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

• la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Toute dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).

5. Publicité et dépôt

Le présent accord, accompagné des pièces requises par l’article D.2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du Ministère du travail par Madame Aline ALIX, représentante légale de la société.

Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du Conseil de prud’hommes du siège de l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 6 exemplaires à LE LAMENTIN

Le 11 juillet 2022

Pour MARTINIQUE NUMERIQUE, L’ensemble du personnel de la société,

Par référendum statuant à la majorité des 2/3

Présidente (dont le procès-verbal est joint au présent accord)

Annexe

A l’accord d’entreprise instituant un compte épargne temps

entre la direction de la société LA MARTINIQUE NUMERIQUE et les salariés de cette société

Les salariés de la SOCIETE LA MARTINIQUE NUMERIQUE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

SALARIES SIGNATURES

M./Mme ______________________ ______________________

M./Mme ______________________ ______________________

M./Mme ______________________ ______________________

M./Mme ______________________ ______________________

Nombre total de signataires

Nombre total de salariés à la date de signature

Nombre de signataires/nombre de salariés ………….. %

Fait à Le Lamentin, le 11 juillet 2022