Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez PARTNERING 3.0 (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF

SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés,

SAS PARTNERING 3.0, numéro de Siret 50075011200038 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500750122 RCS Pontoise dont le siège social est situé 4 rue du lendemain 95800 Cergy.

Représentée, par agissant en qualité de Président de l’entreprise Partnering 3.0.

D’une part,

Et,

Mr titulaire du Comité Social et Economique.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours de l’activité partielle de longue durée.

Préambule

Le présent accord qui s’inscrit dans le cadre des dispositifs de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à crise sanitaire du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société Partnering 3.0, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :

Article 1 :

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société Partnering 3.0 situé en France 4 rue du lendemain 95800 Cergy.

Article 2 :

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société Partnering 3.0. Il se substitue de plein droit aux accords d’usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord ayant la même cause ou le même objet.

TITRE 1 - MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Article 3 :

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée

En application des dispositifs de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à crise sanitaire du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4 :

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er octobre 2020, pendant 2 ans.

Article 5 :

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société Partnering 3.0 percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

TITRE II : ENGAGEMENT EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 6 :

Engagement en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à crise sanitaire du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société Partnering 3.0.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE, et avant tout renouvellement.

Article 7 :

Maintien de l’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique financière de l’entreprise qui pourrait la contraindre à réduire ses effectifs avant la mise en œuvre du présent dispositif, ou au plus tard le 31/12/2020, les délais de mise en œuvre étant très court, la société Partnering 3 .0 s’engage à ne pas procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L .1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8 :

Formation professionnelle

La société Partnering 3.0 s’engage à mettre en place les dispositifs de formation : Management, Habilitation électrique.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 :

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er octobre 2020 date d’entrée en vigueur de l’accord, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.

Article 10 :

Modalité d’information et de suivi de l’accord

Le Comité Social et économique signataire est informé au minimum tous les 6 mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 11 :

Rendez vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 12 :

Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu soit le 3 mars 2022, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société SAS Partnering 3.0.

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la direction de la société SAS Partnering 3.0.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : mise en place d’un projet d’avenant, lettre avec accusé réception de la demande.

Article 1 3 :

Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du val d’oise et /ou sur la plateforme de la téléprocédure TéléAccords.

Fait à Cergy le 15 septembre 20

En 4 exemplaires

Le Président le Représentant Titulaire CSE