Accord d'entreprise "ACCORD AVEC LE C.S.E SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT et le syndicat CGT le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00519000286
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT
Etablissement : 50080232700022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14
Accord avec le C.S.E. sur le versement de
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Société SAS DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT, au capital de 50 000 €, dont le siège social est Superdévoluy - 05250 Le Dévoluy
Représentée par Monsieur X, en qualité de représentant à la présidence de DEVOLUY SKI DEVELOPPEMENT, domicilié en cette qualité à Mairie du Dévoluy 05250 - LE DEVOLUY
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- être présent dans l’entreprise au 31 mars 2019 ;
- avoir une qualification ouvrier/employé ou agent de maîtrise.
Article 2 - Montant de la prime
La prime est de 600,00 € nets (six cents €uros nets) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis et nul pour les salariés présents moins d’un mois au cours de l'année 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Le Dévoluy le 14 mars 2019
Signature
LE DELEGUE SYNDICAL POUR LA PRESIDENCE,
Y X
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