Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE ANNEE 2023 STEF LOGISTIQUE RHONE-ALPES" chez STEF - STEF LOGISTIQUE RHONE - ALPES (STEF)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2023

STEF LOGISTIQUE RHONE-ALPES

Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Rhône-Alpes dont le siège social est situé 14 rue Marcel Mérieux 69960 CORBAS, représentée par M. XXXXXX, Directeur de filiale

d’une part,

et :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par M. XXXXXX

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 20 février, 6 mars et 13 mars 2023, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Rhône-Alpes et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel CDD, CDI, présent à l’effectif de la société STEF Logistique Rhône-Alpes, au 1er mars 2023, est augmenté, selon les modalités suivantes :

+ x€ bruts pour les salaires mensuels de base bruts inférieurs ou égaux à x€.

+ x€ bruts pour les salaires mensuels de base bruts supérieurs à x€.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera rétroactive au 01/01/2023.

2.2. Remboursement abonnement transports en commun

L’ensemble des salariés CDD et CDI, se déplaçant en transports en commun pour leur trajet domicile-travail peuvent bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’un remboursement partiel de leur abonnement aux transports en commun.

Il a été convenu que le remboursement de l’abonnement aux transports en commun passe de 50% à 60% à compter du 1^er avril 2023 (valorisation sur la paie de mai 2023), et ce jusqu’au 31/12/2023.

2.3. Mise en place du dispositif KLARO

Afin d’accompagner les collaborateurs dans leurs projets de vie, il a été convenu la mise en place du système KLARO pour l’ensemble des salariés CDD et CDI au plus tard au 2 mai 2023, pour une durée d’un an.

KLARO est une application qui permet, à partir d’un algorithme, d’identifier les aides dont une famille peut bénéficier et l’accompagner dans les démarches administratives.

2.4. Complément d’intéressement

Au sein de la société STEF LOGISTIQUE RHONE ALPES, il a été conclu le 29 Juin 2020, un accord d’intéressement des salariés pour la période 2020 à 2022.

En complément de cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, la Société STEF LOGISTIQUE RHONE-ALPES a décidé, compte tenu des bons résultats au titre de l’exercice 2022 et de l’investissement de ses salariés tout au long de l’année, d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’exercice 2022. Cela donnera donc lieu au versement effectif d’une prime de x Euros avant déduction de la CSG et CRDS.

Les bénéficiaires du supplément d’intéressement sont les salariés ayant bénéficié au titre du dernier exercice (2022) d’une prime d’intéressement versée en l’application de l’accord d’intéressement du 29 Juin 2020.

Le supplément d’intéressement est réparti selon les mêmes règles de répartition que l’accord d’intéressement initial du 29 Juin 2020. 

Ce complément sera traité pendant l’opération de souscription de l’intéressement 2022, à savoir en avril 2023 pour un versement en mai 2023 (pour ceux ayant fait le choix du versement).

2.5. Journée de Solidarité

L’entreprise STEF Logistique Rhône-Alpes souhaite modifier la date de la journée de Solidarité, afin qu’elle soit le premier dimanche d’octobre de chaque année.

L’accomplissement de la journée de solidarité s’effectuera selon les modalités suivantes :

Pour les salariés au décompte horaire :

Retrait d’un CP (congé payé) sur le mois d’octobre pour les salariés ayant effectué moins de 1607 heures de temps de travail effectif sur la période annuelle de modulation.

Pour les salariés au forfait jours :

Retrait d’un JRTT sur le mois de septembre pour les salariés n’ayant pas effectué 218 jours de travail sur la période allant du 1er juin N au 31 mai N+1.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Rhône-Alpes bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise le 13 septembre 2021.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Rhône-Alpes s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Rhône-Alpes s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Logistique Rhône-Alpes bénéficie d’un accord d’intéressement qui a été conclu, le 29 juin 2020, pour une durée de 3 ans, et qui couvre les exercices 2020, 2021 et 2022.

L’accord étant arrivé à son terme, les parties vont engager une nouvelle négociation pour un accord d’intéressement pour les exercices 2023, 2024 et 2025.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Rhône-Alpes bénéficie d’un accord de participation en date du 03 avril 2008 qui a été révisé par avenants du 19 novembre 2009 et du 22 octobre 2013.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Des négociations « Groupe » sont en cours afin d’aboutir à un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vite et les conditions de travail.

La société STEF LOGISTIQUE RHONE-ALPES entend se placer dans le cadre de cette négociation.

Par ailleurs, la filiale STEF LOGISTIQUE RHONE-ALPES réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

En outre, il est établi par le présent PV d’accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/01/2023 pour l’augmentation générale.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Corbas, le 17/03/2023 en 2 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Logistique Rhône-Alpes

M. XXXXXX, Directeur de filiale

Délégué Syndicale CFDT

M. XXXXXX