Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 2018" chez STEF - STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

STEF LOGISTIQUE BRETAGNE SUD

Entre les soussignés :

Mr , Directeur de Filiale,

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT, Délégué Syndical,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 28 Mai 2018, du 11 juin 2018 et du 18 juin 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF BRETAGNE SUD et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Au terme des discussions, la Direction et l’organisation syndicale se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Pour les salaires de base* inférieurs ou = à 1600 € brut

  • xx € (Treize euros) d’augmentation générale

• Pour les salaires de base supérieurs à 1600 € brut et inférieurs ou = à 1900 €

  • xx € (onze euros) d’augmentation générale

• Pour les salaires de base supérieurs à 1900 € brut et inférieurs ou = à 2500 €

  • xx € (huit euros) d’augmentation générale

• Pour les salaires de base supérieurs à 2500 € brut

  • xx € (six euros) d’augmentation générale

* Ces augmentations s’appliquent sur le salaire de base brut mensuel, ramené sur 13 mois (inclut la prime spéciale annuelle pour ceux qui en bénéficient) et pour un équivalent temps plein de 151,67 heures.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale sera versée au prorata de leur temps de travail.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1er Septembre 2018

2.2. VERSEMENT D’UNE « PRIME TRANSPORT » OU « CHEQUE CARBURANT »

Il sera versé (en une seule fois et sous condition d’ancienneté) sur le bulletin de paie de juillet 2018, une prime transport afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais carburants des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (conformément aux dispositions prévues par la Loi de financement de la sécurité sociale 2009).

Le montant de cette prime pourra s’élever jusqu’à xxx € nets par salarié concerné. Ce dispositif est prévu pour l’année 2018.

Modalités d’applications :

Une somme plafonnée à xxx€ nets par salarié sera versé. Elle figurera sur le bulletin de paye de Juillet 2018.

Cette somme étant générée par les frais occasionnés pour se rendre au travail, elle sera, le cas échéant, calculée au prorata du temps de présence sur la base des 12 mois suivants : 1^er Juin 2017 au 31 Mai 2018.

Ne seront pas considérés comme temps de présence :

• Les arrêts maladies à partir du deuxième arrêt maladie et sans hospitalisation.

• Les absences injustifiées.

Ces jours seront déduits pour la détermination du nombre de jours de présence effective. En revanche, ne seront pas déduits les congés payés légaux et conventionnels, les congés pour évènements familiaux, les JRTT…

En outre, afin de pouvoir bénéficier de cette prime, il conviendra d’avoir été présent au 1^er janvier 2018 et donc bénéficier d’une ancienneté continue de 6 mois (l’ancienneté groupe étant reprise).

Peuvent bénéficier de cette prise en charge les salariés :

• Utilisant leur propre véhicule assuré (un justificatif type Carte grise sera demandé par le service RH) (voiture, 2 roues, exclusion : vélos) pour effectuer les trajets domicile, lieu de travail.

• Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se situe en dehors du périmètre couvert par des transports en commun

• Ou pour lesquels l’utilisation d’une véhicule personnel est indispensable du fait de conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par la société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD ne pourront pas bénéficier des dispositions ci-dessus.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 27 Juin 2008.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 26 Juin 2017.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie d’un accord de participation en date du 27 Juin 2008 dont des avenants ont été signés en date des 18 Décembre 2009, 23 Septembre 2013 et 10 Juin 2016.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSONNELLE FEMMES – HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

5.1. ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET LA VIE PROFESSIONNELLE :

5.1.1. Sensibilisation du management

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

5.1.1. Réunion et déplacements professionnels

La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées à l'avance.

5.2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

Le Groupe STEF s’est saisi du thème, des négociations sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ont été ouvertes et ont abouti à un accord signé le 17 avril 2018. Cet accord est conclu pour une durée de deux ans.

La Société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

5.3. MESURE PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS :

Les parties rappellent qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière de rémunération, d'intéressement, de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de :

• son origine ;

• son sexe ;

• ses mœurs, de son orientation ou de son identité sexuelle. Plus particulièrement, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une telle mesure pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans État incriminant l'homosexualité ;

• son âge ;

• sa situation de famille ou de sa grossesse ;

• ses caractéristiques génétiques ;

• son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;

• ses opinions politiques ;

• ses activités syndicales ou mutualistes ;

• ses convictions religieuses ;

• son apparence physique ;

• son nom de famille ; 

• son lieu de résidence ;

• son état de santé ou de son handicap.

Ainsi La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD s’engage à afficher dans ses locaux les textes relatifs à la prohibition des discriminations. Elle s’engage de plus à sensibiliser ses managers et ses collaborateurs en charge du recrutement à la lutte contre toute forme de discrimination dans les relations de travail.

5.4. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :

La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 5 février 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

5.6. REGIMES DE PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

La société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016.

Par conséquent, la société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

5.7. DROIT A LA DECONNEXION

Les salariés de la société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD doivent bénéficier des temps de repos minimum tel que prévu au présent accord.

L'effectivité du respect par le salarié de ces durées minimales de repos implique pour ce dernier un droit de déconnexion des outils de communication à distance.

En effet, les parties reconnaissent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail de certaines fonctions et sont indispensables au bon fonctionnement de l’entreprise. Toutefois, elles soulignent la nécessité de veiller à ce que leur usage :

• Respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l’isolement des salariés sur leur lieu de travail

• Garantisse le maintien d’une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication

• Ne devienne pas un mode exclusif d’animation managériale et de transmission des consignes de travail

Par ailleurs, les parties demandent à chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans le respect de la vie personnelle des collaborateurs. Ainsi et de façon à limiter l’usage de la messagerie et du téléphone en dehors du temps de travail de travail, sauf cas exceptionnel :

• Il est rappelé à l’ensemble des salariés de limiter l’envoi d’e-mails et d’appels téléphoniques dans cette période ;

• Il est préconisé d’utilisé les fonctions d’envoi différé des e-mails en dehors du temps de travail.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème, des négociations sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ont été ouvertes et ont abouti à un accord signé le 17 avril 2018. Cet accord est conclu pour une durée de deux ans.

La Société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01/07/2018

Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

A Loudéac, le 18 Juin 2018 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF LOGIQTIQUE BRETAGNE SUD

Monsieur XXXX, Directeur de Filiale

Délégué Syndical CFDT

Monsieur XXXX Délégué Syndical