Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez STEF - STEF RESTAURATION FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2020

STEF RESTAURATION FRANCE

Entre les soussignés :

La société STEF RESTAURATION FRANCE dont le siège social est situé La Grande Brèche – 3 rue Désir Prévost – 91919 BONDOUFLE, représentée par Monsieur, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise représentée par le :

• Délégué Syndical C.F.D.T,

• Délégué Syndical C.G.T,

d’autre part.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 31 octobre, du 7et 21 novembre 2019, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF RESTAURATION FRANCE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base de la société STEF RESTAURATION FRANCE est augmenté, selon les modalités suivantes :

au 1^er janvier 2020 :

• salarié de statut employé et agent de maitrise : euros bruts pour un horaire mensuel équivalent à 151,67 heures de travail effectif

• salarié de statut haute maitrise et cadre : euros bruts pour un horaire au forfait jours

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. TITRE RESTAURANT :

A compter du 1^er janvier 2020, il sera octroyé aux salariés de la société STEF RESTAURATION FRANCE un ticket restaurant d’une valeur faciale de euros nets par jour de travail effectif à condition d’avoir accompli au moins 04 heures de travail effectif et que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 60 % du montant net du ticket restaurant sera à la charge de l’employeur, les 40 % restants seront prélevés sur la fiche de paye du salarié.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF RESTAURATION FRANCE bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 7 mai 2015.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2 TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF RESTAURATION FRANCE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération a dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF RESTAURATION FRANCE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

La société STEF RESTAURATION France bénéficie d’un accord de participation en date du 1^er mars 2016 et d’un accord d’intéressement en date du 24 mai 2017 et d’un avenant en date du 17 mai 2018 pour les exercices de 2018 à 2019.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

La Direction de la Société STEF RESTAURATION FRANCE décide, compte tenu de l’engagement démontré par l’ensemble des salariés et des efforts consentis, d’octroyer un supplément d’intéressement au titre de l’année 2019, si cette période donne lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement. la Direction convient de l’attribution d’un supplément d’intéressement, conformément à la réglementation en vigueur, d’un montant de euros bruts.

Le supplément d’intéressement bénéficie au personnel de l’entreprise ayant bénéficié de l’intéressement au titre du dernier exercice clos.

Les modalités de versement demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : AUTRES THEMES

5.1 VERSEMENT VOLONTAIRE AU COMITE D’ENTREPRISE (œuvres sociales)

A titre exceptionnel, il est décidé de verser au titre de l’année 2019, un complément du budget œuvres sociales au comité d’entreprise de la société STEF RESTAURATION France, qui sera prochainement remplacé par le Comité social et économique, d’un montant de € net (. Ce montant sera versé sur le mois de mars ou avril 2020. En concertation avec les membres du Comité d’entreprise, il est convenu que cette somme sera répartie et reversée à chaque salarié présent à la date de la signature de cet accord sous forme de chèques culturels ou chèques ANCV, le montant par salarié est de €uros.

5.2. ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE DEMENAGEMENT

Les modalités suivantes sont appliquées à compter du 1er janvier 2020 à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée.

A condition de bénéficier d’un an d’ancienneté révolus au sein du Groupe STEF à la date du déménagement, il est octroyé une journée d’absence autorisée rémunérée supplémentaire selon les modalités suivantes :

- Faire une demande écrite auprès de la Direction un mois avant la date prévue

- Fournir un justificatif de modification de domicile principal

- La journée est limitée à un jour par année civile et doit être prise en journée complète au moment de l’évènement.

Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base.

5. 3 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE DECES PERE/MERE

Les modalités suivantes sont appliquées à compter du 1^er janvier 2020 à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée.

Il est octroyé une journée d’absence autorisée rémunérée supplémentaire pour le décès du père ou la mère du salarié, sous réserve de fournir un justificatif (acte de décès).

Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base.

5. 4 ATTRIBUTION D’UNE JOURNEE SUPPLEMENTAIRE PACS/MARIAGE

Les modalités suivantes sont appliquées à compter du 1er janvier 2020 à tous les statuts de la filiale et pour une durée indéterminée.

Il est octroyé une journée d’absence autorisée rémunérée supplémentaire pour le mariage ou le PACS du salarié sous réserve de fournir un justificatif (acte de mariage ou de PACS).

Le maintien de salaire se fera sur la base du taux horaire brut de base.

ARTICLE 6 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème et a signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 17 Avril 2018 pour une durée de deux ans soit jusqu’au 17 avril 2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction de STEF RESTAURATION France a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes. Aucun écart n’a cependant été constaté.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel

Les salariés sont informés de la signature du présent avenant par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2020.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans

  A Bondoufle, le 29 novembre 2019 en six exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF RESTAURATION FRANCE

Monsieur, Directeur de Filiale

Délégué Syndical C.F.D.T

Délégué Syndical C.G.T