Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2018" chez STEF - STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE (STEF)

Entre les soussignés :

La société STEF Logistique Pays de Loire dont le siège social est situé 10 rue Véga 44470 CARQUEFOU, représentée par Monsieur________, Directeur de Filiale

d’une part,

et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur___________, délégué syndical,

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 18 mai, 29 mai et 18 juin 2018, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Logistique Pays de Loire.

ARTICLE 2 : Salaires effectifs

2.1. Augmentation générale des salaires

Le salaire mensuel brut de base rétabli sur 13 mois (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Logistique Pays de Loire, est augmenté, selon les modalités suivantes :

• Salaires bruts de base mensuels inférieurs à 1 800€ : 1,3%

• Salaires bruts de base mensuels supérieurs ou égal à 1 800€ 

et inférieurs à 2 750 € : 0,9%

• Salaires bruts de base supérieurs ou égal à 2 750€ : 0,5%

Pour les salariés à temps partiel, le pourcentage sera appliqué sur leur salaire brut de base mensuel perçu à temps partiel.

Les contrats en alternance en cours bénéficieront également de cette augmentation générale sur leur salaire de base mensuel rétabli sur 13 mois.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective sur la paie de juillet avec un effet rétroactif au 1^er juin 2018.

ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec la CFDT, Organisation syndicale représentative dans l’entreprise le 09 décembre 2011.

Cet accord permet de faire varier le nombre de jours de travail hebdomadaire jusqu’à 6 jours ouvrables par semaine.

Dans le cas, d’un nombre de jours travaillés égale à 5,5 jours ou 6 jours ouvrables sur une semaine donnée, l’employeur s’efforcera d’attribuer la semaine suivante une demi-journée ou une journée de repos supplémentaire ; ce afin de préserver la santé des salariés.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Logistique Pays de Loire s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Logistique Pays de Loire s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : Intéressement, Participation et Epargne salariale

4.1. Intéressement

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 23 juin 2017.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie d’un accord de participation en date du 09 juin 2008, qui a été révisé par avenant du 14 mars 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : Accord égalité professionnelle Femmes / Hommes et Qualité de vie au travail :

Le Groupe STEF a signé en date du 17 avril 2018 un accord sur l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes et la Qualité de vite au travail du groupe STEF (France).

Le chapitre 2 de cet accord traite spécifiquement de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Le chapitre 3 de cet accord traite spécifiquement de l’égalité professionnelle et l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Dans cette optique, des données de comparaison pour l’année 2018 entre les hommes et les femmes ont été établies et présentées au cours de ces négociations au sein de la société. Ces données n’ont pas fait apparaitre d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes tant en terme d’évolution professionnelle, de formation que de niveau de rémunération.

Le chapitre 4 de cet accord traite spécifiquement des mesures permettant de lutter contre les discriminations.

Le chapitre 5 de cet accord traite spécifiquement du droit à la déconnexion.

Les parties ont entendu affirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 : L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie des dispositions de l’accord du Groupe STEF portant sur l’emploi et le maintien des travailleurs en situation de handicap signé le 5 février 2016 couvrant les exercices 2016, 2017 et 2018.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 7 : L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

L’entreprise s’engage à ce que tous les salariés bénéficient dans la société STEF Logistique Pays de Loire d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.

L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.

Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.

Ce droit d'expression s'exerce dans le respect des prérogatives et attributions des instances représentatives du personnel ainsi que des responsabilités qui sont celles de l'encadrement.

Pour se faire, l’entreprise favorise la mise en place de groupes de travail, afin de faciliter l’expression des salariés sur différents sujets, notamment en lien avec la santé et sécurité au travail.

En outre, la liberté d’expression a pour limite la malveillance à l'égard des personnes et de la société. Elle s’exerce dans les limites de l’abus de droit à la liberté d’expression.

ARTICLE 8 : Les régimes de prévoyance et frais de santé

La société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie des dispositions des accords relatifs aux régimes complémentaires Frais de santé et prévoyance mis en place dès 2006 au sein du Groupe STEF, et dont des avenants ont été signés en date des 14 décembre 2011, 19 février 2015 et 13 décembre 2016.

Par conséquent, la société STEF Logistique Pays de Loire bénéficie des dispositions inscrites dans ces avenants.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces avenants.

ARTICLE 9 : Dépôt et Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Un exemplaire sera affiché sur chaque site de la filiale.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

A Carquefou, le 18 juin 2018 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Logistique Pays de Loire Délégué Syndical CFDT