Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise a durée indéterminée régime collectif et obligatoire de frais de santé "responsable"" chez VFEA - VINCI FACILITIES ENTREPRISE ADAPTEE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VFEA - VINCI FACILITIES ENTREPRISE ADAPTEE et le syndicat CFDT le 2019-11-18 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09219014981
Date de signature : 2019-11-18
Nature : Avenant
Raison sociale : VINCI FACILITIES ENTREPRISE ADAPTEE
Etablissement : 50093644800025 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant a l'accord collectif d'entreprise à durée indéterminée régime collectif et obligatoire de frais de santé sur complémentaire non "responsable" (2019-11-18)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-18
AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE « RESPONSABLE »
Entre les soussignées
La société VINCI Facilities Entreprise Adaptée dont le siège social est situé 64 Avenue de Colmar 92 500 RUEIL MALMAISON, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 500 936 448, représentée par Mme XXX en sa qualité de Chef d’entreprise dûment habilitée,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
d’autre part.
Les résultats déficitaires de notre régime frais de santé d’entreprise nous imposent une augmentation significative de nos cotisations au 1er janvier 2020.
Le paragraphe cotisation de notre accord collectif est donc modifié comme suit :
2. Cotisations
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives frais de santé « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (3.428 € au 1er janvier 2020).
| Régime Ensemble du Personnel « RESPONSABLE » | |
| Régime de Base | 3% du salaire limité à 3 fois le PMSS en vigueur avec un minimum de 3,260 % du PMSS |
Régime Amélioré (Cotisation supplémentaire) |
+ 1,310 % du PMSS majoré de 0,110% du salaire limité à 3 fois le PMSS |
Le montant de la contribution patronale est de 55,80€ par mois.
Les cotisations sont prélevées sur les salaires
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.
6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A RUEIL MALMAISON, le 18 novembre 2019
Fait en 4 exemplaires originaux,
Pour la société VINCI Facilities Entreprise Adaptée :
Mme XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT : M. XXX
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com