Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le repos quotidien et hebdomadaire, le nombre de jours au forfait" chez TEAM JOLOKIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE, LE NOMBRE DE JOURS AU FORFAIT

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association TEAM JOLOKIA ayant son siège social au 15, Rue du Louvre – 75001 Paris, représentée par ………………, en sa qualité de Président de l'association, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’UNE PART

ET :

Les salariés de l’Association TEAM JOLOKIA

D’AUTRE PART

Il a été conclu un accord portant sur la possibilité de déroger au repos quotidien et hebdomadaire ainsi que sur l’augmentation du nombre de jours inscrits au forfait au sein de l’association TEAM JOLOKIA.

Préambule

L’association TEAM JOLOKIA a une activité sportive saisonnière et évènementielle, et applique la convention collective du Sport.

Dans le cadre de son activité, l’association TEAM JOLOKIA emploie un Navigateur-Coordinateur Sportif.

Du fait de son activité ce salarié est exposé à des variations d’activité.

Le présent accord a donc pour objet :

• De redéfinir le cadre applicable en matière de repos hebdomadaire, de repos quotidien et le nombre de jours travaillés au forfait

Cet accord se substitue à cette date de plein droit à tous les engagements, usages et accords ayant le même objet, conclus et/ou appliqués antérieurement à sa prise d’effet au bénéfice des salariés de l’association concernés par le périmètre du présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PARTIE 1 - CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord concerne le Navigateur-Coordinateur Sportif de l’Association TEAM JOLOKIA.

Il a vocation à s’appliquer au salarié présent au jour de sa signature mais également à toutes les personnes qui seront embauchées dans le cadre de ces fonctions pendant la durée de l’accord.

Sont donc concernés par le présent accord :

• Les salariés employés en qualité de Navigateur-Coordinateur Sportif à temps partiel et à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée

• Les salariés employés en qualité de Navigateur-Coordinateur Sportif à temps partiel et à temps plein, sous contrat à durée déterminée.

PARTIE 2 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

ARTICLE 2.1- DEROGATION AU REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE :

Compte tenu de l’activité de l’Association, le présent accord prévoit la possibilité de déroger aux règles applicables en matière de repos hebdomadaire et quotidien.

Cette possibilité de déroger aux durées minimales de repos devra être mise en œuvre de manière exceptionnelle, anticipée et avec l’accord du salarié.

Le temps de repos quotidien pourra donc être inférieur à 11 heures consécutives et le temps de repos hebdomadaire inférieur à 35 heures consécutives.

Les situations visées par cette dérogation concernent les cas où aucune autre solution n’est envisageable et dans l’hypothèse où le salarié estime être en état d’effectuer son travail sans danger pour sa santé, sa sécurité ou celle des personnes qu'il a sous sa responsabilité.

ARTICLE 2.2- COMPENSATION EN TEMPS ET EN ARGENT :

En cas de déclenchement de la dérogation au repos minimum quotidien ou hebdomadaire, le salarié concerné bénéficiera d’une journée de repos supplémentaire.

A titre d’exemple, une nuit de travail donnera lieu à une journée de repos.

Par ailleurs et du fait de la possibilité de déroger aux durées minimales de repos, le Navigateur-Coordinateur Sportif se verra attribuer une prime de risque de 12.5% de sa rémunération.

PARTIE 3 – LE FORFAIT JOUR

Actuellement, le Navigateur-Coordinateur Sportif de l’Association TEAM JOLOKIA bénéficie d’un forfait de 215 jours de travail conformément aux dispositions de la convention collective applicable.

Compte tenu de son poste de travail et de la variation d’activité le présent accord prévoit la possibilité d’augmenter le volume de jours travaillés prévus au forfait du Navigateur-Coordinateur Sportif de l’Association TEAM JOLOKIA.

Ainsi, le salarié se voit offert la possibilité de renoncer à une partie de ses jours de repos, à sa demande, acceptée par l’employeur, dans la limite d’un nombre de jours travaillés fixés à 235. Ces jours travaillés au-delà de 215 jours par an pourront être soit rémunérés avec un taux de majoration de 10%, soit comptabilisés en crédit reportable sur l’année N+1.

PARTIE 4 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de sa publication à la Direccte et greffe du conseil des prud'hommes.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient. Il est opposable, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord, selon les modalités de relative à la publication.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Il pourra toutefois être dénoncé dans son intégralité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de conclusion conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail,

La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un accord de substitution.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

PARTIE 5: FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Paris le 25/07/2018

Pour l’Association,

……………., Président

Les salariés :