Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez TEAM JOLOKIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE-EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association TEAM JOLOKIA ayant son siège social au 15, Rue du Louvre – 75001 Paris, représentée par ……….., en sa qualité de Président de l'association, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D’UNE PART

ET :

Les salariés de l’Association Team Jolokia

D’AUTRE PART

Il a été conclu un accord portant sur la mise en place d’un compte-épargne temps au sein de l’association TEAM JOLOKIA.

PREAMBULE

La mise en place d'un compte épargne-temps répond à la volonté de la Direction qui a manifesté sa volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos dans un cadre réglementé.

Dans une logique d'anticipation, les parties au présent accord acceptent le principe de faire du CET (Compte Epargne Temps) un outil permettant à l’Association et à ses salariés de faire face aux éventuelles périodes de variation d'activité.

Les parties conviennent ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le compte épargne-temps permet à l'ensemble des salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises (L.3151-1).

Pour l’Association, le compte épargne-temps a pour objectif de permettre aux salariés qui le souhaitent :

• D’accumuler des droits à congés afin d'anticiper un départ en retraite,

• De rémunérer un congé lié à ses besoins personnels,

• De constituer une épargne monétaire ou compléter sa rémunération.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES

Le dispositif du compte épargne temps est ouvert, indépendamment de leur ancienneté, à l'ensemble des salariés de l’Association, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou temps partiel.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Président de l’Association.

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par la totalité ou partie des éléments de la liste ci-après sous réserve d’avoir fait au préalable une demande écrite à l’employeur et d’avoir obtenu son accord.

La cinquième semaine de congés payés légaux,

Les Journées Non Travaillées accordées aux salariés en forfait jours

Les heures supplémentaires ou complémentaires (majoration comprise)

L'alimentation peut se faire par des journées ou des demi-journées.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 3000 € (trois mille euros) bruts par salarié.

Avec l’accord de l’employeur, les salariés auront la possibilité de se voir payer les jours ou heures cumulés sur le CET.

ARTICLE 5 : UTILISATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé parental d'éducation,

• D’un congé pour création ou reprise d'entreprise,

• D’une cessation progressive ou totale d'activité,

• D’une période de formation en dehors du temps de travail,

• D’un passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d'un temps partiel choisi

• D’un congé pour s’occuper d’un membre de la famille (ascendants, descendants).

Il est rappelé que ces congés doivent être pris suivant les règles légales et conventionnelles.

ARTICLE 6 : REMUNERATION DU CONGE

L'indemnité de congé est établie par la multiplication du nombre de jours indemnisables accumulés sur le compte par le taux de salaire journalier calculé sur le salaire de base au moment de la prise du congé, sachant que le nombre de jours cumulés sur le CET ne peut pas dépasser l’équivalent de 3000€ (trois mille euros) bruts par salarié.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales et fiscales.

ARTICLE 7 : STATUT DU SALARIE EN CONGE

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. En conséquence, le salarié en congé ne peut pas conclure de contrat de travail avec un autre employeur. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions prévues pour les salariés non-cadres et cadres.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l'ancienneté et aux congés payés.

ARTICLE 8 : CLOTURE DU CET ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'épargne temps qui viendra solder le nombre d'heures ou du nombre de jours inscrits au compte épargne-temps selon les règles de calcul des congés payés.

En cas de départ à la retraite, les droits inscrits au compte épargne-temps doivent être intégralement liquidés sous la forme de prise de congé rémunéré. Aucune indemnité compensatrice d'épargne-temps ne sera versée.

En cas de décès du salarié durant la relation contractuelle, les droits inscrits au CET doivent être liquidés sous forme d'indemnité compensatrice d'épargne-temps aux ayants droit.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU SALARIE

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, une fois par an.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont dus à ses ayants droits.

ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de sa publication à la Direccte et greffe du conseil des prud'hommes.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient. Il est opposable, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord, selon les modalités de relative à la publication.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.

Il pourra toutefois être dénoncé dans son intégralité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités suivantes :

• La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de conclusion conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail,

• La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un accord de substitution.

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Paris le 25/07/2018

Pour l’Association,

…………….., Président

Les salariés :