Accord d'entreprise "Avenant N°5 à l'Accord Collectif d'Entreprise relatif au congé sabbatique McDonald's Est Parisien" chez MCDONALD S EST PARISIEN (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONGE SABBATIQUE MCDONALD’S EST PARISIEN

ENTRE :

La Société McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xx xx, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;

ci-après dénommée "l’entreprise"

d'une part,

ET

• Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

• Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………………...agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

• Le syndicat FGTA-FO, représenté par …………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),

d'autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2011, sur proposition de la Direction, il a été convenu pour une durée déterminée afin de valoriser l'implication des collaborateurs de l'entreprise au travers de leur ancienneté et leur permettre de réaliser des projets personnels spécifiques, d'instituer un congé rémunéré spécifique, dit congé sabbatique McDonald's Est Parisien par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 avril 2012.

Puis, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2013, 2017, 2018 et 2020, sur proposition de la Direction, il a été convenu de prolonger la durée dudit accord par avenant à durée déterminée respectivement conclus en dates des 24 mars 2014, 30 mars 2018, 05 avril 2019 et 19 mars 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, la Direction a proposé de proroger pour une durée déterminée d’une année supplémentaire le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 avril 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2023 date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Les parties s’étant accordées, il a été convenu le présent avenant.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 Avril 2012 en prolongeant la durée dudit accord d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet, sans autres formalités.

Cet avenant a également pour objet de proroger pour la même durée déterminée toutes les dispositions issues des avenants n°1, n°2, n°3 et n°4 à l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien respectivement conclus les 24 mars 2014, 30 mars 2018, 05 avril 2019 et 19 mars 2021 venant elle-même modifiées celles de l’accord collectif d’entreprise instaurant le congé sabbatique McDonald’s Est Parisien.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Avril 2022.

Article 3 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 6 ci-après.

Article 4 - Révision

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 5. Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.

Fait à Guyancourt, le ……………………………………….

En __7___exemplaires originaux

Pour McDonald’s Est Parisien

Monsieur xx xx - Président

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour le Syndicat CFDT, …………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour le Syndicat CGT, ……………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Pour le Syndicat FGTA-FO, ……………………………….

(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")