Accord d'entreprise "Accord visant à une ultime prorogation des mandats des instances représentatives du personnel élues et désignées et de leurs moyens au sein de SEM Bourguébus" chez SCHNEIDER ELECTRIC MANUFACTURING BOURGUEBUS (Siège)

ACCORD VISANT A UNE ULTIME PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES ET DESIGNEES

ET DE LEURS MOYENS AU SEIN DE

SEM Bourguébus

PREAMBULE

Conformément au protocole d’accord pré-électoral signé le 10 janvier 2013, les élections des représentants du personnel de SEM BOURGUEBUS devaient être organisées avant la fin d’année 2016, la durée des mandats ayant été fixée à 3 ans et 10 mois à compter de leur prise d’effet au 1er mars 2013.

Par accord collectif unanime signé le 5 décembre 2016 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEMB, les mandats des Membres du Comité d’entreprise et des Déléguées du personnel ont été prorogés jusqu’au 1er mars 2017, fixant la durée totale des mandats en cours à quatre ans et l’organisation des élections professionnelles au cours du 1er trimestre 2017. Par cet accord, les parties ont également entendu proroger la durée des mandats des Membres élus du CHSCT jusqu’au 1er mars 2017.

Le 5 janvier 2017, les organisations syndicales représentatives ont été conviées par la Direction à la négociation du protocole d’accord pré-électoral qui s’est tenue le 18 janvier 2017.

Toutefois, une divergence des parties sur l’appréciation de l’effectif de l’entreprise à prendre en compte a engendré un retard dans la mise en œuvre du processus de renouvellement des institutions représentatives du personnel. De ce fait, par deux nouveaux accords unanimes successifs en dates des 1er mars 2017 et 18 mai 2017, les mandats des Membres du Comité d’entreprise et des Délégués du Personnel et membres du CHSCT ont été prorogés jusqu’au 31 Octobre 2017.

La publication des ordonnances Macron le 23 septembre 2017, est venue modifier le paysage des instances représentatives du personnel en imposant la mise en place d’une instance représentative du personnel regroupée. En application des dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative « à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et compte tenu de leur date d’échéance reportée au 31 Octobre 2017, les mandats des représentants élus et désignés au sein des instances représentatives du personnel de SEMB ont été prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017.

Conformément aux dispositions, et animés par le souhait d’organiser les opérations électorales dans un climat serein et dans un cadre normatif stabilisé qui intègre les décrets d’application, les partenaires sociaux se sont réunis afin d’envisager ensemble l’opportunité d’une prorogation des mandats en cours.

A l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative signataire ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place, et ce jusqu’au 31 Décembre 2018 dans le cadre du présent accord de prorogation des mandats en cours, et ont prorogé, par accord en date du 20 Décembre 2017, les mandats des représentants du personnel élus et désignés et le maintien des moyens de ces instances de représentation au sein de SEMB.

Le 22 Octobre 2018, les organisations syndicales représentatives ont été conviées par la Direction à la négociation du protocole d’accord pré-électoral qui s’est tenue le 12 Novembre 2018. Toutefois, cette négociation s’est soldée par une divergence des parties sur l’appréciation de l’effectif de l’entreprise à prendre en compte et n’a pas permis la signature du protocole d’accord pré-électoral et a bloqué la mise en œuvre du processus des élections professionnelles.

Au terme d’échanges entre La Direction et l’Organisation Syndicale représentative signataire, celles-ci ont décidé d’assurer une continuité de fonctionnement des instances représentatives du personnel élues et désignées en place dans le cadre d’un ultime présent accord de prorogation des mandats en cours.

Article unique – prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SEMB arrivant à échéance au 31 DECEMBRE 2018 et de leurs moyens

• Prorogation des mandats des représentants du personnel élus et désignés au sein de SEMB

Les mandats des représentants élus au comité d’entreprise et au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, des représentants syndicaux au CE et des délégués syndicaux et autres mandats syndicaux arrivant à échéance au 31 décembre 2018, sont prorogés jusqu’au 30 Avril 2019, date à laquelle ils cesseront de plein droit.

• Maintien des moyens des instances de représentation du personnel de SEMB

L’ensemble des moyens en crédits d’heures et en budgets alloués à ces instances sont également maintenus jusqu’au 30 Avril 2019.

Le présent accord comporte 4 pages numérotées de 1 à 4. Il sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de d’emploi (DIRECCTE) du Calvados ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen.

Sa signature est intervenue le 21 Décembre 2018 à BOURGUEBUS, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative soussignée.